Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière

Les autorisations de prospection, les autorisations d’exploitation minière artisanale, les autorisations d’exploitation minière semi-mécanisée et les autorisations d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière ainsi que les permis de recherche et les permis pour petite ou grande exploitation minière sont dits « titres miniers ».

On entend par « prospection », l’ensemble des travaux de recherche, limités aux opérations de surface et de sub-surface, destinés à reconnaître la composition ou la structure du sous-sol et à mettre en évidence des indices de minéralisation.

La prospection au « marteau » utilise des méthodes géologiques, géophysiques et géochimiques.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire, dans les zones non classées comme zones fermés ou ne faisant pas l’objet d’un autre titre minier, le droit de prospérer une ou plusieurs substances minières.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit de préemption sur le périmètre sollicité, dans les limites et la durée de l’autorisation. Elle n’a aucun caractère exclusif.

L’autorisation de prospection est délivrée par le Ministre chargé des mines à toute personne physique ou morale qui en fait la demande conformément à la présente ordonnance.

L’autorisation de prospection est valable un an, renouvelable indéfiniment par période d’un an si son titulaire a respecté les obligations lui incombant en vertu de la présente ordonnance

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 16 ci-dessus, des prospecteurs agréés par l’administration des mines, peuvent effectuer la prospection au marteau.

La carte de prospecteur est annuelle. Elle confère à son titulaire, pour la prospection au marteau, les mêmes droits que l’autorisation de prospection.

En cas de découverte, le titulaire de la carte de prospecteur peut demander une autorisation d’exploitation minière artisanale ou semi-mécanisée ou céder ses droits à une personne physique ou morale ayant les capacités requises.

Il est interdit à tout titulaire d’autorisation de prospection, d’exploiter les indices de minéralisation mis en évidence.

La carte de prospection peut être retirée par le directeur des mines, à tout moment, pour faute de communication des résultats d’investigation.

Le titulaire d’une autorisation de prospection ou d’une carte de prospecteur peut y renoncer à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.

On entend par permis de « recherches » toute activité conduite dans le but de découvrir ou de mettre en évidence l’existence de gisements de substances minières, de les limiter et d’en évaluer l’importance et les possibilités d’exploitation.

Le permis de recherches confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherches des substances minières pour lesquelles il est délivré, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous.

Le titulaire d’un permis de recherches a droit à l’extension de son titre à d’autres substances.

Pendant la période de validité du permis de recherches, seul sont titulaire, sous réserve d’une prise de participation par l’Etat, peut demander et obtenir un permis d’exploitation pour le ou les gisements se trouvant à l’intérieur du périmètre de recherches.

Le permis de recherches est attribué par arrêté du Ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines au demandeur ayant présenté une demande conforme aux exigences de la présente ordonnance et ayant les capacités techniques et financières suffisantes.

Le permis de recherches est valable pour trois ans. Il peut à la demande de son titulaire, présentées dans les formes prévues par la présente ordonnance, être renouvelé deux fois par période de trois ans.

Pour des raisons d’ordre technique liées à la finalisation de l’étude de faisabilité, une prolongation dont la durée ne peut pas dépasser un an peut être donnée à son titulaire.

La superficie pour laquelle le permis de recherche est accordé ne peut excéder 500 km². Le périmètre objet du permis de recherche est un polygone dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest.

Le renouvellement du permis de recherches est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines dans les mêmes formes et les mêmes conditions que le titre original.

Chaque renouvellement du permis de recherches est de droit si le titulaire a rempli ses obligations en vertu de la présente ordonnance et de la convention minière.

Lors de chaque renouvellement du permis de recherches, la superficie de titre est réduite au moins de moitié.

L’existences d’un permis de recherches valide interdit l’attribution d’un autre titre minier sur le mêmes périmètre, mais n’interdit pas l’octroi d’un titre de recherches pour les substances de carrière et pour les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le même périmètre à condition que ces opérations de recherches de substances de carrière et d’hydrocarbures ne fassent pas obstacle au bon déroulement des travaux de recherches en cours.

Le titulaire d’un permis de recherches est tenu de commencer dans les six mois à compter de la date d’émission du permis, les travaux de recherches à l’intérieur du périmètre du permis et de les poursuivre avec diligence et selon les règles de l’art.

Le titulaire d’un permis de recherches a droit à la libre disposition des produits extraits à l’occasion de ses recherche et des essais qu’elles peuvent comporter à condition que ces travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d’exploitation et sous réserve d’en faire la déclaration au Directeur des mines.

