Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

1. Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d’un passavant ou tout autre document en attestant la détention régulière.

2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par voie règlementaire.

1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l’intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes, doivent être conduites au bureau de douane le plus proche pour y être déclarées.

2. Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des douanes, à la première réquisition :

• a) les titres de transport dont ils sont porteurs ;
• b) les quittances attestant que les marchandises ont été régulièrement importées, ou des factures d’achats, bordereaux de fabrication, ou toutes autres justifications émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l’on désire enlever dans la zone terrestre du rayon des douanes pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon dans l’intérieur du territoire douanier, doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche du lieu de l’enlèvement.

2. Cette déclaration doit être faite avant l’enlèvement des marchandises, à moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu’au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés à l’alinéa 2 de l’article 239 ci-dessus.

Les passavants nécessaires au transport des marchandises visées aux articles 238 et 239 ci-dessus dans la zone terrestre du rayon des douanes, sont délivrés par les bureaux ou postes de douane où ces marchandises ont été déclarées.

1. Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui doivent circuler dans la zone terrestre du rayon après dédouanement sont délivrés par les bureaux ou postes de douane où ces marchandises ont été déclarées en détail.

2. Les quittances, les acquits-à-caution et autres expéditions de douane, peuvent tenir lieu de passavants ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes les indications dont sont revêtus les passavants.

1. Les passavants et autres expéditions destinés à couvrir la circulation des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans lequel le transport doit être effectué. A l’expiration du délai fixé, le transport n’est plus couvert par les documents délivrés.

2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus, et, en outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l’heure de leur enlèvement.

3. Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant enlèvement.

4. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par Décision du Directeur Général des Douanes.

1. Les transporteurs sont tenus de ne pas s’écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.

2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu :

• a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route,
• b) hors des bureaux et postes, à toute réquisition des agents des douanes. Section 2 - Détention des marchandises

Sont interdites dans le rayon des douanes, à l’exception des lieux désignés par des agglomérations dont la liste est établie par voie réglementaire :

• a) la détention des marchandises prohibées ou passibles de droits et taxes à l’entrée pour lesquelles il ne peut être produit, à la première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier ;
• b) la détention de stocks de marchandises autres que du cru, prohibées, non justifiée par les besoins normaux de l’exploitation ou dont l’importance excède manifestement les besoins de la consommation familiale appréciés selon les usages locaux.

1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises spécialement désignées par arrêtés du Ministre chargé des Finances, doivent à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés à l’alinéa 1 ci-dessus, à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de cinq ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.

3. Ne tombent pas sous l’application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées, prouvent, par la production de leurs écritures avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier, antérieurement à la date de publication des arrêtés cités à l’alinéa 1 ci-dessus.