Titre 14 - Dispositions diverses
Art. 380
1. Sauf exceptions prévues au présent Code, tous les délais prévus audit Code étant des délais francs ne comprennent ni le jour initial, ni celui de l’échéance.
2. Les jours fériés sont comptés comme jours utiles dans le calcul du délai. Toutefois si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour non férié.
3. Les modalités d’application de la présente loi sont fixées en tant que de besoin par voie réglementaire.
