Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les règles statutaires applicables au personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger (GNN).
Art. 2
La Garde nationale est une composante de la force publique de sécurité intérieure, placée sous l’autorité du Ministre chargé de la sécurité publique. Elle fait partie intégrante des Forces de défense et de sécurité.
Le terme générique « Garde » employé dans le présent statut désigne indifféremment un membre des trois corps visés à l’article 6 de la présente loi.
Sont exclus du champ d’application de la présente loi, le personnel auxiliaire, contractuel ou temporaire en service au sein de l’administration de la Garde nationale du Niger.
Art. 3
Le personnel de la Garde nationale du Niger est constitué des agents de la force publique. Ils ont également des attributions de police judiciaire dans les conditions définies par le Code de procédure pénale.
Les Officiers de la Garde nationale du Niger ont la qualité d’Officier de police judiciaire (OPJ).
Les Sous-officiers ayant au moins trois ans de service dans leur corps et ayant suivi la formation qualifiante d’Officier de police judiciaire ont la qualité d’OPJ.
Les Sous-officiers, gradés et Gardes nationaux ont la qualité d’Agent de police judiciaire (APJ).
Art. 4
La Garde nationale du Niger est une institution hiérarchisée. Le personnel de la Garde nationale du Niger est astreint à une obéissance hiérarchique dans le strict respect des lois et règlements de la République.
Chapitre 1 - Des attributions du personnel de la garde nationale du Niger
Art. 5
La Garde nationale du Niger est chargée, seule ou en rapport, avec les autres Forces de défense et de sécurité de :
- la surveillance du territoire national ;
- la lutte contre le terrorisme, le grand banditisme, la criminalité transnationale organisée et autres trafics illicites ;
- la sécurité publique, du maintien et du rétablissement de l’ordre ;
- la protection des édifices publics, des personnes et de leurs biens ;
- l’administration, la gestion et la surveillance des établissements pénitentiaires ;
- la participation à la protection civile ;
- la recherche des renseignements opérationnels, administratifs et judiciaires ;
- l’exécution de la police administrative en zone rurale et pastorale ;
- l’exécution des services d’honneur de la République et la protection des institutions de la République ;
- la participation à la défense opérationnelle du territoire ;
- la participation aux actions de développement du pays, aux actions humanitaires et aux opérations de maintien de la paix dans le cadre de l’exécution des engagements internationaux pris par le Niger ;
- la participation à la protection de l’environnement ;
- la recherche et la constatation des infractions aux lois pénales conformément au Code de procédure pénale ;
- l’exécution des missions de Police judiciaire ;
- l’assistance aux autorités administratives et aux représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger ;
- l’exécution des missions d’attaché de sécurité intérieure auprès des ambassades du Niger à l’étranger ;
- l’exécution des missions d’escorte.
Chapitre 2 - De la structure du personnel de la garde nationale du Niger
Art. 6
Le personnel de la Garde nationale du Niger est réparti en trois corps :
- le corps des Officiers ;
- le corps des Sous-officiers ;
- le corps des gradés et Gardes nationaux.
Art. 7
Les corps de la Garde nationale du Niger sont structurés en grades. Chaque grade comporte un à six échelon(s).
Art. 8
L’effectif de chaque corps par rapport à l’effectif total de la Garde nationale du Niger est fixé comme suit :
- Officiers 5 %
- Sous-officiers 25 %
- gradés et Gardes nationaux 70 %
Toutefois, en cas de nécessité, il peut être dérogé à la répartition visée à l’alinéa précédent, en fonction des besoins de la Garde nationale du Niger.
Chapitre 3 - De la hiérarchie
Art. 9
La Garde nationale du Niger est commandée par un Officier général ou un Officier supérieur issu du personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la sécurité publique. Il prend le titre de Haut commandant de la Garde nationale du Niger.
Il est secondé par un Officier général ou un Officier supérieur issu du corps, nommé dans les mêmes conditions, qui prend le titre de Haut commandant en second de la Garde nationale du Niger.
