Titre 3 - Zones fermées, protégées ou interdites à la prospection, à la recherche ou à l’exploitation des mines
Art. 62Zones fermées
Pour des motifs d’ordre public, des décrets pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des mines, peuvent pour une durée limitée classer certaines zones comme zones fermées et suspendre dans ces zones l’attribution d’autorisation de prospection ou d’exploitation artisanale, de permis ou autorisations de recherches ou d’exploitation pour certaines ou toutes substances minières ou de carrières.
Art. 63Zones protégées ou interdites
Des périmètres de dimensions quelconques à l’intérieur desquels la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minières ou de carrière sont soumises à certaines conditions ou interdites sans indemnisation des titulaires des titres miniers ou de carrières dont les zones d’activités sont concernées, peuvent être établis pour la protection des édifices et agglomérations, lieux culturels ou de sépulture, points d’eau, voies de communication, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, comme en tous points où il serait jugé nécessaire dans l’intérêt général.
Une indemnisation représentant le montant des dépenses afférentes aux travaux ou ouvrages démolis ou abandonnés sera toutefois octroyée aux titulaires des titres miniers ou de carrières dont les zones d’activités sont concernées, au cas où ces derniers devraient démolir ou abandonner des travaux ou ouvrages qu’ils ont régulièrement établis antérieurement à la classification de ces périmètres comme zones protégées ou interdites.
Aucun travail de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales ne peut être entrepris à la surface, dans un rayon de cent mètres :
- autour des propriétés entourées de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés, sans le consentement des propriétaires ou des responsables ;
- de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et généralement, à l’entour de tous travaux d’utilité publique et ouvrages d’art, sans autorisation administrative préalable.
Les mesures prévues au présent article sont prises par arrêté conjoint du Ministre chargé des domaines et du Ministre chargé des mines. Cet arrêté prend en compte les observations de tous les titulaires de titres miniers intéressés.
Les titulaires de permis de recherche et d’exploitation sont tenus de veiller à ce que leurs travaux et leurs installations ne nuisent en aucune façon au patrimoine naturel et culturel de la République du Niger.
Toute occupation de terrains et tous travaux de recherche et d’exploitation à l’intérieur des périmètres dudit patrimoine sont soumis à une autorisation expresse de l’Etat.
Toutefois, lorsqu’un périmètre du patrimoine naturel et culturel national est classé, par demande souveraine de l’Etat, patrimoine mondial, l’attribution d’un titre minier ou de carrière à l’intérieur d’un tel périmètre se fera conformément aux dispositions prévues à cet effet dans les conventions de l’UNESCO.
