Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière

L’attribution d’un titre minier ou de carrière, d’un agrément à la commercialisation des substances minérales issues des exploitations minières artisanales, semi-mécanisées ou des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement de droits fixes dont les taux sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

La liquidation et le recouvrement des droits fixes sont effectués par le Ministère en charge des mines pour le compte du Ministère en charge des Finances.

[NB - Taux des droits fixes (loi de finances pour 2017)

1) Autorisation de prospection

• Attribution/Renouvellement : 350.000 FCFA

2) Permis de recherches

• Attribution : 1.000.000 FCFA
• 1er renouvellement : 1.000.000 FCFA
• 2e renouvellement : 1.000.000 FCFA
• Transfert : 3.000.000 FCFA
• Extension : 1.000.000 FCFA
• Prorogation : 2.000.000 FCFA
• Prolongation : 2.000.000 FCFA

3) Permis pour petite exploitation

• Attribution : 2.500.000 FCFA
• 1er renouvellement : 5.000.000 FCFA
• 2e renouvellement : 5.000.000 FCFA
• Transfert ou Transformation : 5.000.000 FCFA

4) Permis pour grande exploitation

• Attribution : 5.000.000 FCFA
• 1er renouvellement : 10.000.000 FCFA
• 2e renouvellement : 10.000.000 FCFA
• Transfert : 20.000.000 FCFA

5) Autorisation d’exploitation artisanale/parcelle de 100m² (Attribution et renouvellements)

• Or et autres métaux précieux : 50.000 FCFA
• Cassitérite, cuivre, Barytine, et autres minéraux industriels : 30.000 FCFA
• Pierres semi-précieuses et précieuses : 50.000 FCFA

6) Carte Individuelle d’artisan minier (Attribution) :

• nigérien : 5.000 FCFA
• étranger : 10.000 FCFA

7) Carte d’intermédiaire pour achat or (Attribution) :

• nigérien : 50.000 FCFA
• étranger : 1.000.000 FCFA

8) Carte de prospection (Attribution/Renouvellement) : 200.000 FCFA

9) Agrément à la commercialisation des substances issues des exploitations artisanales (or et autres métaux précieux)

• or et autres métaux précieux (Attribution et renouvellements) : 3.000.000 FCFA
• pierres précieuses et semi-précieuses (Attribution et renouvellements) : 1.500.000 FCFA
• métaux de base (Cassitérites, Cuivre, barytine et autres minéraux industriels) : personne morale (Attribution et renouvellements) : 200.000 FCFA
• minéraux de terres rares et éléments associés (Attribution et renouvellements) : 500.000 FCFA
• substances de Carrières (Attribution et renouvellements) :
• Granite : 500.000 FCFA
• Marbre : 350.000 FCFA
• Calcaire : 250.000 FCFA
• Gypse : 250.000 FCFA
• Gravier : 150.000 FCFA
• Latérite : 50.000 FCFA
• Sable : 25.000 FCFA

10) Autorisation de recherches des produits de carrières

• Attribution et renouvellements : 500.000 FCFA

11) Autorisation d’ouverture et d’exploitation des carrières

• Carrière permanente (Attribution et renouvellements) :
• Granite : 1.000.000 FCFA
• Marbre : 700.000 FCFA
• Calcaire : 500.000 FCFA
• Gypse : 500.000 FCFA
• Gravier : 300.000 FCFA
• Latérite : 100.000 FCFA
• Sable : 50.000 FCFA
• Carrière Temporaire (Attribution et renouvellements) :
• Granite : 500.000 FCFA
• Marbre : 350.000 FCFA
• Calcaire : 250.000 FCFA
• Gypse : 250.000 FCFA
• Gravier : 150.000 FCFA
• Latérite : 50.000 FCFA
• Sable : 25.000 FCFA]

Le permis de recherche, le permis d’exploitation, l’autorisation d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière et l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sont soumis au paiement d’une redevance superficiaire annuelle dont les taux sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

La liquidation et le recouvrement de la redevance superficiaire sont effectués par le Ministère en charge des mines pour le compte du Ministère en charge des Finances.

Tout exploitant de substances minérales, à l’exception des titulaires des autorisations d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière et d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière est assujetti au paiement d’une redevance minière dont l’assiette est la valeur marchande du produit extrait. La redevance minière est liquidée à l’occasion de la sortie du stock en vue de la vente.

