Art. 1
En application des dispositions de l’article 95 (nouveau) de l’ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant Loi minière, modifiée et complétée par la loi n° 2006-26 du 9 août 2006 et la loi n° 2014-08 du 16 avril 2014, la part des recettes minières constituées par la redevance superficiaire, les droits fixes, le produit de la taxe d’exploitation artisanale et le produit de la vente des cartes d’artisans miniers attribuées par l’Etat aux Collectivités Territoriales des régions minières est affectée au financement des actions suivantes :
- 85 % des fonds sont destinés au financement des investissements des collectivités territoriales ;
- 10 % des fonds sont destinés au fonctionnement des collectivités territoriales des régions minières ;
- 5 % des fonds constituent une dotation dans le cadre de l’appui technique aux collectivités territoriales et du suivi-évaluation des actions de développement par les services techniques de l’Etat.
Art. 2
Les Fonds affectés au développement des collectivités territoriales des régions minières sont répartis pour 85 % au profit des communes et 15 % au profit de la région collectivité territoriale.
Ces fonds destinés au financement des investissements et au fonctionnement des collectivités territoriales sont répartis selon les critères de pondération ci-dessous :
- le poids démographique : 25 % ;
- l’impact environnemental : 25 % ;
- l’effort de mobilisation des ressources locales propres : 15 % ;
- le niveau de sous-équipement : 25 % ;
- la superficie : 10 %.
Art. 3
Les fonds affectés à chaque collectivité territoriale sont déterminés proportionnellement à la note chiffrée qui lui est attribuée conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 (nouveau).
Art. 4Abrogé
Article abrogé.
Art. 5
Sont bénéficiaires de la part des recettes minières concédées par l’Etat toutes les communes et la région collectivité territoriale situées sur le territoire de la région d’exploitation minière concernée.
