Loi n° 2022-63 du 19 décembre 2022 portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger (GNN)

Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, l’accès à l’un des corps de la Garde nationale du Niger est ouvert à égalité de droit, sans distinction aucune, à tout Nigérien remplissant les conditions requises pour chaque corps.

Nul ne peut être recruté dans l’un des corps de la Garde nationale du Niger, s’il ne satisfait aux conditions suivantes :

• être de nationalité nigérienne ;
• jouir de ses droits civiques ;
• justifier d’une bonne moralité constatée à l’issue d’une enquête menée par les administrations habilitées ;
• remplir les conditions d’aptitudes physiques et mentales ;
• n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois au moins ou de dix-huit mois au moins, avec sursis, à moins d’avoir été réhabilité ;
• avoir une taille minimum d’un mètre soixante (1,60 m), pour les candidats de sexe féminin et d’un mètre soixante-cinq (1,65 m), pour les candidats de sexe masculin ;
• remplir les conditions d’âge exigées pour le recrutement aux différents corps ;
• être titulaire du diplôme exigé pour le recrutement du corps concerné ;
• n’avoir pas été radié des effectifs de la Garde nationale du Niger ou des autres corps pour des motifs disciplinaires ;
• n’avoir pas été radié pour motifs disciplinaires d’un emploi permanent de la fonction publique ;
• justifier des diplômes de formation exigés pour le corps de recrutement, conformément aux dispositions particulières de chaque corps.

Le recrutement aux différents corps de la Garde nationale du Niger s’effectue par :

• voie de concours selon les modalités déterminées par les dispositions particulières des différents corps ;
• voie de recrutement interne selon les modalités déterminées par les dispositions particulières des différents corps ;
• au titre des emplois réservés, dans les conditions fixées par la présente loi.

Les modalités d’organisation des concours et du recrutement interne dans les différents corps de la Garde nationale du Niger sont fixées par voie réglementaire.

Par dérogation à la présente loi, le recrutement au titre des emplois réservés est un dispositif de solidarité nationale ou pour nécessité de service, qui permet d’accéder sans concours aux différents corps de la Garde nationale du Niger.

Peuvent bénéficier du recrutement au titre des emplois réservés :

• les nigériens des deux sexes, victimes ou leurs ayants-droit, ressortissants des zones affectées par le terrorisme et le crime organisé ;
• les personnes justifiant des compétences avérées recherchées par la Garde nationale du Niger ;
• les ayants droit du personnel de la Garde nationale du Niger et des autres Forces de défense et de sécurité (FDS) tombés en service commandé ou au champ d’honneur. Leur nombre ne peut excéder 5 % de l’effectif à recruter.

Le Garde recruté au titre des emplois réservés doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité nigérienne ;
• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• être physiquement apte attesté par un certificat médical établi par la Garde nationale du Niger.

La limite d’âge pour le recrutement est déterminée par voie réglementaire.

Les candidats admis au concours de recrutement dans les différents corps effectuent un stage de formation dans une école de formation ou dans un centre d’instruction. La durée de la formation pour l’accès à chacun des corps de la Garde nationale du Niger est fixée par les dispositions particulières dudit corps.

À l’issue de la formation, les candidats issus du recrutement sont nommés et titularisés dans leurs corps conformément aux dispositions particulières de chaque corps.

Le personnel de la Garde nationale du Niger est au service de la nation et des institutions de la République. Il a le devoir sacré de respecter, en toute circonstance, la Constitution, les lois et les règlements de la République. Il doit les servir avec dévouement et dignité.

Le personnel de la Garde nationale du Niger est à la disposition permanente des autorités dont il relève. Il est considéré comme étant en service permanent et peut être appelé à exercer ses fonctions de jour comme de nuit, même au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire du travail.

Le personnel de la Garde nationale du Niger doit garder en toute circonstance une neutralité en matière politique. En outre, il lui est interdit d’exercer toute activité politique, syndicale ou lucrative, sous peine des sanctions prévues par les textes.

Tout Garde qui souhaite exercer une activité privée lucrative doit demander sa mise en position de disponibilité pour activité privée lucrative ou présenter sa démission.

Toutefois, le Garde en activité peut être autorisé à exercer des activités agro-sylvo-pastorales, médicales, d’enseignement, de recherches ou des consultations en rapport avec ses compétences, sans que ces activités ne nuisent à l’intérêt du service.

L’adhésion du Garde à une association est subordonnée à l’autorisation préalable du Haut commandant de la Garde nationale du Niger à l’exception des associations sportives, culturelles ou d’utilité publique.

