Arrêté n° 461/MF/DGD/DRRI du 11 novembre 2020 fixant les modalités de répartition du produit net des amendes infligées en douane et de la vente des marchandises confisquées

Le présent arrêté fixe les modalités d’application de l’article 324 de la loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des douanes national relatif à la répartition du produit net des amendes et confiscations douanières.

Les chefs de bureaux, de brigades ou de toute autre structure douanière instruisant des dossiers contentieux conservent dans leurs caisses, jusqu’au moment de la répartition, le produit de la vente des marchandises confisquées ou celui des amendes infligées.

Les produits visés à l’article précédent ne peuvent faire l’objet de répartition avant que les jugements de condamnation n’aient acquis force de la chose jugée ou que les transactions n’aient été approuvées par l’autorité habilitée en vertu de la réglementation en vigueur.

L’autorité ayant approuvé la transaction autorise la répartition. Pour les affaires passées en jugement, la réception de la copie du jugement définitif vaut autorisation de répartition.

La répartition doit faire l’objet d’un rapport circonstancié, accompagné d’une copie du dossier, adressé au directeur général des douanes et à la direction de la lutte contre la fraude.

Le produit des amendes infligées et de la vente des marchandises confisquées pour infraction aux lois et règlements que l’Administration des douanes est chargée d’appliquer supporte, avant toute répartition, les prélèvements suivants :

• a) les droits et taxes afférents aux marchandises saisies, lorsque celles-ci ont été remises aux contrevenants moyennant le versement d’une somme forfaitaire ne faisant pas la distinction entre les pénalités et l’impôt ;
• b) les frais non payés par les infracteurs ;
• c) le cas échéant, la part des informateurs, conformément aux dispositions de l’article 11 du présent arrêté ;
• d) les dépenses liées aux opérations de conservation, de manutention des marchandises et de la vente.

Le reliquat constitue le produit net à répartir.

Sur le produit net de chaque affaire, il est attribué :

• 20 % au Trésor national ;
• 20 % au Fonds d’équipement de l’administration des douanes ;
• 3 % au Fonds d’entretien du matériel de lutte contre la fraude ;
• 3 % au Fonds d’action de lutte contre la fraude ;
• 2 % au Fonds de renseignement ;
• 30 % aux saisissants et intervenants ;
• 1.5 % au Directeur général des Douanes ;
• 1.3 % au directeur général adjoint des Douanes ;
• 1.2 % au Directeur régional ;
• 2 % au chef du bureau, de la brigade d’intervention et de recherche des Douanes ou de la structure douanière dont relèvent les saisissants ;
• 9 % aux personnels des directions centrales et régionales y compris les directeurs ;
• 2 % aux personnels des bureaux à faible trafic commercial ;
• 2 % au Fonds des œuvres sociales de la douane ;
• 3 % au Fonds mutualiste de la douane.

Sont réputés saisissants, les agents des douanes ou ceux d’autres administrations publiques habilitées, qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à l’arrestation des délinquants et s’il n y a pas eu de saisie, ceux qui ont apporté les preuves concrètes de l’infraction.

Sont réputés intervenants, les agents des Douanes ou ceux des administrations publiques qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé ou accompagné la saisie ou la découverte de l’infraction ou qui, postérieurement à la saisie ou à la découverte de la fraude, ont apporté les preuves utiles de l’infraction ou démasqué des complices.

La part de l’intervenant est fixée à la moitié de celle du saisissant. La répartition entre saisissants et intervenants est effectuée en tenant compte, s’il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit.

L’agent des douanes qui a des droits à la répartition comme chef et saisissant ou intervenant, reçoit les parts qui lui reviennent à ce double titre.

Les informateurs, quel que soit leur nombre, reçoivent ensemble 10 % du produit brut des pénalités après déduction des droits et taxes, qu’il s’agisse de renseignement direct ou indirect.

Les saisissants et intervenants étrangers à l’administration des douanes sont rémunérés dans les mêmes conditions que les agents des douanes.

Dans le cas des amendes prononcées pour oppositions aux fonctions et rébellion, seuls les agents victimes sont saisissants.

Les parts des chefs directs, saisissants et intervenants dans le produit des amendes et confiscations résultant des infractions constatées par les services de la direction chargée de la lutte contre la fraude ou des directions régionales et autres structures de la Direction générale des Douanes, sont réduites de 25 % au profit des personnels des Directions centrales et régionales, y compris les directeurs. La répartition du produit des réductions ci- dessus, s’effectue dans les mêmes conditions que celles des 9 % du produit des amendes et confiscations douanières attribuées aux personnels des directions centrales et régionales.

