Titre 11 - Dispositions d’application
Art. 135Modalités et conditions d’application
Les modalités et conditions d’application de la présente ordonnance seront déterminées par Décret pris en Conseil des Ministres et par Arrêtés ministériels.
Art. 136Dispositions transitoires
Les titres miniers ou de carrière en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés et conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité.
Les renouvellements des autorisations de prospection, de recherche et d’exploitation de carrière permanente, d’exploitation artisanale, semi-mécanisée, ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, les prolongations et les réattributions des titres miniers ou de carrière actuellement en vigueur se feront dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Les avantages accordés dans les conventions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, à des entreprises exécutant au Niger des travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minières ou de carrière demeurent en vigueur jusqu’à la fin de la durée pour laquelle ils ont été accordés.
Toutefois, les titulaires de titres miniers ou de carrière en cours de validité peuvent, à leur demande, être admis au bénéfice de la présente ordonnance à condition qu’ils l’acceptent dans sa totalité.
En attendant l’adoption de la loi des finances pour l’année 2018, les taux des taxes sur les équipements de prestations de services visés à l’article 85 (nouveau) ci-dessus sont les suivants :
- gros engin, camion, citerne, broyeur et concasseur : 1.000.000 FCFA
- détecteur des métaux : 200.000 FCFA
- sluice : 20.000 FCFA
- moulin et autre petit broyeur à sec : 20.000 FCFA
- petit Broyeur humide-séparateur : 40.000 FCFA
Art. 137Dispositions finales
Sous réserve des dispositions de l’article précédent, sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance notamment la loi n° 61-08 du 29 mai 1961 et les textes pris pour son application.
Les dispositions des textes antérieurs non contraires à celles de la présente ordonnance et à celles des décrets et arrêtés visés à l’article 134 restent en vigueurs en tant que de besoin avec valeur de règlement locaux.
Art. 138Publication au Journal Officiel
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et sera exécutée comme Loi de l’Etat.