Découverte de gisements marginaux.

En cas de découverte de gisement de gisements marginaux à l’intérieur du périmètre de recherches, le Ministre chargé des mines peut, après avis des organes consultatifs chargés des mines, prolonger la durée de validité de permis jusqu’à ce que les conditions économiques soient favorables à la mise en exploitation de ces gisements.

Le titulaire d’un permis de recherches peut y renoncer, sous réserve d’un préavis d’un mois pour des raisons d’ordre technique justifiées ou en cas de force majeur.

Toutes renonciation pour d’autres raisons que celles visées à l’alinéa précédent entraîne la caducité de toutes les exonérations accordées au titulaire de permis de recherches. Le montant de ces exonérations sera alors actualisé le jour de la réception de la demande de renonciation et remboursé à l’Etat.

Le titulaire de permis de recherches devra payer les droits et taxes dus pour l’année en cours et respecter ses obligations relatives à l’environnement.

La renonciation entraîne, selon le cas, l’annulation partielle ou totale du permis.

On entend par « exploitation », toute activité conduite pour extraire de leurs gîtes des substances minières.

On entend par petite exploitation minière toute exploitation permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art, des procédés industriels ou semi industriels fondée sur la mise en évidence préalable d’un gisement.

La taille d’une petite exploitation minière est fonction d’un certain nombre de paramètres interactifs tels que la dimension de réserves, le niveau des investissements, la capacité de production, le nombre d’employés, la plus-value annuelle, le degré de mécanisation. Les limites de ces paramètres seront déterminées pour chaque substance ou groupe des substances par arrêté du Ministre chargé des mines.

Lorsqu’utilisé sans autre précision, « permis d’exploitation » comprend à la fois le permis pour la petite exploitation et le permis pour la grande exploitation minière.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherches, d’exploitation et de la libre disposition des substances minières pour lesquelles il est livré, sous réserve des dispositions de l’article 40 ci-dessous.

Le titulaire d’un permis d’exploitation a droit à l’extension de son titre à d’autres substances.

Le permis d’exploitation est accordé, pour la petite exploitation, par arrêté du Ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines, au titulaire de permis de recherches ayant, pendant la période de validité du permis de recherches, respecté ses obligations en vertu de la présente ordonnance et de la convention minière, présenté une demande conforme aux dispositions de la présente ordonnance et fourni la preuve de l’existence d’un gisement commercial exploitable à l’intérieur du périmètre du permis de recherches.

L’octroi d’un permis d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherches à l’intérieur de périmètre du permis d’exploitation, mais il continue à subsister jusqu’à expiration à l’extérieur de ce périmètre.

Le permis d’exploitation est délivré sous les mêmes réserves que le permis de recherches dont il dérive.

Le permis pour petite exploitation est valable pour cinq ans. Il est renouvelable par période de cinq ans jusqu’à épuisement des gisements.

Validité du permis pour grande exploitation.

Le permis pour grande exploitation est valable pour dix ans. Il est renouvelable par période de cinq ans jusqu’à épuisement des gisements.

Le dossier de demande de renouvellement et le projet de convention doivent être transmis au Ministre chargé des mines au moins un an avant la date d’expiration de la validité en cours du permis d’exploitation.

Cette disposition est valable pour l’article 34 (nouveau) ci-dessus.

Article abrogé.

La superficie de permis d’exploitation est délimitée en fonction du gisement tel que défini dans l’étude de faisabilité.

Le permis d’exploitation est, sauf dérogation, limité par un périmètre de forme rectangulaire dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest vrais.

Le périmètre de permis d’exploitation doit être entièrement situé à l’intérieur du périmètre de permis de recherches dont il dérive.

Il peut, dans des cas exceptionnels, partiellement couvrir plusieurs permis de recherches appartenant au même titulaire, si le gisement englobe certaines parties de ces permis.

Le permis d’exploitation peut, à la demande de son titulaire, être renouvelé pour la petite exploitation, par arrêté du Ministre chargé des mines sur proposition du directeur des mines et, pour la grande exploitation par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des mines.

Le renouvellement de permis d’exploitation est de droit si le titulaire a rempli ses obligations en vertu de la présente ordonnance et la convention minière.