Les sociétés d’exploitation, lors de l’expédition des produits marchands, sont tenues de faire un versement provisionnel de la redevance minière calculée sur le taux de 5,5 %. Le restant éventuel de la redevance due sera définitivement versé après le bilan annuel de la société. La redevance minière est une charge déductible pour le calcul du bénéfice imposable.

Les échantillons de substances minières destinés aux essais, analyses ou autres examens ne font pas l’objet de paiement de la redevance minière. Un décret pris en Conseil des Ministres précisera la quantité destinée aux essais.

Le taux de la redevance minière est calculé en fonction d’une formule spécifique qui est la suivante :

• A = les produits d’exploitation
• B = le résultat d’exploitation
• C = B/A (%)

1) Si C est inférieur ou égal à 20 %, le taux de la redevance minière est fixé à 5,5 % ;

2) Si C est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, le taux de la redevance minière est fixé à 9 % ;

3) Si C est supérieur ou égal à 50 %, le taux de la redevance minière est fixé à 12 %.

A et B sont calculés conformément au plan comptable en vigueur au Niger.

La liquidation de la redevance minière est effectuée par le Ministère en charge des mines et son recouvrement par le Ministère en charge des Finances.

Taxe d’exploitation, taxe de commercialisation, taxe sur les équipements de prestations de services et taxe d’extraction.

1) Taxe d’exploitation

Les titulaires d’autorisations d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière sont assujettis au paiement de la taxe d’exploitation dont le taux est fixé à 2,5 % de la valeur du produit.

2) Taxe de commercialisation

Les personnes morales agréées à la commercialisation des substances minérales issues des exploitations minières artisanale, semi-mécanisée, ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière sont assujetties au payement de la taxe de commercialisation dont le taux est fixé à 3 % de la valeur du produit.

3) La « valeur » du produit désigne la valeur du produit lors de la vente par le producteur.

La liquidation de ces taxes est effectuée par les services déconcentrés du Ministère en charge des mines et le recouvrement par les services compétents déconcentrés du Ministère en charge des Finances.

4) Taxe sur les équipements de prestations de services

Les détenteurs d’équipements destinés aux prestations de services sur les sites d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière sont assujettis au payement d’une taxe annuelle sur les équipements.

La liquidation des sommes dues au titre de la taxe sur les équipements de prestation de service relève de la compétence des services déconcentrés du Ministère en charge des mines concernés et son recouvrement par les services déconcentrés du Ministère en charge des finances.

5) Taxe d’extraction

L’exploitation et le ramassage des substances classées en régime de carrière sont soumis au paiement d’une taxe d’extraction dont le taux est fixé à 250 FCFA/m3 de matériaux extraits.

La liquidation des sommes dues au titre de l’extraction et du ramassage des substances classées en régime de carrière relève de la compétence des services déconcentrés du Ministère en charge des mines concernés sauf pour les carrières publiques.

Le recouvrement des sommes dues au titre de l’extraction et du ramassage de substances classées en régime de carrière est effectué par les collectivités territoriales concernées, à leur profit.

En phase de recherche, les titulaires de titres miniers ou de carrières permanentes bénéficient de l’exonération totale des droits et taxes de douane dus à l’occasion de l’importation des biens d’équipement, des matériaux, des pièces de rechange ainsi que des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement des machines, équipements et véhicules utilitaires utilisés pour les travaux de recherche, à l’exception des Prélèvements communautaires et de la Redevance statistique (RS).]

En phase de recherche, les titulaires de titres miniers ou de carrières permanentes bénéficient de l’exonération totale des droits et taxes de douane dus à l’occasion de l’importation des biens d’équipement, des matériaux, des pièces de rechange ainsi que des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement des machines, équipements et véhicules utilitaires utilisés pour les travaux de recherche, à l’exception des Prélèvements communautaires et de la Redevance statistique (RS).]

Le ministère chargé des mines a, de droit, accès à tous documents, relevés de mesures, interprétations, études, à tous comptes financiers et pièces justificatives, à tous échantillons obtenus ou réalisés par les titulaires d’un permis de recherches, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière pendant leurs travaux. Lesdits documents peuvent être exploités par l’Etat pour ses propres besoins.

Les titulaires d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sont tenus de transmettre périodiquement à l’administration, toutes les informations relatives aux mouvements de fonds opérés sur le territoire de la République du Niger et à l’étranger, aux encaissements et décaissements effectués à partir des comptes ouverts à l’étranger dans le cadre des opérations minières et de carrière.

