Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

1. Les marchandises transportées par les voies terrestre, aérienne ou fluviale d’un point à un autre du territoire douanier en suspension des droits et taxes ou prohibitions ou bien placées sous régime douanier suspensif, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

2. Les marchandises soumises à des taxes intérieures, et destinées à être exportées peuvent être également placées sous le couvert d’un acquit-à-caution.

3. Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

L’acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de satisfaire dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations prévues par les lois et règlements se rapportant à l’opération considérée.

1. L’administration des douanes peut autoriser le remplacement de l’acquit-à-caution par tout document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.

2. Elle peut également prescrire l’établissement d’acquit-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l’arrivée à destination de certaines marchandises, l’accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.

3. Les différentes formes de garanties possibles sont déterminées par décision du Directeur Général des Douanes. Toute personne tenue de constituer une garantie a le choix entre les différentes garanties à condition qu’elle soit acceptable pour la douane au regard de l’opération considérée.

1. Les engagements souscrits sont levés, et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées, au vu du certificat de décharge donné par les agents de douane du bureau émetteur attestant que les obligations souscrites ont été remplies.

2. Le Directeur Général des douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu souscrits pour garantir l’exportation de certaines marchandises, à la production d’un certificat délivré dans le pays de destination, établissant que lesdites marchandises sont sorties du territoire douanier.

3. La décharge n’est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination dans le délai préalablement fixé. Les marchandises, en cours de transport ne doivent subir aucune modification, ni être utilisées, et les scellements ou les marques d’identification doivent demeurer intacts. Elle doit intervenir sans délai dès le constat du respect des engagements souscrits.

4. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n’ont pas été remplies sont passibles de droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées en fonction de ces mêmes droits et taxes ou en fonction de la valeur à la même date, desdites quantités.

5. Si les marchandises visées à l’aliéna 4 ci-dessus ont péri par suite d’un cas de force majeure dûment constaté, l’administration des douanes dispense le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes, ou si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.

1. Les marchandises communautaires admises en franchise des droits et taxes d’importation peuvent être autorisées à emprunter le territoire étranger, avec dispense des droits et taxes, et prohibitions de sortie et d’entrée, lorsque leur transport ne peut avoir lieu directement sur le territoire douanier.

2. Dans le cas visé au précédent alinéa, le transport des marchandises doit avoir lieu sous le couvert d’un acquit à caution. Lorsque les marchandises sont exemptées de droits et taxes d’exportation et ne sont pas prohibées à la sortie, l’acquit à caution peut être remplacé par un passavant ou tout autre document en tenant lieu.

Le transit est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre en suspension des droits et taxes, et mesures de prohibitions.

1. Certaines marchandises peuvent être exclues du régime du transit. Elles sont définies par le Conseil des Ministres par voie de règlement. Des circulaires du Directeur Général des Douanes peuvent prononcer d’autres exclusions à titre temporaire.

2. Les formalités, ainsi que les conditions à remplir aux fins du transit douanier sont précisées par le Directeur Général des Douanes pour le transit ordinaire et, par le Conseil des Ministres, par voie de règlement pour le transit international.

Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 135 et 136.

Ils doivent être effectués dans les délais fixés par l’administration des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.

Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées par les transporteurs, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu :

• a) en cours de route, à toute réquisition des agents des douanes ;
• b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par l’administration des douanes.

Il est donné décharge des engagements souscrits lorsque, au bureau de destination, les marchandises :

• ont été placées en magasins et aires de dédouanement ou terminaux à conteneurs et ports secs, dans les conditions prévues aux articles 98 à 101 ;
• ont été exportées ;
• ont fait l’objet d’une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

1. Lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d’après les taux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la mise à la consommation.

2. La valeur à déclarer est la valeur en douane à la date d’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation.

1. Les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées sont expédiées d’un point à un autre du territoire douanier sous acquit-à-caution de transit, et en cas de nécessité, sous plomb de douane, ou sous escorte douanière ou par tout autre moyen de suivi.

2. A l’entrée, les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la mise à la consommation.

3. L’administration des douanes peut accorder, sur la demande du déclarant, et si des garanties suffisantes d’intégrité des marchandises lui sont présentées, des mesures de simplification de conditions du transit pouvant comporter l’acceptation des documents commerciaux ou de transport comme base de la déclaration de transit.

