Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière

La délimitation du périmètre des permis est établie soit en coordonnées cartésiennes, soit par des repères géographiques ou une combinaison de deux.

Les droits du titulaire portent sur l’étendue délimitée indéfiniment prolongée par des verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface.

Le titulaire d’un titre minier, à l’exception de l’autorisation de prospection, doit procéder au bornage de son périmètre et ce conformément aux textes d’application de la présente ordonnance.

Les titres miniers sont toujours délivrés sois réserve des droits antérieurs.

Le titulaire d’un titre minier est tenu de fournir au directeur des mines les rapports dont le contenu et la fréquence sont précisés dans les textes d’application de la présente ordonnance.

L’extension d’un permis de recherches ou d’exploitation à d’autres substances peut être demandée par son titulaire. Elle est délivrée dans les mêmes formes que le titre primitif et sous les mêmes réserves.

Le titulaire d’un permis de recherches ou d’exploitation peut être mis en demeure de solliciter, dans un délai de trois mois, l’extension de son permis à de nouvelles substances.

Au cas où une demande de renouvellement, de transformation ou de prorogation d’un titre minier est déposé avant son expiration, la validité de ce titre est prorogée tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande.

Le permis de recherches constitue un droit mobilier, indivisible et non susceptible d’hypothèque. Le permis d’exploitation constitue un droit immobilier, divisible et non susceptible d’hypothèque.

Sous réserve de l’approbation du Ministre chargé des mines :

• les permis de recherches et d’exploitation sont cessibles et transmissibles ;
• le permis d’exploitation est amodiable.

Tout contrat ou accord par lequel le titulaire d’un titre minier promet de confier, céder ou transférer ou par lequel il confie, cède ou transfère, partiellement ou totalement, les droits ou obligations résultant d’un titre minier doit être soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des mines.

Le Ministre chargé des mines accorde son autorisation si la transmission proposée ne cause aucun préjudice aux intérêts nationaux.

Cette autorisation est accordée par décret pris en conseil des Ministres en ce qui concerne les transactions portant sur les permis de grande exploitation.

Les titres miniers peuvent être retirés par l’autorité qui les a délivrés, dans les mêmes formes, pour l’un des motifs ci-après :

1) Lorsque l’activité de prospection, de recherche, de mise en exploitation ou d’exploitation est retardée ou suspendue pendant :

• plus de six mois pour la prospection et l’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou l’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière ;
• plus d’un an pour la recherche ;
• plus de deux ans pour la grande ou la petite exploitation minière.

Ce retrait peut également intervenir si l’activité de prospection de recherche de mise en exploitation ou d’exploitation est restreinte gravement et de façon préjudiciable à l’intérêt général.

Ces délais courent à partir de la date de signature des actes attribuant les titres miniers sauf pour la petite et la grande mines dont les délais de retrait ne commencent à courir qu’à partir de la date d’approbation de l’étude de faisabilité.

2) Lorsque l’étude de faisabilité produite démontre l’existence d’un gisement à l’intérieur du permis de recherche et n’est pas suivie d’une demande de permis d’exploitation dans un délai d’un an ;

3) Pour infraction à l’une quelconque des dispositions de la présente ordonnance ;

4) Pour toute cause de déchéance prévue par l’article 60 ci-dessous.

Le retrait ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée au titulaire par le Ministre chargé des mines, non suivie d’effet dans un délai ne pouvant être inférieur à :

• 1 mois pour l’autorisation de prospection et l’autorisation d’exploitation minière artisanale ;
• 2 mois pour le permis de recherche, l’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière ;
• 3 mois pour le permis d’exploitation.

La déchéance des titres miniers institués en vertu de la présente ordonnance est encourue en cas d’inobservation des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application, notamment en cas :

• de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ;
• d’entrave à la surveillance administrative et au contrôle technique exercé par les ingénieurs et agents assermentés de l’administration des mines ou par tout autre agent commissionné à cet effet ;
• de non versement de droits et taxes prévus par la présente loi ainsi que des pénalités qui pourraient s’en suivre en cas de payement tardif ;
• de non-respect des obligations relatives à la préservation de l’environnement ;
• de non-respect des engagements contractuels.

La déchéance entraîne le retrait du titre minier. Toutefois, elle n’est prononcée qu’après deux mises en demeure, à deux mois d’intervalle, non suivies d’effet.

En cas d’expiration de la durée de validité d’un titre minier sans renouvellement ou sans transformation, en cas de retrait ou de déchéance du titre minier, les terrains correspondants, se trouvent libérés de tous droits en résultant et font retour au domaine public.