Le ministère chargé des mines ou tout autre organisme mandaté à cet effet, dispose d’un droit d’audit sur la comptabilité des titulaires d’un permis de recherches, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière, dans les conditions et modalités fixées dans la convention minière et le texte octroyant le permis.

Les personnes physiques et morales titulaires d’un titre minier d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sont assujetties au paiement de l’impôt sur le bénéfice (ISB) au taux de droit commun.

Les personnes physiques titulaires d’un titre minier d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière ainsi que les actionnaires des entreprises d’exploitation minière ou de carrière sont assujettis au paiement d’un impôt sur le revenu des valeurs mobilières assis sur les dividendes, tantièmes, jetons et tous autres produits qui leur sont distribués.

Les entreprises concernées sont en plus assujetties au paiement des droits d’enregistrement et de timbre et des taxes de publicité foncière et hypothécaire conformément aux dispositions du Code de l’enregistrement et du timbre.

Toutefois, elles sont exemptées du payement de tous impôts ou taxes de quelque nature que ce soit dus sur les intérêts et autres produits des sommes empruntées pour les besoins de leur équipement ou de leur exploitation.]

Les entreprises concernées sont en plus assujetties au paiement des droits d’enregistrement et de timbre et des taxes de publicité foncière et hypothécaire conformément aux dispositions du Code de l’enregistrement et du timbre.

Toutefois, elles sont exemptées du payement de tous impôts ou taxes de quelque nature que ce soit dus sur les intérêts et autres produits des sommes empruntées pour les besoins de leur équipement ou de leur exploitation.]

Au cas où l’Etat aurait effectué des travaux de recherche sur un périmètre donné avant l’octroi d’un permis de recherches sur ce périmètre, les dépenses y afférentes sont alors actualisées à la date de l’émission du permis de recherche.

Ces dépenses seront capitalisées pour le compte de l’Etat advenant l’émission du permis d’exploitation.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve de la communication des résultats des travaux effectués par l’Etat au titulaire du permis de recherche.

Toutefois, ne seront pas prises en compte les dépenses engagées par l’Etat dans le cadre des études géologiques fondamentales, de la cartographie géologique de base, de la prospection minière stratégique incluant toutes les méthodes (géologiques, géophysique, géochimique, etc.) devant aboutir à la découverte d’indices sur le périmètre du permis de recherche préalablement à l’émission dudit permis.

Le montant et les modalités seront précisés dans la convention minière.

Le montant total des investissements de recherche que le titulaire d’un titre minier aura effectués au jour de l’émission du permis d’exploitation sera actualisé à cette dernière date et amorti en phase exploitation comme frais de premier établissement.

Provision pour la diversification des ressources.

Les titulaires de titre d’exploitation des substances minières sont autorisées à constituer des provisions pour la diversification des ressources.

Le montant de la provision pour la diversification des ressources ne peut dépasser le cinquième du bénéfice net imposable réalisé au cours de chaque exercice.

Les provisions constituées à la clôture de chaque exercice doivent à l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la date de clôture être utilisées par les titulaires du permis d’exploitation :

• à la reconstitution de leur gisement en entreprenant des travaux de recherche sur les parties du gisement non encore reconnues et à l’amélioration de la récupération des substances exploitées ;
• à la diversification de la recherche au Niger en entreprenant sur d’autres périmètres, seul ou en association avec d’autres partenaires, des travaux de recherche de substance minières. Cette provision peut aussi être utilisée pour la prise de participation dans des entreprises ayant pour objet la mise en valeur de substances minières au Niger.

Cette provision doit être utilisée, sauf dérogation, pour au moins 25 % aux activités de diversification de la recherche au Niger.

Si la provision pour la diversification des ressources est utilisée dans les délais et conditions prévus ci-dessus, les sommes correspondantes peuvent être transférées dans un compte de réserve au passif du bilan. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés seront reportés au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai de trois ans ci-dessus défini.

La provision pour la diversification des ressources est déductible du bénéfice net de l’exercice pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial.