4. L’administration des douanes fixe les conditions dans lesquelles ces mesures de simplification peuvent aller jusqu’à un statut d’expéditeur ou de destinataire agréé.

Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au bureau des douanes.

Dès que les marchandises sont placées sous son contrôle, le bureau de destination prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour permettre l’apurement de l’opération de transit douanier après s’être assuré que toutes les conditions ont été remplies.

Sans préjudice des dispositions de l’article 134 ci-dessus, le service des douanes peut fixer en ce qui concerne le transit ordinaire, la garantie à un montant aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation éventuellement exigibles.

L’administration des douanes peut dispenser de la déclaration en détail au premier bureau des douanes, les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées à l’importation qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être déclarées en détail. L’opération peut être faite sous couvert d’une déclaration sommaire comportant :

• a) les mêmes engagements que ceux prévus dans l’acquit-à-caution ;
• b) les éléments suivants :
• le nombre et l’espèce des colis ;
• la marque et le numéro des colis ;
• le poids ;
• la nature des marchandises ;
• l’identification des moyens de transport.

Les titres de transport doivent être produits à l’appui de cette déclaration sommaire.

Le bureau des douanes de départ procède :

• à la vérification des énonciations des titres de transport et de la déclaration sommaire ;
• au contrôle des moyens de transport ;
• à l’apposition éventuelle des scellés ;
• à la désignation des agents d’escorte le cas échéant ;
• à l’utilisation de tout autre moyen de suivi des marchandises.

A l’arrivée des marchandises à destination, la déclaration sommaire doit être remise au bureau des douanes où la déclaration doit être faite du régime douanier à assigner aux marchandises.

La déclaration en détail destinée à apurer le régime du transit ne peut rectifier la déclaration sommaire.

1. Le transit international est le régime douanier qui permet le transport des marchandises sous contrôle douanier entre le territoire national et celui d’un autre pays, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition. Il est régi par des dispositions conventionnelles bilatérales, communautaires ou internationales.

2. Peuvent être effectués sous le régime du transit international, les transports de marchandises, en suspension des droits, taxes et prohibitions, comportant ou non le franchissement des frontières communautaires.

3. Le régime du transit international ne peut être utilisé que par des entreprises de transport agréées. Pour les entreprises nationales, l’agrément est accordé par le Ministre chargé des transports. Pour les entreprises étrangères, l’agrément doit avoir été donné conformément aux dispositions des conventions internationales relatives au régime considéré auxquelles le Niger a adhéré.

4. Les entreprises de transport agréées doivent permettre à l’administration des douanes l’accès aux magasins où les marchandises sont reçues en attendant qu’un régime douanier définitif leur soit assigné, ainsi qu’aux installations et au matériel nécessaires à leur dédouanement.

5. Le Ministre chargé des finances détermine, en accord avec le Ministre chargé des transports, les conditions de constitution, de fermeture et de scellement des véhicules de toutes sortes utilisés pour le transport.

1. Le transbordement est le régime douanier en application duquel s’opère sous le contrôle du service des douanes, le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et chargées sur celui utilisé à l’exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d’un bureau de douane qui constitue, à la fois, le bureau d’entrée et de sortie.

2. Le transbordement est fait en suspension des droits et taxes exigibles, des prohibitions et des restrictions d’entrée ou de sortie autres que celles prévues par le règlement d’application communautaire.

Le transbordement concerne notamment :

• les marchandises destinées à un autre pays et qui passent par le territoire douanier ;
• les marchandises débarquées et entreposées dans les magasins et aires de dédouanement qui doivent être exportées suite à une erreur d’expédition ou un refus du destinataire ;
• les marchandises qui font l’objet d’une déclaration en détail et qui n’ont pas encore quitté l’enceinte douanière. Dans ce cas le changement de régime est subordonné à une autorisation écrite du Chef de l’unité douanière.

Les conditions d’application du régime de transbordement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances conformément au règlement fixé par le Conseil des Ministres de la Communauté.

1. Le régime de l’entrepôt de douane est le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) en suspension des droits et taxes à l’importation.

2. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :

• suspend l’application des prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises admises en entrepôt ;
• entraîne tout ou partie des effets attachés à l’exportation des marchandises entreposées.

3. Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage :

• l’entrepôt public ;
• l’entrepôt privé ;
• l’entrepôt spécial.

Sous réserve des dispositions de l’article 154 ci-dessous, sont admissibles en entrepôt de stockage :

• toutes les marchandises soumises à raison de l’importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;
• les marchandises provenant du marché intérieur, destinées à l’exportation.

1. Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées à titre permanent ou temporaire à l’égard de certaines marchandises, lorsqu’elles sont justifiées :

• par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
• par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises.

2. Les marchandises frappées d’une interdiction permanente d’entrée dans les Entrepôts de stockage sont désignées par acte pris par les instances compétentes de la Communauté.

3. Les marchandises frappées d’une interdiction temporaire d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. L’entrepôt public est accordé lorsqu’il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du Ministre en charge des Finances en priorité :

• aux communes ;
• aux chambres de commerce, d’agriculture ou de métiers ;
• aux sociétés ou entreprises publiques.

Des décisions du Directeur Général des Douanes, peuvent également constituer en entrepôt public, à titre temporaire, les locaux destinés à recevoir des marchandises pour des concours, foires, expositions ou autres manifestations du même genre.

2. La concession qui ne peut être rétrocédée est accordée selon une procédure et à des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

L’entrepôt public est ouvert à toute personne pour l’entreposage de marchandises de toute nature, à l’exception de celles qui sont expressément exclues par application des dispositions de l’article 154 ci-dessus.

1. Le concessionnaire et l’entrepositaire doivent acquitter solidairement les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l’exportation conférés au moment de la mise en entrepôt sur les marchandises entrées en entrepôt public qu’ils ne peuvent représenter au service des douanes en même quantité et qualité.

Si les marchandises non représentées sont prohibées à l’importation, le concessionnaire et l’entrepositaire sont tenus au paiement d’une somme égale à leur valeur.

2. Toutefois, les marchandises qui sont avariées en entrepôt public peuvent faire l’objet de réexportation, de destruction, ou de mise à la consommation avec acquittement des droits de douanes et taxes exigibles dans l’état où elles sont représentées au service des douanes.

3. Les déficits dont il est justifié qu’ils proviennent d’extraction d’impuretés sont admis en franchise.

4. Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt public résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, le concessionnaire et l’entrepositaire sont dispensés du paiement des droits et taxes et si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises.

1. Il existe deux catégories d’entrepôt privé :

• a) l’entrepôt privé banal concédé par décision du Directeur Général des Douanes, aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers ;
• b) et l’entrepôt privé particulier accordé par décision du Directeur Général des Douanes, aux entreprises de caractère industriel et/ou commercial pour leur usage exclusif en vue d’y stocker les marchandises qu’elles mettent en œuvre ou revendent en l’état à la sortie d’entrepôt.

2. La procédure d’octroi, de retrait et les conditions d’exploitation de l’entrepôt privé sont fixées par décision du Directeur Général des Douanes. En cas de retrait, un délai d’un mois maximum, à compter de la date de la décision de retrait est accordé pour donner aux marchandises une autre destination douanière.

1. L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions de l’article 154 ci-dessus.

2. L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime.

3. L’entrepôt privé ne peut être établi que dans les localités sièges d’un bureau des douanes. Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être autorisé, à titre exceptionnel, la création d’entrepôt privé hors de ces localités, dans les conditions fixées par décision du Directeur Général des Douanes.

1. L’entrepôt spécial est accordé par décision du Directeur Général des Douanes pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.

2. La procédure d’octroi, les conditions d’exploitation et de séjour des marchandises en entrepôt spécial sont définies par décision du Directeur Général des Douanes.

1. La déclaration d’entrée en entrepôt est faite par la personne ayant le droit de disposer des marchandises ou par un commissionnaire en douane agréé.

2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l’ancien entrepositaire sont transférées au nouvel entrepositaire.

1. Le délai maximum de séjour en entrepôt de stockage est fixé à un an.

2. Toutefois, sur demande motivée de l’entrepositaire, ce délai peut être prorogé exceptionnellement par décision du Directeur Général des Douanes de six mois, à condition que les marchandises soient en bon état.

