Arrêté n° 227/MF/DGD/DRCD du 2 mai 2022 définissant les modalités d’application du régime de la réimportation en l’état

Le présent arrêté définit les modalités d’application du régime de la réimportation en l’état prévu aux articles 210 à 213 de la loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des douanes national.

La réimportation en l’état est le régime qui permet de mettre à la consommation, en franchise des droits et taxes à l’importation, des marchandises qui ont été exportées, à condition qu’elles n’aient subi à l’étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation et que toutes les sommes exigibles en raison d’un remboursement, d’une remise ou d’une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé à l’occasion de l’exportation, soient acquittées.

Sont déclarées sous le régime de la réimportation en l’état les marchandises en retour dans le territoire douanier, qui répondent aux conditions suivantes :

• elles doivent être celles-là mêmes qui ont été primitivement exportées ;
• leur réimportation doit être effectuée par l’exportateur primitif ou pour son compte ou par toute autre personne ;
• elles peuvent être utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour à l’étranger ;
• elles ne doivent pas avoir subi à l’étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation. Toutefois, elles peuvent faire l’objet d’opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à leur entretien, à condition que leur valeur ne soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu’elles avaient au moment de leur exportation ;
• leur réimportation doit avoir lieu moins de deux ans après la date de leur exportation ;
• la réimportation en l’état est accordée même si une partie seulement des marchandises exportées est réimportée.

Pour justifier que les marchandises ont été primitivement exportées, il doit être produit :

• l’expédition ou le document douanier qui a constaté l’exportation, lorsque les marchandises ont été exportées sans réserve de retour ;
• un titre d’exportation temporaire non expiré, visé à l’article 5 ci-dessous, lorsque les marchandises ont été exportées avec réserve de retour.

Dans ces deux cas, le service des douanes peut, en outre, subordonner la réadmission en franchise à toutes mesures de contrôle et d’identité qu’il juge nécessaires.

1) L’exportation temporaire avec réserve de retour en l’état donne lieu, au bureau des douanes de sortie :

• a) à l’établissement de simple passavant descriptif ou tout autre document descriptif. Le bureau des douanes peut, préalablement à la délivrance de ce passavant ou document, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles pour s’assurer, au retour, de l’indentification des marchandises ;
• b) au dépôt d’une déclaration en douane. Lorsque les marchandises sont prohibées à l’exportation ou soumises à des droits de sortie, leur exportation temporaire peut être subordonnée à la souscription d’acquit-à-caution destinés à garantir, sous les peines prévues par le Code des douanes, leur réimportation dans le délai imparti.

2) Le délai de validité des passavants descriptifs ou des acquits à caution est fixé, par le bureau des douanes, compte tenu de la nature et des circonstances des opérations, dans la limite de deux ans à compter de la date d’enregistrement des titres en question au bureau des douanes de sortie.

1) Nonobstant l’application des dispositions générales prévues aux articles 3 à 5 ci-dessus, la réadmission en franchise des marchandises exportées dans les cas ci-après est subordonnée aux conditions particulières à chacun d’eux :

• a) marchandises exportées à la décharge des comptes d’admission temporaire ; paiement des droits de douane afférents aux objets et matière d’origine étrangère entrant dans leur composition ;
• b) marchandises ayant donné lieu, du fait de leur exportation à l’attribution d’une prime, à un remboursement ou à l’octroi d’un avantage fiscal quelconque ; remboursement des sommes qui ont été allouées ou annulation des avantages concédés.

2) Les droits applicables à la consommation aux marchandises exportées à la décharge des comptes d’admission temporaire sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration de réimportation.

Aucune déclaration écrite n’est exigée pour la réimportation en l’état des emballages, des conteneurs, des palettes et des moyens de transport commercial qui sont en cours d’utilisation pour le transport international des marchandises sous réserve que ces marchandises se trouvaient en libre circulation lors de l’exportation.

Lorsqu’une même marchandise est destinée à être fréquemment exportée avec réserve de retour et réimportée en l’état, à la demande du déclarant, la déclaration d’exportation avec réserve de retour qui est déposée lors de la première exportation, couvre les réimportations et les exportations ultérieures de la marchandise pendant une période déterminée fixée par le bureau des douanes.

Le Secrétaire général du Ministère des finances et le Directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.