Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

Par dérogation aux articles 3, 4, et 6 du présent Code, l’importation en franchise des droits et taxes à l’importation ou de droits et taxes à l’exportation, sans prohibition ni restriction de caractère économique, est accordée aux marchandises ci-après :

1. Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires, lorsqu’ils sont destinés à des organismes ou à des laboratoires agréés par les autorités compétentes ;

2. Echantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la Douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour la recherche des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent ;

3. Biens mobiliers, à l’exclusion des matériels à caractère industriel, commercial ou agricole, destinés à l’usage personnel ou professionnel d’une personne ou des membres de sa famille, qui sont amenés au Niger en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence au Niger ;

4. Biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du défunt, sa résidence principale au Niger, à condition que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt ;

5. Cadeaux personnels, à l’exclusion de l’alcool, des boissons alcoolisées et des tabacs, dont la valeur ne dépasse pas une valeur totale fixée par décision du Directeur Général des Douanes sur la base des prix de détail ;

6. Marchandises telles que les denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures qui constituent des dons adressés à des organismes charitables ou philanthropiques agréés et qui sont destinés à être distribués gratuitement par ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses ;

7. Récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence principale au Niger, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la Douane ;

8. Matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de cimetières militaires ; cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraires importés par des organisations agréées par les autorités compétentes ;

9. Documents, formulaires, publications et autres articles sans valeur commerciale ;

10. Objets religieux utilisés dans l’exercice du culte ;

11. Produits importés en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;

12. Dons à l’Etat et aux collectivités territoriales ;

13. Des envois destinés aux Ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux siégeant au Niger, sous réserve de réciprocité conformément aux dispositions de l’article 47 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;

14. Les marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits, en retour de l’étranger.

Les conditions d’application de l’article 230 et les listes des organismes internationaux officiels sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances et/ou conjointement avec des Ministres concernés.

Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange, les produits d’entretien des embarcations à l’exclusion des embarcations de plaisance ou de sport qui naviguent au-delà du dernier bureau ou poste de douane.

Les conditions d’application de l’article 232 sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. Le service des douanes peut autoriser des prélèvements, en régimes suspensifs, de vivres, provisions, denrées et autres objets d’avitaillement.

2. Les vivres et provisions de bord apportés par les embarcations venant de l’étranger ne sont pas passibles de droits et taxes d’entrée, lorsqu’ils restent à bord.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine les quantités et les conditions d’embarquement des vivres et des provisions de bord destinés aux membres d’équipage des embarcations à destination de l’étranger.

1. Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent une navigation au-delà des frontières du territoire douanier.

2. Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent des vols commerciaux à l’intérieur du territoire douanier.

3. Les dispositions des articles 232 et 233 ci-dessus sont applicables, mutatis mutandis, aux aéronefs.

Les dispositions du présent chapitre, sont applicables, mutatis mutandis, aux trains.