Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière

Les ingénieurs et les agents assermentés de la Direction des Mines sont chargés de la surveillance administrative et technique des travaux de recherche et d’exploitation des substances minérales et ceux intéressant leurs dépendances.

Ils concourent au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises visées par la présente ordonnance.

Ils disposent à cet effet des pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail et conjointement avec eux parle Code du travail.

Ils portent à la connaissance de l’inspecteur du travail du ressort, les mesures et/ou les mises en demeure qu’ils ont prescrites.

Ils s’assurent que les substances minérales sont exploitées selon les règles de l’art et d’une manière générale ils procèdent à :

• la surveillance administrative, technique, économique et sociale des activités visées par la présente ordonnance et par les textes pris pour son application ;
• l’inspection du travail dans les mines et leurs dépendances ;
• l’élaboration, la conservation et la diffusion de la documentation à caractère générale concernant les substances minérales ;
• la conservation des titres miniers ; ils tiennent à cet effet des registres et cartes qui sont déterminés par le règlement minier ; les registres et cartes sont publics et doivent être présentés à la requête de toute personne justifiant son identité.

Tout titulaire de titre minier est tenu :

• de fournir à toute demande du Directeur des Mines, tous renseignements à caractère technique, géologique, hydrogéologique, minier, financier, économique, social ou comptable ainsi que copie de tout plan, carte, levé et coupe ;
• de soumettre au Directeur des mines les documents périodiques notamment les rapports mensuels et annuels ainsi que les rapports de réunion de ses organes dirigeants (Conseil d’Administration, Assemblée Générale, etc.) ;
• de tenir sur les chantiers tous registres, cartes, plans du jour et du fond dans les formes prescrites par le règlement intérieur.

Les documents et renseignements recueillis mentionnés ci-dessus ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration qu’après avis de l’auteur des travaux pendant la période de validité du titre minier ou dès que le périmètre correspondant n’est plus couvert par un titre minier valide appartenant à l’entreprise qui a fourni les renseignements.

Toute ouverture ou fermeture de travaux de recherches ou d’exploitation doit faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par le Ministre chargé des Mines.

Les travaux de mine doivent être conduits suivant les règles de l’art. Leur direction technique est assurée dans chaque exploitation doit faire l’objet d’autorisation préalable accordée par un Chef de service unique dont le nom est porté à la connaissance du Ministre chargé des Mines.

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit en faire déclaration au Ministre chargé des mines, qui a pouvoir d’y accéder ou d’y faire accéder les fonctionnaires et agents placés sous ses ordres, de se faire remettre tout échantillon et de se faire communiquer tous documents ou renseignements d’ordre géologique, hydrogéologique ou minier.

Tout levé de mesures géophysiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable au Ministre des Mines, les résultats de ces mesures lui sont communiqués.

Tout accident survenu dans une mine, une carrière ou ses dépendances doit être porté à la connaissance du Directeur des mines et de son représentant local, des autorités administratives et judiciaires dans le plus bref délai.

Dans ce cas, il est interdit de modifier l’état des lieux où est survenu l’accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les constatations de l’accident par l’inspecteur du travail et le représentant du Directeur des Mines, ne soient terminées ou avant que celui-ci en ait donné l’autorisation. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux travaux de sauvetage ou de consolidation urgente.

Les titulaires doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes de dangers que leurs travaux feraient courir à la sécurité publique, à l’hygiène des ouvriers mineurs, à la conservation de la mine ou de la carrière ou des mines ou carrières voisines, des sources, des voies publiques.

En cas d’urgence ou en cas de refus par les intéressés de se conformer à ces injonctions, les mesures nécessaires sont prises par le Directeur des Mines ou des agents dûment habilités, et exécutées d’office aux frais des intéressés.

En cas de péril imminent, le Directeur des Mines ou les agents dûment habilités prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales. Des décrets pris sur rapport du Ministre chargé des mines déterminent les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou à améliorer les conditions de sécurité ou d’hygiène du personnel occupé dans le mines ou les carrières et les chantiers de recherches minières ou de carrières.

Utilisation des gisements.

Les titulaires de titre minier ou de carrières doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées par le Directeur des Mines ou les agents placés sous ses ordres en vue de la meilleure utilisation possible des gisements. Les substances extraites des exploitations de mine ou de carrière peuvent exceptionnellement être réquisitionnées par Décret moyennant indemnisation dans un but d’intérêt général.