Loi n° 2018-48 du 12 juillet 2018 modifiant l’ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993, portant loi minière

L’article 93 (nouveau) de l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière, est modifié comme suit :

Article 93 (nouveau) : Dérogations accordées en période d’exploitation

En période d’exploitation, les titulaires de titres miniers ou de carrière bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci-après :

a) Les titulaires de titres miniers ou de carrière sont exonérés, dans le cadre de leurs activités spécifiques d’exploitation, du paiement des droits fiscaux suivants :

• la TVA pendant une période s’achevant à la date de la première production ; Toutefois, pendant toute la durée de l’exploitation, les sociétés et entreprises dont la production est destinée à l’exportation, sont soumises au taux zéro de la TVA due à l’occasion de l’acquisition des biens et services entrant dans le cadre de leurs opérations minières ou de carrière.
• la contribution des patentes pendant trois ans à compter de la date de la première production ;
• la taxe d’apprentissage pendant trois ans à compter de la date de la première production ;
• l’impôt sur les bénéfices pendant trois ans à compter de la date de la première production ;
• la taxe immobilière pendant toute la durée de l’exploitation ;
• l’impôt minimum forfaitaire ou son équivalent pendant toute la durée de l’exploitation ;
• tous les impôts ou toutes les taxes de quelque nature que ce soit sur les intérêts et autres produits des sommes empruntées par la société d’exploitation pour les besoins de son équipement ou de son exploitation ;
• les titulaires de permis d’exploitation peuvent bénéficier de l’application d’un système d’amortissement accéléré.

b) Les titulaires de permis d’exploitation bénéficient, dans le cadre de leurs activités spécifiques d’exploitation, des avantages douaniers suivants :

• exonération totale, pendant toute la durée de validité des titres, des droits et taxes perçus à l’entrée sur les produits pétroliers destinés à la production d’énergie, à l’extraction, au transport et au traitement du minerai ainsi qu’au fonctionnement et à l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires, à l’exception de la redevance statistique (RS) ;
• exonération de tous les droits et taxes de sortie habituellement dus à l’occasion de la réexportation pour les biens d’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation ;
• exonération, pendant une période se terminant à la date de la première production, de tous droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les pièces de rechange, à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tout véhicule à usage privé, les matériaux et les matériels destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages à l’exception du Prélèvement Communautaire de Solidarité, du Prélèvement Communautaire et de la redevance statistique ; Toutefois, pendant toute la durée de l’exploitation, les sociétés et entreprises dont la production est destinée à l’exportation, sont soumises au taux zéro de la TVA perçue à l’entrée sur les matériels, matériaux, fournitures, outillages, machines et équipements, et leurs pièces de rechange, à l’exclusion des pièces de rechange destinées aux véhicules de tourisme et tout véhicule à usage privé ;
• exonération totale, pendant toute la validité des titres, des droits et taxes d’entrée sur les produits chimiques, les réactifs, les huiles et les graisses pour les biens d’équipement ;
• application éventuelle d’un système d’amortissement accéléré ;
• admission temporaire, pendant une période se terminant à la fin de la troisième année à compter de la date de première production, des biens d’équipement importés et utilisés pour l’exploitation.

A compter de la fin de cette période de dérogation et pendant toute la durée de validité résiduelle des titres miniers en phase d’exploitation, leurs titulaires sont assujettis au paiement des droits et taxes dus sur les biens d’équipement figurant sur la liste minière et ce, conformément au Code des Douanes.

Les droits et taxes sont perçus sur la base de la valeur résiduelle des biens d’équipement ayant bénéficié du régime de l’admission temporaire.

Toutefois, la société d’exploitation et ses sous-traitants utilisent, autant qu’il est possible, les services et les matières premières de sources locales ainsi que les produits fabriqués au Niger.

Ainsi, si malgré la disponibilité de certains produits équivalents fabriqués ou vendus localement à des conditions compétitives de prix, qualité, garantie et délai de livraison, les sociétés ou entreprises d’exploitation minière ou de carrière choisissent de les importer, elles ne bénéficient pas des exonérations de droits de douanes.

Conformément au Code des Douanes, le personnel expatrié, résidant au Niger, employé par les titulaires des titres de recherche ou d’exploitation pour l’exécution des travaux de recherche ou d’exploitation, bénéficiera de la franchise des droits et taxes dus à l’occasion de l’importation au Niger de ses effets et objets personnels en cours d’usage.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.