Titre 4 - Dispositions particulières aux substances classées en régime des carrières
Art. 64Application
Quelle que soit la situation juridique des terrains sur lesquels se trouvent les substances classées en régime de carrière, aucune exploitation de substances de carrière, soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, ne peut être effectuée, aucune carrière abandonnée ne peut être remise en exploitation en dehors des dispositions du présent titre.
Art. 65Catégories
Les carrières sont classées en trois catégories :
- les carrières permanentes ouvertes, sur un terrain domanial, dont l’exploitation est soumise à autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière, délivrée conformément aux dispositions de l’article 72 ci-dessous ;
- les carrières ouvertes de façon temporaire, soit sur un terrain domanial, soit sur un terrain de propriété privée, dont l’exploitation est soumise à autorisation préalable délivrée conformément aux dispositions de l’article 77 ci-dessous ;
- les carrières publiques ouvertes, sur un terrain domanial, conformément aux dispositions de l’article 80 ci-dessous.
Chapitre 1 - Autorisation de recherche
Art. 66Droits conférés
L’autorisation de recherche des substances de carrière confère à son titulaire le droit de prospecter et de rechercher toutes substances de carrière sur toutes l’étendue du territoire de la République du Niger non classée comme zones fermée, protégée ou interdite et ne faisant pas l’objet d’un titre d’exploitation de substances de carrière. Elle est incessible.
Art. 67Attribution
L’autorisation de recherche des substances de carrière est délivrée par le directeur des mines.
Art. 68Validité
L’autorisation de recherche des substances de carrière est valable pour un an renouvelable autant de fis que requis par périodes ne dépassant pas un an.
Art. 69Renonciation
Le titulaire d’une autorisation de recherche des substances de carrière peut y renoncer à tout moment sous réserve d’informer le Directeur des Mines.
Art. 70Retrait
L’autorisation de recherche des substances de carrière peut être retirée à tout moment pour défaut de communication des résultats d’investigation.
Chapitre 2 - Autorisation d’ouverture et d’exploitation des carrières permanentes
Art. 71Droits conférés
L’autorisation d’ouverture de carrière permanente confère à son titulaire le droit d’occupation d’une parcelle du domaine public de l’Etat et la libre disposition des substances minérales pour lesquelles elle a été délivrée.
Art. 72Attribution
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente est délivrée par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des domaines après avis des autorités administratives régionales ou communales concernées.
Art. 73Validité
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente est valable pour cinq ans et peut être renouvelée indéfiniment dans les mêmes formes par périodes de cinq ans.
Art. 74Cession et transmission
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente est incessible, intransmissible et non amodiable.
Art. 75Renonciation
Le titulaire d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente peut y renoncer à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. Toutefois, le titulaire de l’autorisation demeure redevable du paiement des droits et taxes dus jusqu’à la date de la renonciation et des obligations qui lui incombent relativement à l’environnement et à la réhabilitation des sites exploités même après la prise d’effet de la renonciation.
Art. 76Retrait
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente peut être retirée à tout moment, après mise en demeure par le Ministre chargé des mines non suivie d’effet dans un délai ne dépassant pas trois mois, pour non observation de la présente ordonnance notamment pour :
- non versement des droits et taxes prévus par le régime fiscal en vigueur ;
- non-respect des obligations relatives à la protection de l’environnement et des obligations relatives à l’urbanisme ou à la préservation du patrimoine forestier ;
- non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ;
- abandon sans motif valable de l’exploitation durant une année.
Chapitre 3 - Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire
Art. 77Attribution
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire est délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines et le Ministre chargé du domaine après avis des autorités administratives régionales et communales concernées.
Art. 78Validité
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire est valable pour six mois au maximum. Elle est renouvelable.
Art. 79Précision
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire précise la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé, fixe la quantité de substances à extraire, les taxes à payer ainsi que les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes. Elle précise également les obligations du bénéficiaire, notamment en ce qui concerne la remise en état des lieux après prélèvement.
Chapitre 4 - Carrières publiques
Art. 80Ouverture
Le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des domaines ont la faculté d’ouvrir par arrêté conjoint sur un terrain domanial des carrières publiques permanentes où la possibilité d’extraire à ciel ouvert, des substances de carrière pour la construction ou les travaux publics est ouverte à tous.
L’arrêté du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des domaines est pris après avis des autorités administratives régionales et communales concernées.
Art. 81Précision
L’arrêté autorisant l’exploitation des carrières publiques précise l’emplacement de la carrière, les substances dont l’extraction est autorisée, les conditions d’accès à la carrière, le plan d’extraction, la taxe d’extraction et les modalités de remise en état des lieux après exploitation.