Le titulaire d’un permis pour petite exploitation est tenu de commencer les travaux de développement et mise en exploitation du gisement dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du permis et le titulaire d’un permis pour une grande exploitation dans un délai de deux ans.

L’existence d’un permis d’exploitation valide interdit l’attribution sur le périmètre de tout autre titre minier mais n’interdit pas l’octroi d’un titre d’exploitation pour les substances classées en régime de carrière et pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, à condition que les travaux d’exploitation de ces substances ou des hydrocarbures ne fassent pas obstacle au bon déroulement de ceux en cours.

Le titulaire d’un permis d’exploitation peut y renoncer, en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un an.

Toutefois, le titulaire du permis d’exploitation demeure redevable du paiement des droits et taxes dus jusqu’à la date de la renonciation et des obligations qui lui incombent relativement à l’environnement et à la réhabilitation des sites exploités même après la prise d’effet de la renonciation ainsi que les autres obligations prévues dans la présente ordonnance et dans la convention minière.

La renonciation entraîne, selon le cas, l’annulation partielle ou totale du permis d’exploitation.

Transformation d’un permis pour petite exploitation en permis pour grande exploitation

Le titulaire d’un permis pour petite exploitation a droit à un permis pour grande exploitation s’il fournit la preuve, au moment de sa demande, de l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur de périmètre sollicité et dont l’importance justifie l’octroi d’un permis pour grande exploitation.

La transformation d’un permis pour une petite exploitation en permis pour grande exploitation doit être demandée par le titulaire d’un permis pour petite exploitation lorsque le rythme de production excède la norme établie pour une petite exploitation.

Faute pour le titulaire de faire la demande d’un permis pour une grande exploitation dans les délais prescrits, son permis pour petite exploitation peut lui être retiré.

Préalablement à cette information, la convention minière visée à l’article 51 ci- dessous intervenue entre l’Etat et le titulaire du permis pour petite exploitation sera révisé pour tenir compte de nouvelles données propres à l’exploitation. Le titulaire de nouveau permis est alors soumis aux dispositions régissant la grande exploitation minière.

L’exploitation minière artisanale consiste à extraire et à concentrer les minerais en vue de récupérer la ou les substance (s) utile (s) qu’ils renferment par des méthodes et procédés manuels et traditionnels sans exigence de mise en évidence préalable d’un gisement.

L’exploitation minière semi-mécanisée consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits en utilisant des méthodes et moyens semi-mécanisés, sans exigence de mise en évidence préalable d’un gisement.

L’autorisation d’exploitation des haldes, terrils et des résidus de mine et de carrière, consiste à traiter et valoriser les rejets, déblais, déchets et résidus d’exploitation minière.

Les procédés, les méthodes, les équipements et outils pouvant être utilisés pour l’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière sont précisés par voie réglementaire.

L’exploitation minière artisanale ou semi-mécanisée, s’applique aux indices de minéralisation de certaines substances dont l’exploitation se fait traditionnellement sous la forme artisanale, ou aux gisements marginaux ou artificiels pour lesquels la preuve est faite qu’une exploitation à l’échelle industrielle n’est pas économiquement rentable.

L’autorisation d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, s’applique aux masses constituées par les haldes, terrils et résidus de mine et de carrière.

Les zones où l’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou l’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière peut être autorisée sont déterminées par voie réglementaire.

Lorsqu’un gisement vient à être découvert dans une zone couverte par des autorisations d’exploitation artisanale ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, le Ministre chargé des mines en informe les titulaires d’autorisations et leur notifie que ces dernières ne seront pas renouvelées.

Les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et jusqu’à une profondeur de 30 m, en cas d’exploitation par gradins et 10 m, en cas d’exploitation par fouilles superficielles, le droit de prospecter et d’exploiter les substances pour lesquelles elle est délivrée. Elle n’autorise pas une exploitation en galerie.

L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée, confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur le droit exclusif de rechercher et d’exploiter les substances pour lesquelles elle est délivrée.

L’autorisation d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, confère à son titulaire, le droit exclusif de traiter et valoriser les masses constituées par les haldes, terrils et résidus de mine et de carrière pour lesquelles elle est délivrée. Ce droit n’autorise pas son titulaire à exploiter des substances minières en profondeur.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale et l’autorisation d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière constituent un droit non susceptible de nantissement ni d’amodiation. Elles ne sont pas cessibles mais transmissibles, en cas de décès ou d’incapacité personnelle de l’exploitant, sous réserve de l’approbation préalable de l’administration des mines et du payement des droits et taxes prévus par le Code des impôts en matière de succession.