Art.92 et 93.- (L.F.2019) Abrogés

[NB - Articles transférés dans le code général des impôts par la loi de finances pour 2019 :

En période de recherche, les titulaires de titres miniers ou de carrière bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci-après :

• a) les titulaires de titres de recherche minière ou de carrière sont exonérés, dans le cadre de leurs activités spécifiques de recherche, du paiement des droits fiscaux suivants :
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• l’Impôt sur les bénéfices ;
• l’Impôt minimum forfaitaire ;
• la taxe d’apprentissage ;
• la taxe professionnelle ;
• la taxe immobilière des personnes morales ;
• les droits d’enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l’augmentation du capital des sociétés.
• b) les titulaires de titres de recherche minière ou de carrière bénéficient, dans le cadre de leurs activités spécifiques de recherche, des avantages douaniers suivants :
• l’exonération totale des droits et taxes de douane dus à l’occasion de l’importation des biens d’équipement, des matériaux, des pièces de rechange, ainsi que des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement des machines, équipements et véhicules utilitaires utilisés pour les travaux de recherche, à l’exception des Prélèvements communautaires et de la Redevance statistique (RS) ;
• admission temporaire normale des biens d’équipement importés et utilisés pour les recherches.

En période d’exploitation, les titulaires de titres miniers ou de carrière bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci-après :

a) Les titulaires de titres miniers ou de carrière sont exonérés, dans le cadre de leurs activités spécifiques d’exploitation, du paiement des droits fiscaux suivants :

• la TVA pendant une période s’achevant à la date de la première production ; Toutefois, pendant toute la durée de l’exploitation, les sociétés et entreprises dont la production est destinée à l’exportation, sont soumises au taux zéro de la TVA due à l’occasion de l’acquisition des biens et services entrant dans le cadre de leurs opérations minières ou de carrière.
• la contribution des patentes pendant trois ans à compter de la date de la première production ;
• la taxe d’apprentissage pendant trois ans à compter de la date de la première production ;
• l’impôt sur les bénéfices pendant trois ans à compter de la date de la première production ;
• la taxe immobilière pendant toute la durée de l’exploitation ;
• l’impôt minimum forfaitaire ou son équivalent pendant toute la durée de l’exploitation ;
• tous les impôts ou toutes les taxes de quelque nature que ce soit sur les intérêts et autres produits des sommes empruntées par la société d’exploitation pour les besoins de son équipement ou de son exploitation ;
• les titulaires de permis d’exploitation peuvent bénéficier de l’application d’un système d’amortissement accéléré.

b) Les titulaires de permis d’exploitation bénéficient, dans le cadre de leurs activités spécifiques d’exploitation, des avantages douaniers suivants :

• exonération totale, pendant toute la durée de validité des titres, des droits et taxes perçus à l’entrée sur les produits pétroliers destinés à la production d’énergie, à l’extraction, au transport et au traitement du minerai ainsi qu’au fonctionnement et à l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires, à l’exception de la redevance statistique (RS) ;
• exonération de tous les droits et taxes de sortie habituellement dus à l’occasion de la réexportation pour les biens d’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation ;
• exonération, pendant une période se terminant à la date de la première production, de tous droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les pièces de rechange, à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tout véhicule à usage privé, les matériaux et les matériels destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages à l’exception du Prélèvement Communautaire de Solidarité, du Prélèvement Communautaire et de la redevance statistique ; Toutefois, pendant toute la durée de l’exploitation, les sociétés et entreprises dont la production est destinée à l’exportation, sont soumises au taux zéro de la TVA perçue à l’entrée sur les matériels, matériaux, fournitures, outillages, machines et équipements, et leurs pièces de rechange, à l’exclusion des pièces de rechange destinées aux véhicules de tourisme et tout véhicule à usage privé ;
• exonération totale, pendant toute la validité des titres, des droits et taxes d’entrée sur les produits chimiques, les réactifs, les huiles et les graisses pour les biens d’équipement ;
• application éventuelle d’un système d’amortissement accéléré ;
• admission temporaire, pendant une période se terminant à la fin de la troisième année à compter de la date de première production, des biens d’équipement importés et utilisés pour l’exploitation.

A compter de la fin de cette période de dérogation et pendant toute la durée de validité résiduelle des titres miniers en phase d’exploitation, leurs titulaires sont assujettis au paiement des droits et taxes dus sur les biens d’équipement figurant sur la liste minière et ce, conformément au Code des Douanes.

Les droits et taxes sont perçus sur la base de la valeur résiduelle des biens d’équipement ayant bénéficié du régime de l’admission temporaire.

Toutefois, la société d’exploitation et ses sous-traitants utilisent, autant qu’il est possible, les services et les matières premières de sources locales ainsi que les produits fabriqués au Niger.

