Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière

Le propriétaire du sol peut ouvrir sur son terrain des carrières de substances autres que minières, sous réserve d’être dûment autorisé et sous réserves des dispositions des articles 26, 40, 62, et 63 ci-dessus.

L’existence d’un permis de recherche ou d’exploitation ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux d’utilité publique à l’intérieur du périmètre du permis.

Le titulaire n’a droit qu’au remboursement des dépenses par lui faites et rendues inutiles par l’exécution desdits travaux ou l’ouverture desdites carrières, compensation faite s’il y a lieu, des avantages, qu’il peut en retirer.

Le titulaire d’un permis d’exploitation a le droit de disposer pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances autres que minières pour lesquelles ses travaux entraînent nécessairement l’abattage.

Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre paiement d’une juste indemnité, s’il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l’exploitant, à moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances minières extraites.

Le titulaire de permis de recherche ou d’exploitation sera autorisé par arrêté conjoint du Ministre chargé des domaines et du Ministre chargé des mines, à occuper les terrains qui seraient nécessaires à son activité de recherches ou d’exploitation et aux industries qui s’y rattachent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du permis dans les conditions fixées par la réglementation.

En ce qui concerne les carrières, l’arrêté d’ouverture et d’exploitation des carrières autorise aussi l’occupation des terrains nécessaires.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des mines autorise le titulaire d’un titre minier ou de carrière à :

• couper les bois nécessaires à ses travaux, à utiliser les chutes d’eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux à l’intérieur du périmètre ;
• exécuter les travaux nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre.

En dehors des travaux de recherche et d’exploitation proprement dits, font partie des activités, industrie et travaux visés ci-dessus, à l’article 113 et au présent article :

• les ouvrages de secours y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux ;
• l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques ;
• la préparation le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique et métallurgique des métaux extraits ;
• l’agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles ;
• le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;
• les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ;
• l’établissement de toutes les voies de communication et notamment les routes rigoles, canaux, canalisations, pipe-lines, convoyeurs, transporteurs aériens, ports fluviaux, terrains d’atterrissage ;
• l’établissement des bornes repères et des bornes de délimitations.

Les projets d’installation visée aux articles 113 et 114 peuvent s’il y a lieu, être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui peuvent être imposées au titulaire.

Les frais, indemnités et d’une façon générale, toutes les charges résultant de l’application des articles 113, 114, et 115 ci-dessus sont supportés par le titulaire intéressé.

Lorsque l’occupation des terrains prive le propriétaire ou le titulaire des droits fonciers coutumiers de la jouissance du sol pendant plus d’une année ou lorsque après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à la culture, les propriétaires ou les titulaires des droits fonciers coutumiers peuvent exiger du titulaire de l’autorisation l’acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou dégradée sur une trop grande partie de sa surface doit être achetée en totalité si le propriétaire ou le titulaire de droits fonciers coutumiers l’exige.

Le terrain à acquérir ainsi est toujours estimé au double de la valeur qu’il avait avant l’occupation.

Les voies de communication ou les lignes électriques créées par le titulaire peuvent lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’installation et moyennant une juste indemnisation, être utilisées pour le service des établissements voisins s’ils le demandent et être ouvertes éventuellement à l’usage public.

Le titulaire de titre minier ou de carrière est tenu de réparer tous dommages que ses travaux pourraient occasionner à la propriété superficielle. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnisation correspondant à la valeur du préjudice causé.

Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage et l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines les titulaires ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer chacun dans la proportion de son intérêt.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitant d’une autre mine voisine, en raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, l’auteur des travaux est tenu à réparation du préjudice causé.

Lorsqu’au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d’autres mines par machines ou par galeries, il y a éventuellement lieu, d’une mine en faveur de l’autre, à une indemnisation.

Un investison de largeur suffisante peut être prescrite pour éviter que les travaux d’une mine puissent être mis en communication avec ceux d’une autre mine voisine déjà instituée. L’établissement de cet investison ne peut donner lieu à aucune indemnisation de la part d’un titulaire au profit de l’autre.