Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière

Sur le territoire de la République du Niger, la prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales ou fossiles et le régime fiscal applicable à ces activités sont régis par les dispositions de la présente ordonnance incluant les textes pris pour son application (loi minière). Seuls font exception les hydrocarbures liquides ou gazeux et les eaux souterraines qui relèvent, sauf stipulation expresse à la présente ordonnance, de régimes particuliers définis dans d’autres lois.

Sauf dérogation expresse, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à l’application d’autres textes législatifs ou réglementaires.

Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles contenus dans le sous-sol ou existant en surface sont, sur le territoire de la République du Niger, la propriété de l’État et ne peuvent être, sous réserve des dispositions de la présente loi, susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée.

L’Etat traite en toute souveraineté les demandes de titre minier ou d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière. Le rejet d’une telle demande ne donne au requérant droit à aucun recours ni aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, sont classés, relativement à leur régime légal, en carrières et en mines.

Sont considérés comme carrières les gîtes des matériaux de construction, de matériaux d’empierrement et de viabilité, de matériaux pour l’industrie céramique, de matériaux d’amendement pour la culture des terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins, et autres sels associés dans les mêmes gisements. Les tourbières sont aussi classées parmi les carrières.

Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol ou des droits de surface, elles en suivent les conditions.

Sont considérés comme mines, les gîtes de toutes substances minérales ou fossiles qui ne sont pas classés dans les carrières. Ces substances sont dites substances minières.

Les gîtes de certaines substances minières susceptibles d’être considérées, suivant l’usage auquel elles sont destinées, comme substances de carrières, peuvent être, dans les limites fixées par l’autorisation administrative, exploités comme carrière pour des travaux d’utilité publique.

Les mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol. Elles appartiennent à l’Etat et constituent un domaine public particulier.

A tout moment un décret pris sur proposition du Ministre chargé des mines peut décider du passage à une date déterminée dans la classe des mines des substances antérieurement classées dans le régime des substances des carrières.

L’Etat peut accorder, sur le territoire de la République du Niger, à une ou plusieurs personnes physique (s) ou morale (s), de nationalité ou de droit nigérien ou étranger, dûment qualifiée (s) selon la réglementation, le droit de prospecter, rechercher ou exploiter des substances minières ou de carrière.

Le droit de prospecter des substances minières est acquis en vertu d’une « autorisation de prospection ».

Le droit de rechercher des substances de carrière est acquis en vertu d’une « autorisation de recherche ».

Le droit de rechercher des substances minières est acquis eu vertu d’un « permis de recherches ».

Le droit d’exploiter une mine est acquis en vertu d’un permis pour « petite exploitation » ou d’un permis pour « grande exploitation » minière.

Le droit d’exploiter des substances minérales suivant des méthodes artisanales est acquis en vertu d’une « autorisation d’exploitation minière artisanale ».

Le droit d’exploiter des substances minérales suivant des méthodes semi-mécanisées, est acquis en vertu d’une « autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée ».

Le droit d’exploiter des haldes, terrils, et résidus de mine et de carrière, est acquis en vertu d’une « Autorisation d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière » ;

Le droit d’exploiter des substances de carrière est acquis en vertu d’une « autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière ».

L’attribution faite par l’État d’un permis d’exploitation, lui donne droit à une participation de 10 % du capital de la société d’exploitation pendant toute la durée de l’exploitation. Cette participation, libre de toutes charges, ne doit connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social.

En sus de la participation visée à l’alinéa précédent, l’État se réserve le droit de participer en numéraires ou en nature, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme public, à l’exploitation de substances minières ou de carrière en s’associant avec les titulaires d’un titre d’exploitation minière ou de carrière.

La nature et les modalités de cette participation seront expressément définies, d’un commun accord des parties, dans la Convention minière signée par les parties ou dans le texte accordant l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière.

Dans ce cas, le taux de participation de l’État dans le capital de la société d’exploitation incluant les 10 % visés à l’alinéa 1 du présent article ne peut dépasser 40 %.

L’État peut se livrer, pour son propre compte, à toute opération minière ou de carrière soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme d’État, en agissant seul ou en association avec des tiers.

Lorsque l’État entreprend directement ou fait entreprendre pour son propre compte des activités régies par la présente loi, il y demeure soumis pour autant qu’elle puisse être applicable, sauf pour les activités de recherche entreprises sous l’autorité du Ministre chargé des mines en vue d’améliorer la connaissance géologique du territoire du Niger ou pour des fins scientifiques.

Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol ou de droits de surface, ne peut sur le territoire de la République du Niger se livrer à l’une ou plusieurs des activités visées à l’article premier ci-dessus sans se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.

Le refus total ou partiel de la part de l’Etat d’octroyer un titre minier ou de carrière n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le demandeur débouté dont la demande ne répond pas aux exigences de la présente ordonnance.

Toute personne physique peut prétendre à :

• la carte de prospecteur ;
• l’autorisation de recherche des substances de carrière ;
• l’autorisation d’exploitation minière artisanale ;
• l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente ou temporaire.

Aucune personne physique ne peut obtenir ni détenir l’un des titres miniers ou titres de carrière suscités :

• en cas d’incompatibilité de son statut personnel avec l’exercice des activités commerciales au Niger ;
• en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement pour infractions aux dispositions de la présente ordonnance ou à la réglementation sur la détention, la possession, la circulation et le commerce des substances minérales du Niger ;
• en cas de non-conformité de sa demande aux exigences de la présente ordonnance.

Aucune personne morale ne peut obtenir ni détenir un titre d’exploitation minière ou de carrière si elle ne pas constituée conformément aux lois régissant le statut des sociétés dans la République du Niger.

Lorsque plusieurs personnes sont co-titulaires d’un titre minier, elles agissent à titre conjoint et solidaire et ont l’obligation de soumettre au Ministre chargé des mines un exemplaire de tout accord, relatif au titre minier conclu, entre elles.