L’administration des douanes peut autoriser certaines manipulations des produits placés en entrepôt de stockage. Cela peut consister notamment :

• en leur examen ;
• en un prélèvement d’échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des droits et taxes à l’importation ;
• à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation ;
• à effectuer toute autre manipulation nécessaire pour améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le changement d’emballage.

1. Les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions.

2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 ci-dessous, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l’importation sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d’entrepôt.

3. Les produits constitués en entrepôt de stockage en apurement d’opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif ou de l’entrepôt industriel doivent être réexportées en dehors du territoire douanier, sauf circonstances exceptionnelles prévues aux articles 167 et 168 ci-après.

1. En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation. La valeur à prendre en considération est celle retenue à la même date.

2. Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des déficits, les droits de douane et les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.

3. En cas d’enlèvement irrégulier de marchandises, les droits de douane et les taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des droits et taxes en vigueur à la date de l’enlèvement. La même date est à retenir pour la valeur à prendre en considération. Si la date de l’enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du dernier recensement, jusqu’au jour de la constatation du manquant.

A l’expiration du délai de séjour ou lorsqu’elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts de stockage doivent aussitôt être extraites de ces entrepôts pour toute destination autorisée.

A défaut, elles sont vendues d’office aux enchères publiques par l’administration des douanes dans les mêmes conditions que la vente des marchandises constituées en dépôt de douane.

Dans le cas de l’entrepôt d’exportation, il peut être autorisé le reversement sur le marché intérieur des marchandises précédemment constituées en entrepôt pour l’exportation, sous réserve de la restitution, par l’entrepositaire des avantages attachés à l’exportation qui ont été accordés au moment de l’entrée en entrepôt.

Les dispositions de l’article 159 ci-dessus sont applicables à tous les entrepôts de stockage.

L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’administration des douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre des marchandises importées en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles.

L’entreprise bénéficiant du régime de l’entrepôt industriel peut effectuer ses opérations dans tous les bureaux de douane compétents. L’entrepôt industriel est obligatoirement rattaché au bureau des douanes de plein exercice le plus proche du site de l’entrepôt.

L’entrepôt industriel est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances qui détermine notamment :

• la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée,
• les produits compensateurs à représenter,
• le taux de rendement et le taux de déchets admis,
• le pourcentage de réexportation obligatoire des produits compensateurs.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs usines, seuls les établissements désignés dans l’autorisation d’exercer bénéficient du régime.

1. La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel ne peut excéder un an, au terme duquel les produits compensateurs doivent être mis à la consommation, exportés hors du territoire douanier, placés en zone franche ou sous un autre régime douanier, détruits sous le contrôle de l’administration des douanes, ou abandonnés au profit du Trésor Public.

2. Une prorogation de délai peut être accordée dans les cas dûment justifiés, par le Ministre chargé des Finances, et moyennant renouvellement des engagements souscrits.

Les marchandises admises en entrepôt industriel ne peuvent être, sauf dérogation spéciale accordée par le Directeur Général des Douanes, ni réexportées ni mises à la consommation en l’état.

Les modalités de fonctionnement du régime de l’entrepôt industriel sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension totale des droits et taxes à l’importation, pour un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées après avoir subi une transformation, une ouvraison ou une réparation.

Les produits y compris les déchets, provenant de l’ouvraison ou de la transformation des marchandises admises pour le perfectionnement actif et qui ne sont pas réexportés ou traités de manière à leur ôter toute valeur commerciale, sont soumis à l’acquittement des droits et taxes à l’importation.

Le perfectionnement actif n’est pas limité aux marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais peut être également autorisé pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

Les modalités de fonctionnement du perfectionnement actif sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances qui précise notamment :

• la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complément d’ouvraison autorisée ;
• l’espèce tarifaire des produits compensateurs ;
• les modalités d’apurement ;
• les taux de rendement admis.

Pour bénéficier du perfectionnement actif, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage :

• a. à réexporter ou à constituer en entrepôt en vue de la réexportation, les produits admis sous le régime dans un délai d’un an ;
• b. à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

1. La durée du séjour des marchandises admises sous le régime du perfectionnement actif ne peut excéder un an.

2. Une prorogation de délai peut cependant être accordée, dans les cas dûment justifiés, par le Ministre chargé des Finances, moyennant renouvellement des engagements souscrits.