Art. 10
À l’intérieur de la Garde nationale du Niger, la subordination hiérarchique est établie du corps inférieur au corps supérieur.
Art. 11
La hiérarchie à l’intérieur d’un même corps s’établit de grade en grade. À égalité de grade, l’ancienneté dans le grade prime.
Si l’ancienneté dans le grade est la même, celle dans le grade immédiatement inférieur détermine le rang hiérarchique.
Chapitre 4 - De l’administration du personnel de la garde nationale du Niger
Art. 12
Le Président de la République est Chef de l’administration. À ce titre, il est le Chef suprême de la Garde nationale du Niger.
En matière de gestion du personnel de la Garde nationale du Niger, il délègue ses pouvoirs au Ministre chargé de la sécurité publique à l’exclusion de :
- de la nomination et l’avancement des Officiers ;
- de la promotion exceptionnelle aux grades dans le corps des Officiers ;
- de la suspension des Officiers ;
- des sanctions disciplinaires modifiant la situation statutaire des Officiers, après avis du Conseil de discipline.
Art. 13
Le Ministre chargé de la sécurité publique exerce les attributions ci-après :
- le recrutement des personnels des différents corps de la Garde nationale du Niger ;
- la nomination, l’avancement et la promotion exceptionnelle des Sous-officiers ;
- les sanctions disciplinaires modifiant la situation statutaire des Sous-officiers, des gradés et des Gardes nationaux, après avis du Conseil de discipline ;
- la mise et la remise à disposition des Sous-officiers, gradés et Gardes nationaux ;
- la mise et la remise en détachement des Sous-officiers, gradés et Gardes nationaux ;
- la mise et la remise des Officiers, Sous-officiers en position hors cadre et en disponibilité ;
- la rétrogradation des Sous-officiers ;
- la nomination et l’affectation des Officiers et Sous-officiers.
Art. 14
Le Haut commandant de la Garde nationale du Niger exerce les attributions ci-après :
- l’organisation des concours de recrutement du personnel de la Garde nationale du Niger ;
- la nomination, l’avancement et la promotion exceptionnelle dans le corps des gradés et Gardes nationaux ;
- la rétrogradation des gradés et des Gardes nationaux ;
- les sanctions disciplinaires concernant les gradés et Gardes nationaux à l’exception de la révocation.
Art. 15
Les attributions des Directeurs nationaux sont déterminées par décret.
Les attributions du Commandant des forces spéciales d’intervention (CFSI), des Commandants régionaux, des Directeurs des Écoles de formation des Officiers et des Sous-officiers, des Commandants des Centres d’instructions, des Chefs des services et Commandants des Unités rattachées au Haut Commandement, des Commandants de groupements, des Chefs des divisions, des Commandants des escadrons, des Commandants des pelotons et des responsables des autres services sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique.
Art. 16
Le Ministre chargé de la sécurité publique ou le Haut commandant de la Garde nationale du Niger requiert l’avis des organes consultatifs dans le cadre de la gestion du personnel ou de toutes autres questions intéressant l’administration de la Garde nationale du Niger.
Les organes consultatifs sont la Commission de titularisation et d’avancement, le Conseil de santé et le Conseil de discipline. Ils sont composés de telle sorte qu’aucun Garde d’un grade inférieur ne puisse être appelé à se prononcer sur le cas d’un Garde de grade supérieur.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces organes consultatifs sont déterminées par décret.
En cas de besoin, le Ministre chargé de la sécurité publique peut créer d’autres organes consultatifs, sur proposition du Haut commandant de la Garde nationale du Niger.
Art. 17
Les organes de contrôle a priori sont :
- le Haut-commandement ;
- le Centre d’audit et contrôle (CAC) ;
- le Groupement des brigades de pistes à vocation judiciaire.
L’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces organes sont déterminées par voie réglementaire.