Ainsi, si malgré la disponibilité de certains produits équivalents fabriqués ou vendus localement à des conditions compétitives de prix, qualité, garantie et délai de livraison, les sociétés ou entreprises d’exploitation minière ou de carrière choisissent de les importer, elles ne bénéficient pas des exonérations de droits de douanes.

Conformément au Code des Douanes, le personnel expatrié, résidant au Niger, employé par les titulaires des titres de recherche ou d’exploitation pour l’exécution des travaux de recherche ou d’exploitation, bénéficiera de la franchise des droits et taxes dus à l’occasion de l’importation au Niger de ses effets et objets personnels en cours d’usage.]

En cas de cession ou de réaffectation à un usage autre que celui des recherches ou de l’exploitation, d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire au Niger, les titulaires des titres d’exploitation deviennent redevables de tous les droits et taxes calculés sur la valeur résiduelle des biens à la date de dépôt de la déclaration de la mise à la consommation.

1) Des ristournes :

Une ristourne de 10 % est accordée aux agents du Ministère en charge des mines sur les droits fixes et la redevance superficiaire qu’ils liquident et recouvrent ;

Une ristourne de 1 % est accordée aux agents du Ministère en charge de mines sur la redevance minière qu’ils liquident ;

Une ristourne de 50 % est concédée aux agents du Ministère en charge des mines sur les pénalités qu’ils liquident et recouvrent.

Les modalités de liquidation et de recouvrement des ristournes sont identiques à celles des droits fixes, taxes ou redevances.

2) Utilisation des recettes minières

Les recettes minières constituées par les droits fixes, les redevances superficiaire, les redevances minières, les taxes d’exploitation artisanale, semi-mécanisée, ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, le produit de la vente de cartes individuelles d’accès aux sites d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée, ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, déduction faite des ristournes concédées aux agents du Ministère en charge des mines, sont réparties comme suit :

• 85 % pour le budget national ;
• 15 % pour le budget des collectivités territoriales concernées, pour le financement du développement local.

Les modalités de répartition de la part des recettes attribuées aux collectivités territoriales concernées sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Pour le bénéfice de la franchise des droits, taxes et impôts visés aux articles précédents, les entreprises bénéficiaires travaillant pour leur propre compte doivent déposer un certificat d’exonération visé par le Ministre chargé des mines.

Les entreprises bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus sont soumises à toutes les mesures de contrôle et de surveillance édictées par l’administration des douanes conformément à la réglementation en vigueur et doivent respecter toutes les règles procédurales.]

Pour le bénéfice de la franchise des droits, taxes et impôts visés aux articles précédents, les entreprises bénéficiaires travaillant pour leur propre compte doivent déposer un certificat d’exonération visé par le Ministre chargé des mines.

Les entreprises bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus sont soumises à toutes les mesures de contrôle et de surveillance édictées par l’administration des douanes conformément à la réglementation en vigueur et doivent respecter toutes les règles procédurales.]

Les entreprises de recherches ou d’exploitation de substances minières bénéficient de la stabilisation des droits fixes, taxes, redevances spécifiques et avantages institués par la présente loi à la date de signature de la convention minière et ce, pendant toute la période de validité de cette convention.

Les titulaires d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente bénéficient également de la stabilisation des droits fixes, taxes, redevances spécifiques et avantages institués par la présente loi à la date de signature de l’autorisation et ce pendant toute la durée de validité de celle-ci.

Pendant cette période, les taux, les règles d’assiette et de perception des impôts et taxes susvisés demeurent tels qu’ils existaient à la date d’entrée en vigueur de la convention minière ou de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente à moins qu’entre temps, les taux aient été réduits. Dans ce cas le titulaire bénéficie de ces nouveaux taux.

Les opérations d’investissement doivent être engagées dans le délai stipulé pour le début des travaux des recherches ou des mises en exploitations prévues à la présente ordonnance et conduites avec diligence pour les titulaires. Si dans ce délai, les opérations d’investissements ne sont pas réellement engagées par les titulaires d’un permis de recherche ou d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières permanentes, les avantages fiscaux consentis par la présente ordonnance peuvent être déclarés caducs après mise en demeure du Ministre chargé des mines, non suivie d’effet dans un délai de trois mois. Le début d’exploitation des travaux d’exploitation de carrière permanente sera précisé dans l’arrêté autorisant l’ouverture et l’exploitation de la carrière.