1. Le régime normal d’apurement des comptes du perfectionnement actif est la réexportation. L’acte accordant le perfectionnement actif peut subordonner la décharge à la réexportation obligatoire des marchandises.

2. Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser l’apurement des comptes du perfectionnement actif par :

• a. la mise en entrepôt du produit compensateur ;
• b. la mise à la consommation à titre exceptionnel ;
• c. la destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés.

1. La mise à la consommation de produits préalablement admis en perfectionnement actif implique l’acquittement d’un intérêt de crédit si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de l’entrée en perfectionnement actif.

2. Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée en perfectionnement actif.

3. Dans le cas d’une décharge des comptes du régime perfectionnement actif, l’administration des douanes choisit entre la taxation des matières premières et celles des produits compensateurs, la plus favorable pour le déclarant.

L’acte autorisant le perfectionnement actif précise les conditions dans lesquelles doit s’effectuer la compensation, le régime des déchets et des débris résultant de la mise en œuvre, et le cas échéant, s’il est nécessaire de recourir à l’expertise d’un laboratoire pour le contrôle des produits compensateurs.

Le Perfectionnement passif est le régime douanier qui permet d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur le territoire douanier, en vue de leur faire subir une transformation, une ouvraison, une réparation ou y recevoir un complément de main d’œuvre et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.

Les cas dans lesquels, l’exportation temporaire pour perfectionnement passif est subordonnée à une autorisation préalable et les autorités habilitées à délivrer cette autorisation sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Sur demande du bénéficiaire, le Ministre chargé des Finances autorise, en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif si elles sont renvoyées en l’état.

Cette exonération n’est pas applicable aux droits et taxes à l’importation pour lesquels un remboursement ou une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

Le bénéfice de ce régime peut être étendu à d’autres matériels eu égard à leur destination et/ou à leur utilisation commerciale.

A l’exception des cas dans lesquels la réimportation des marchandises exportées sous le régime du perfectionnement passif est obligatoire, l’apurement des comptes doit pouvoir être obtenu par la déclaration des marchandises pour l’exportation définitive sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.

Le Ministre chargé des Finances détermine l’étendue de l’exonération des droits et taxes à l’importation qui est accordée lors de la mise à la consommation des produits compensateurs ainsi que le mode de calcul de cette exonération.

Le placement des produits compensateurs sous un autre régime douanier, ou leur cession avant leur mise à la consommation ne fait pas obstacle à l’obtention de l’exonération.

L’exonération des droits et taxes à l’importation prévue à l’égard des produits compensateurs n’est pas applicable aux droits et taxes pour lesquels une restitution ou une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

Le drawback est le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir la restitution totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

Le remboursement total ou partiel des produits exportés sous ce régime est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 189 ci-dessus, l’exportateur doit :

• a. justifier de l’importation préalable pour la mise à consommation des produits mis en œuvre ;
• b. satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par l’administration des douanes.

1. L’acte accordant le drawback peut à titre exceptionnel déterminer les pays de destination des marchandises exportées.

2. Les conditions d’application de la présente section sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est un régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l’importation applicables aux produits obtenus est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

Le bénéfice du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est accordé aux entreprises industrielles travaillant principalement pour le marché intérieur et qui mettent en œuvre elles-mêmes les marchandises qu’elles importent notamment, les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries de l’édition, pour autant que l’état initial des marchandises ne puisse être économiquement rétabli après la transformation ou l’ouvraison.

1. La transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation n’est pas seulement réservée aux marchandises importées directement de l’étranger, mais est également autorisée pour les marchandises placées déjà sous un autre régime suspensif.

2. L’opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est apurée lors du dédouanement effectif pour la mise à la consommation, des produits compensateurs résultant de la transformation.

3. Pour la mise à la consommation, les droits et taxes applicables sont ceux afférents aux produits compensateurs, intermédiaires ou importés suivant la taxation la plus favorable.

4. Les déchets et débris résultant de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation sont assujettis en cas de dédouanement pour la mise à la consommation, aux droits et taxes à l’importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés en l’état.

Lorsque, les circonstances le justifient, l’administration des douanes doit accorder à la demande de la personne intéressée, l’apurement du régime, lorsque les produits issus de la transformation ou de l’ouvraison sont placés sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas.