L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée constitue un droit réel immobilier, susceptible d’hypothèque, indivisible, non amodiable mais cessible et transmissible.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée, peut à tout moment, réaliser l’étude de faisabilité d’un gisement trouvé dans son périmètre et, le cas échéant, demander la transformation de son titre en un permis d’exploitation pour petite ou grande mine, dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

L’existence d’une autorisation d’exploitation minière artisanale ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière valide n’interdit pas l’attribution, sur le même périmètre, d’un permis de recherche.

Toutefois, aucun autre titre minier ne peut être attribué sur un périmètre couvert par une autorisation d’exploitation minière semi mécanisée valide.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, est attribuée, sur les zones visées à l’article 44 ci- dessus, par arrêté du Ministre chargé des mines :

• pour l’artisanat minier, aux personnes physiques de nationalité nigérienne, ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux nigériens dans ce domaine ;
• pour l’exploitation minière semi-mécanisée et pour l’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, aux personnes morales de droit nigérien dont le capital est détenu en totalité ou en partie par un ou plusieurs nigérien (s).

La durée de validité de l’autorisation est de :

• trois ans pour l’exploitation minière artisanale ;
• quatre ans pour l’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière ;
• cinq ans pour l’exploitation minière semi-mécanisée.

L’autorisation d’exploitation est renouvelable, pour la même durée, autant de fois que requis si le titulaire a respecté les dispositions légales et réglementaires relatives à son titre minier pendant la période de validité précédente, sous réserve des dispositions de l’article 44 ci-dessus.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, est limitée par un périmètre de forme rectangulaire dont la superficie ne peut excéder :

• 2000 m² pour l’exploitation minière artisanale ;
• 5000 m² pour l’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière ;
• 5 km² pour l’exploitation minière semi-mécanisée.

A l’exception des titulaires d’autorisation d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, il est délivré à chaque personne physique qui en fait la demande, une carte individuelle d’accès aux zones visées à l’article 44 ci-dessus.

Elle confère à son titulaire, dans les zones où l’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière est autorisée, le droit d’exercer des activités d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, pour le compte de la personne physique ou morale titulaire de l’autorisation sur le périmètre couvert par ladite autorisation. La carte individuelle est délivrée par la Direction régionale ou départementale des mines dont relève la zone d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière concernée.

La durée de validité de la carte individuelle est de 12 mois.

Les détenteurs d’autorisation d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière ne peuvent vendre leur production qu’aux personnes morales titulaires d’un agrément à la commercialisation des substances minérales issues des exploitations minières artisanales, semi-mécanisées ou d’exploitations des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière. Ils peuvent également, sous réserve de l’obtention d’un agrément à la commercialisation, exporter leur production.

Les personnes morales de droit nigérien agréées à la commercialisation des substances minérales issues des exploitations minières artisanales, semi-mécanisées ou d’exploitations des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière peuvent en acheter auprès des producteurs, vendre aux consommateurs locaux ou exporter. Elles peuvent mandater sur les sites, des intermédiaires pour acheter pour leur compte, des substances minérales issues des exploitations minières artisanales, semi-mécanisées ou d’exploitations des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière.

Aucun lot de produits issus des exploitations minières artisanales, semi-mécanisées ou d’exploitations des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière du Niger ne peut être mis dans le circuit d’exportation sans avoir été préalablement soumis au contrôle d’un service public désigné par l’administration des mines.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le permis de recherche et le permis d’exploitation sont assortis d’une Convention minière négociée entre le Ministre chargé des mines et le demandeur.

La convention minière précise les droits et obligations des parties relatifs aux conditions juridiques, financières, fiscales, économiques, administratives, douanières et sociales applicables aux opérations de recherche et d’exploitation pendant la période de validité de la convention.

Cette convention couvre la période des recherches et la première période de validité du permis d’exploitation. Sa durée de validité est de vingt ans au maximum. Elle est renégociée à l’occasion de chaque renouvellement du permis d’exploitation.

La convention minière est signée par le Ministre chargé des mines et le requérant après avoir été approuvée par décret pris en Conseil des Ministres. Elle est exécutoire et lie les parties à compter de la date de sa signature. Une fois en vigueur, la convention minière ne peut être modifiée que par consentement mutuel des parties.