Titre 10 - Infractions, pénalités
Art. 128Contestation
Toutes les contestations auxquelles donnent lieu les actes administratifs rendus en exécutions de la présente ordonnance sont de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les travaux miniers, sous réserve des dispositions des articles 113 et 116.
Tous les autres cas de contestations seront portés devant les juridictions compétentes.
Art. 129Rapports de la Direction des mines
Dans tous les cas où contestations entre particuliers concernant les empiètements de périmètre de permis sont portées devant les Tribunaux civils ou un tribunal d’arbitrage, les rapports de la Direction des Mines tiennent lieu de rapports d’experts.
Art. 130Constatation des infractions et procès-verbaux
Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance ou des textes pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents assermentés de la Direction des Mines et tous autres agents commissionnés à cet effet conformément aux dispositions de Code d’Instruction Criminelle.
Les procès-verbaux dressés en vertu de présent article font foi jusqu’à inscription de faux
Art. 131Enquêtes, saisies, perquisitions et visites corporelles
Les officiers de police judiciaire, les agents assermentés de la Direction des Mines et tous les autres agents à cet effet ont qualité pour procéder aux enquêtes et saisies et aux perquisitions s’il y a lieu.
La recherche des infractions entraîne le droit de visite corporelle. La visite corporelle d’une femme ne peut être faite que par un médecin ou par une femme.
Art. 132Travaux illicites
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 240.000 à 6.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se livrera d’une façon illicite à des travaux de prospection, de recherches ou d’exploitation des substance minérales.
Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et la confiscation sera prononcée par le Tribunal du ressort.
Le fait pour un particulier résidant dans une zone minière de procurer sciemment le logement à des prospecteurs clandestins constitue un acte de complicité.
Art. 133Infractions et pénalités
Seront punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 60.000 à 400.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement :
- 1° ceux qui auront détruit, déplacé ou modifié d’une façon illicite les bornes ;
- 2° ceux qui auront falsifié les inscriptions portées sur les titres miniers ou de carrières ;
- 3° ceux qui auront fait une fausse déclaration pour obtenir un titre minier ou de carrières.
En cas de déclaration inexacte ou d’omission, une amende égale au double des droits, taxes ou redevances compromis sera exigée.
En cas de retard de paiement, il sera calculé des intérêts de retard de 3 % pour le premier mois et de 0,5 % additionnel par jour à compter du premier jour du deuxième mois de retard.
Les pénalités sur les droits, taxes ou redevances sont liquidées et recouvrées selon les mêmes modalités que les droits, taxes ou redevances qui en font l’objet.
Art. 134Infraction et pénalités déterminées et sanctionnées par Décret
Toutes infractions aux dispositions de la présente ordonnance, autres que celles déjà couvertes par la présente ordonnance seront déterminées et sanctionnées par Décret.