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente du service des douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de certains produits importés en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.

2. La liste des produits admis en usine exercée est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les conditions d’agrément au régime de l’usine exercée sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

En cas de mise à la consommation des produits fabriqués en usine exercée et sauf dispositions spéciales, la valeur à déclarer et les droits et taxes applicables sont déterminés dans les mêmes conditions que pour la mise à la consommation en suite d’entrepôt de stockage. Les droits et taxes éventuellement perçus lors de l’entrée en usine exercée sont déductibles de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.

1. Le régime de l’admission temporaire permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, pour un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en l’état.

2. L’admission temporaire est accordée par :

a) Arrêté du Ministre chargé des Finances :

• en suspension totale des droits et taxes, aux produits importés dans un but défini et destinés à être réexportés en l’état, sans avoir subi de modification autre que la dépréciation normale du fait de leur utilisation ;
• en suspension totale ou partielle des droits et taxes, notamment aux matériels de travaux publics importés pour des besoins d’utilité publique.

b) Décision du Directeur Général des Douanes en suspension totale des droits et taxes :

• aux objets importés pour réparation, essais ou expériences, foires ou expositions ;
• aux emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou remplis de produits autres que ceux qu’ils contenaient ;
• aux produits importés à titre exceptionnel et présentant un caractère individuel.

L’admission temporaire peut être également autorisée pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

1. La durée du séjour en admission temporaire ne peut excéder un an.

2. Une prorogation de délai peut cependant être accordée, dans les cas dûment justifiés, par l’autorité ayant accordé l’admission temporaire, et moyennant renouvellement des engagements souscrits.

3. La durée de séjour peut, à la demande du bénéficiaire, être suspendue si les marchandises sont indisponibles dans le cadre de procédures judiciaires.

Pour bénéficier de l’admission temporaire, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage :

• à réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis temporairement dans le délai fixé ;
• à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

En cas de réexportation, il peut être fait à titre exceptionnel obligation pour l’exportateur de produire une attestation de l’administration des douanes du pays de destination certifiant que les marchandises sont bien sorties du territoire.

1. La mise à la consommation des produits préalablement mis en admission temporaire implique l’acquittement d’un intérêt de crédit si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en admission temporaire.

2. Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes applicables, est la date d’enregistrement de l’acquit-à-caution d’admission temporaire.

Les modalités de fonctionnement de l’admission temporaire sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est le régime qui accorde l’importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes, aux produits de même espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur, ont été utilisés pour obtenir des articles préalablement exportés à titre définitif.

1. Le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2. Pour bénéficier de la franchise, l’importateur doit :

• justifier de la réalisation de l’exportation préalable ;
• satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par le Directeur Général des Douanes.

L’acte accordant l’exportation préalable ou réapprovisionnement en franchise peut à titre exceptionnel déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire la mention d’une réserve de réapprovisionnement en franchise.

C’est le régime qui permet de mettre à la consommation, en franchise des droits et taxes à l’importation, des marchandises qui ont été exportées, à condition qu’elles n’aient subi à l’étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation et que toutes les sommes exigibles en raison d’un remboursement, d’une remise ou d’une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé à l’occasion de l’exportation, soient acquittées.

La réimportation en l’état et en franchise est aussi accordée dans les conditions définies par l’administration des douanes :

• si les marchandises sont réimportées par une autre personne que celle qui les avait exportées ;
• si les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour à l’étranger ;
• si les marchandises ont fait l’objet pendant leur séjour à l’étranger, d’opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à leur entretien, à condition toutefois que leur valeur ne soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu’elles avaient au moment de leur exportation. Dans ce dernier cas la plus-value est passible de taxation.

L’exportation sans réserve de retour ou le placement des marchandises en régime douanier suspensif avant la mise à la consommation lors de la réimportation, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réimportation en franchise.

Toutefois, l’administration des douanes peut déterminer les cas où elle exige une réserve de retour et des mesures d’identification lors de l’exportation.

1. Le service des douanes fixe des délais de réimportation suffisants pour tenir compte des circonstances propres à chaque opération. Des prorogations de délais peuvent également être accordées lorsque le service le juge nécessaire.

