Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière

Les opérations d’exploitation minière ou de carrière sont considérées comme des actes de commerce.

Elles doivent être conduites de manière à assurer l’exploitation rationnelle des ressources nationales et la protection de l’environnement conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans ce but, les entreprises doivent mener leurs travaux à l’aide des techniques confirmées de l’industrie minière et prendre les mesures nécessaires à la préservation de l’environnement, au traitement des déchets et à la préservation du patrimoine forestier et des ressources en eaux.

Les titulaires d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sont tenus de transmettre périodiquement à l’administration un rapport annuel de sécurité générale.

S’il s’agit d’un permis d’exploitation de substances radioactives, le titulaire fournira également un rapport semestriel et annuel de radioprotection.

Le titulaire d’un titre minier ou de carrière est tenu d’indemniser l’Etat ou toute autre personne pour les dommages et préjudices qu’il a pu causer.

Le titulaire d’un titre minier ou d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente doit de tenir au Niger une comptabilité conformément au plan comptable en vigueur au Niger notamment à faire certifier pour chaque exercice par un Commissaire aux Comptes son bilan et ses comptes d’exploitation et à communiquer ses états financiers à chaque fin d’exercice au Ministre chargé des finances et à celui chargé des Mines. Il doit donner accès aux documents et pièces justificatives au personnel autorisé de l’Etat pour fins de vérifications ou d’audit. Il doit faciliter le travail de vérification et d’audit des fonctionnaires de l’Etat.

Pour les exploitations artisanales, cette obligation ne concerne que les sociétés.

Le titulaire d’un titre minier ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte, doivent accorder la préférence aux entreprises nigériennes pour tous contrats de construction, d’approvisionnement ou de prestations de services, à conditions équivalente en termes de quantité, qualité, prix et délais de livraison.

Le titulaire d’un titre minier ou de carrière, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte, doivent employer, en priorité du personnel nigérien afin de permettre son accession à tous les emplois en rapport avec ses capacités quel que soit son niveau.

Tout titulaire d’un titre minier ou de carrière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte, sont tenus d’établir, un programme de numérisation du personnel à tous les niveaux.

Le titulaire d’un titre minier ou de carrière, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte, sont tenus de conduire leurs activités de façon à favoriser le plus possible un transfert de compétence au bénéfice des entreprises et du personnel nigériens.

Le titulaire d’un titre minier ou de carrière est soumis à la réglementation des changes de la République du Niger.

A ce titre, le titulaire d’un titre minier ou de carrière doit, pendant la durée de validité de la convention minière ou de l’autorisation d’exploitation de carrière, et sous réserve d’avoir satisfait à ses obligations :

• posséder plusieurs comptes bancaires au Niger pour le rapatriement des produits des ventes ;
• encaisser au Niger tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes des ventes de leur production ;
• transférer à l’étranger les dividendes et les produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• payer les fournisseurs étrangers des biens et services nécessaires à la conduite des opérations minières.

La monnaie de vente des substances minérales est le dollar des Etats-Unis d’Amérique.

L’Etat garantit au titulaire d’un titre minier ou de carrière de nationalité étrangère la libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles qui est régie par les traités internationaux instituant la zone franc et l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Il est garanti au personnel étranger, résidant au Niger, employé par le titulaire d’un titre minier ou de carrière, la libre conversion et le libre transfert, dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve qu’il se soit acquitté de ses impôts et cotisations diverses conformément à la réglementation en vigueur au Niger.

Sous réserve de la législation et de la réglementation du commerce et des dispositions de la présente ordonnance, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente peut librement importer au Niger les biens, services et fonds nécessaires à ses activités, disposer sur les marchés internes et externes et exporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages en provenant.

Le titulaire d’un titre minier ou de carrière peut construire ou faire construire les infrastructures nécessaires à l’exploitation minière ou de carrière conformément aux normes en vigueur au Niger.

Le titulaire d’un titre d’exploitation peut pendant la période de validité de son titre et dans les six mois qui suivent son expiration transporter ou faire transporter, les produits d’exploitation jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement.

Le titulaire d’un titre d’exploitation peut, conformément à la réglementation en vigueur, établir au Niger des installations de conditionnement, traitement, raffinage, et transformation de substances minières ou de carrière, y compris l’élaboration de métaux et alliages, de concentrés ou dérivés primaires de ces substances minières.

Les installations minières ou de carrière ne peuvent être expropriées par l’Etat que dans des circonstances très exceptionnelles moyennant une juste indemnisation établie par un tribunal administratif ou arbitral et payé au titulaire du permis d’exploitation dans le délai établi.