Les montants revenant aux personnels des Directions centrales et régionales sont centralisés dans les écritures de la Direction générale des douanes et répartis entre les ayants droit dans les conditions ci-après et en tenant compte, le cas échéant, des agents exclus de la répartition pour quelque motif que ce soit :

• a) les agents du corps de surveillance (catégorie D1) comptent pour une part chacun ;
• b) les agents du corps de constatation (catégorie C2) comptent pour une part et quart (1.25) chacun ;
• c) les agents du corps d’encadrement (catégorie C1) comptent pour une part et demi (1.5) chacun ;
• d) les contrôleurs de la catégorie B2 comptent pour deux parts chacun ;
• e) les contrôleurs de la catégorie B1 comptent pour deux parts et demi (2.5) chacun ;
• f) les agents du corps des inspecteurs (catégorie A3) comptent pour trois parts chacun ;
• g) les inspecteurs centraux (A2) bénéficient de trois parts et quart (3.25) chacun ;
• h) les agents du corps des inspecteurs principaux (catégorie A1) bénéficient de trois parts et demi (3.5) chacun ;
• i) les Directeurs régionaux des Douanes bénéficient de quatre parts chacun ;
• j) les receveurs en douanes et les Chefs de service de la Direction générale des douanes bénéficient de cinq parts chacun ;
• k) les Chefs de division et ceux qui ont rang de Chef de division, bénéficient de six parts chacun ;
• l) les assistants du Directeur général ont sept parts chacun ;
• m) les directeurs nationaux et ceux qui ont rang de Directeur national bénéficient de huit parts chacun ;
• n) les fonctionnaires de l’Etat en service à la Direction générale des Douanes ou dans les Directions régionales, bénéficient des parts équivalentes à celles des agents des douanes, à catégories égales ;
• o) les agents des douanes et les fonctionnaires de l’Etat en stage probatoire au sein de l’administration des douanes ont droit à la moitié de la part des agents titulaires de la catégorie correspondante à leur grade.

Les montants revenant aux personnels des unités à faible trafic commercial sont centralisés dans les écritures de la direction générale des douanes et répartis entre les ayants droit dans les conditions ci-après en tenant compte, le cas échéant des agents exclus de la répartition pour quelque motif que ce soit :

• a) les agents du corps de surveillance (catégorie D1) comptent pour une part chacun ;
• b) les agents du corps de constatation et d’encadrement (catégorie C) comptent pour une part et demi (1,5) chacun ;
• c) les agents du corps des contrôleurs (catégorie B) comptent pour deux parts chacun ;
• d) les agents du corps des inspecteurs de la catégorie A3 comptent pour deux parts et demi (2,5) chacun ;
• e) les agents du corps des inspecteurs centraux (A2) bénéficient de trois parts chacun ;
• f) les agents des corps d’inspecteurs principaux bénéficient de quatre parts chacun.

La gestion du fonds des œuvres sociales de la douane est assurée par un comité paritaire comprenant des représentants de l’administration et ceux du personnel (Syndicat).

Le comité est présidé alternativement par un membre des deux groupes. Les modalités de fonctionnement du comité de gestion et d’affectation des Fonds sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le Directeur général des douanes.

Les montants du Fonds mutualiste sont reversés à la mutuelle des Douanes. La gestion du Fonds mutualiste est assurée par la mutuelle des Douanes. Les modalités de fonctionnement de la mutuelle sont fixées par ses statuts et règlement intérieur.

Le Directeur général des Douanes collecte et gère les montants alloués :

• au Fonds d’équipement de l’administration des Douanes ;
• au Fonds de renseignement ;
• au Fonds d’action de lutte contre la fraude et ;
• au Fonds d’entretien du matériel de lutte contre la fraude.

Il en tient une comptabilité distincte de celle des fonds revenant aux personnels, conformément aux règles et principes de la comptabilité publique en matière de constatation de recettes, d’engagement et de règlement de dépenses.

Il dresse, à l’attention du Ministre chargé des finances une situation périodique de l’état des fonds indiquant le niveau des recettes enregistrées et des dépenses effectuées.

Le Ministre chargé des finances et les membres des corps de contrôle de l’Etat peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous documents relatifs à la gestion des différents fonds.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le Secrétaire général du Ministère des finances et le Directeur général des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.