2. Sauf circonstances particulières, les marchandises peuvent être dédouanées lors de leur réimportation dans tout bureau ouvert à ce type d’opération.

3. Les exportations avec réserve de retour peuvent être converties en exportations définitives, sous réserve que toutes les conditions attachées à l’exportation définitive soient remplies.

4. L’administration des douanes fixe des procédures simplifiées, comportant entre autres la dispense de déclaration en détail, pour les marchandises faisant l’objet de plusieurs opérations d’exportation et de réimportation dans une période déterminée.

Sous réserve des dispositions de l’article 5 du présent Code et sous couvert d’une déclaration verbale, la visite des voyageurs et de leurs bagages s’effectue dans les conditions suivantes :

1. Elle ne peut avoir lieu que dans les lieux désignés à cet effet par l’administration des douanes ;

2. La conduite des bagages sur les lieux de visite incombe au voyageur ou au transporteur dont il utilise les services ;

3. L’ouverture des bagages et les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées par les soins et sous la responsabilité du voyageur ou de son mandataire ;

4. En cas de refus d’ouverture, les agents de douane peuvent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire ou à défaut, de toute autre autorité habilitée qui est tenue de faire ouvrir les bagages. Il est dressé procès-verbal de cette ouverture aux frais du voyageur ;

5. La visite corporelle des voyageurs aux fins des contrôles est entreprise exceptionnellement lorsqu’il existe des raisons fondées de soupçonner un fait de contrebande ou une autre infraction.

L’administration des douanes autorise le dépôt temporaire des bagages :

• à la demande du voyageur ;
• lorsque le dédouanement n’est pas possible dans l’immédiat.

Les bagages non accompagnés (c’est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable aux bagages accompagnés.

1. Les bagages conduits sur les lieux de visite et non vérifiés dans les délais prescrits en raison de l’absence du déclarant sont constitués d’office en dépôt de douane conformément aux dispositions de l’article 224 alinéa 1 ci-dessous.

2. Les bagages ne peuvent être enlevés sans la permission du service des douanes.

1. L’administration des douanes utilise, autant que possible, les renseignements préalables et la gestion des risques pour le contrôle des voyageurs.

2. Lorsque les circonstances et installations le permettent, l’administration des douanes :

• a) autorise les voyageurs qui se déplacent à bord de leur propre moyen de transport à usage privé à effectuer les formalités douanières nécessaires sans quitter les moyens de transport à usage privé ;
• b) utilise le système du double circuit pour le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ils transportent et, le cas échéant, de leurs moyens de transport à usage privé.

Les résidents de retour dans le territoire national sont autorisés à réimporter en franchise des droits et taxes à l’importation leurs effets personnels et leurs moyens de transport à usage privé qu’ils ont précédemment exportés lors de leur départ du territoire national et qui s’y trouvaient en libre circulation.

Les non-résidents bénéficient de l’admission temporaire en ce qui concerne leurs moyens de transport à usage privé.

Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé s’appliquent aux moyens de transport leur appartenant, loués ou empruntés, qu’ils arrivent en même temps que le voyageur ou qu’ils soient introduits avant ou après son arrivée.

Le délai de l’admission temporaire est fixé compte tenu de la durée du séjour du non-résident dans le pays, sans excéder la limite d’un an. Il peut être renouvelé à la demande du bénéficiaire.

La douane peut exiger un acquit-à-caution quand elle l’estime nécessaire. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décision du Directeur Général des Douanes.

La douane autorise la réexportation des marchandises en admission temporaire de non-résidents par un bureau de douane différent de celui d’importation.

Lorsque le moyen de transport à usage privé a été gravement endommagé ou détruit par suite d’accident ou de force majeure, l’administration des douanes autorise la mise à la consommation sur la valeur d’épave ou l’apurement de l’admission temporaire par un constat de destruction totale.

Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à aucun contrôle de la douane. Toutefois, l’administration des douanes peut exercer une surveillance générale dans les zones de transit, et prendre les mesures nécessaires lorsqu’elle soupçonne l’existence d’une infraction douanière.

1. Les dispositions des articles 214 à 222 ci-dessus sont applicables à tous les voyageurs quel que soit le mode de transport.

2. Un arrêté du Ministre chargé des Finances précise en tant que de besoin les modalités de traitement des voyageurs.