Art. 1
L’article 95 (nouveau) alinéa 2 de l’ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993, modifié par la loi n° 2006-26 du 09 août 2006 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Article 95 (nouveau) alinéa 2 (nouveau) : Utilisation des recettes minières.
Les recettes minières constituées par la redevance minière, la redevance superficiaire, les droits fixes, le produit de la taxe d’exploitation artisanale et le produit de la vente des cartes d’artisans miniers, déduction faite des ristournes concédées aux agents du ministère en charge des mines, sont réparties comme suit :
- 85 % pour le budget national ;
- 15 % pour le budget des collectivités territoriales de la région concernée pour le financement du développement local.
Les modalités de répartition et d’utilisation de la part des recettes attribuées aux collectivités territoriales sont fixées par décret paris en Conseil des Ministres.
Art. 2
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