Il est interdit au Garde, quelle que soit sa position, d’avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise en relation avec ses fonctions, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Lorsque le conjoint d’un Garde exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au Haut commandant de la Garde nationale du Niger. Celui-ci prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

Le personnel de la Garde nationale du Niger est lié par l’obligation de réserve et de discrétion. Il est astreint au secret professionnel pour les faits ou les informations dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le Garde, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des missions qui lui sont confiées et doit se conformer aux ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques, à l’exclusion de l’ordre manifestement illégal.

Il doit veiller en toutes circonstances à la sauvegarde des intérêts de la collectivité et a le devoir d’accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions.

Le Garde chargé d’assurer la marche d’un service est responsable à l’égard de ses chefs de l’autorité qui lui a été conférée et de l’exécution des ordres qu’il a donnés.

Il n’est dégagé d’aucune responsabilité qui lui incombe par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Le Garde doit, dans son service comme dans sa vie privée, éviter tout acte ou comportement qui pourrait porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité de ses fonctions.

Il lui est formellement interdit de solliciter ou de recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, des gratifications ou des avantages quelconques.

Toute faute commise par un Garde, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Le Garde a droit, conformément aux règles fixées par la loi, à une protection contre les menaces, les outrages, les injures, les attaques ou les diffamations, dont il peut être l’objet, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’Etat est civilement responsable des dommages qui peuvent en résulter.

À cet effet, l’État est subrogé dans les droits du Garde victime pour obtenir des auteurs des menaces, outrages ou attaques, la restitution des sommes versées à son agent.

Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction compétente.

Lorsqu’un Garde est poursuivi par un tiers pour faute de service, l’État doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à celui-ci, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Sous réserve du régime commun de la responsabilité pénale, le Garde ne peut être tenu personnellement responsable des coups et blessures, violences ou voies de fait et des dommages causés aux tiers à l’occasion du rétablissement de l’ordre public, sauf en cas de faute lourde.

Le Garde qui s’estime lésé dans ses droits, peut exercer un recours administratif devant l’autorité de décision ou devant l’autorité hiérarchique supérieure, et le cas échéant, exercer un recours juridictionnel devant la juridiction compétente.

Le Garde est obligatoirement placé dans l’une des positions statutaires suivantes :

• l’activité ;
• la mise à disposition ;
• la non activité ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la position hors cadre.

L’activité est la position du Garde qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions afférentes à l’un des emplois correspondants ou toute autre fonction à lui confiée.

Est considéré comme étant en activité, le Garde en position de congé, en stage de formation professionnelle, bénéficiaire d’autorisation d’absence ou de permission exceptionnelle.

Le Garde en activité a droit à un congé de repos annuel avec traitement d’une durée de trente jours, après onze mois de service consécutifs et effectifs, avec possibilité de cumul n’excédant pas deux mois. La jouissance du congé peut être différée pour nécessité de service.

Le Garde bénéficiaire d’un congé peut être rappelé par anticipation pour nécessité de service. Dans ce cas, l’intéressé a droit au reliquat du congé non joui.

Le Garde féminin a droit à un congé avec traitement pour couches et allaitement dont la durée est de quatorze semaines dont six semaines avant l’accouchement et huit semaines après l’accouchement.

En outre, le Garde féminin a droit à une heure par jour de repos pour allaitement pendant les douze mois suivant la naissance de l’enfant.

Le Garde féminin marié, en activité, a droit à un congé de veuvage de quarante jours avec traitement à compter de la date du décès du conjoint.

Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le congé de maternité peut être prorogé, sont fixées par le Règlement intérieur de la Garde nationale du Niger.

Le Garde appelé à effectuer un stage de formation professionnelle est mis en position de stage. L’intéressé conserve l’intégralité de son traitement. Il a droit à l’indemnité de stage dont le taux et les modalités d’attribution sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la sécurité publique et du Ministre chargé des finances.

Lorsque le stage a lieu à l’intérieur de la République du Niger, le Garde a droit à l’Indemnité d’absence temporaire (IAT) dont le taux est fixé en fonction du corps, par décret pris en Conseil des ministres.

Le Garde peut bénéficier, dans certaines circonstances, d’autorisations d’absence avec ou sans traitement et de permissions exceptionnelles.

Les conditions et les modalités d’octroi des autorisations d’absence ou de permissions sont déterminées par le Règlement intérieur de la Garde nationale du Niger.

Le Garde appelé à servir dans l’administration hors de son cadre d’origine peut être mis à disposition.

Dans cette position, il conserve ses droits à l’avancement, à la retraite et aux allocations familiales.

Il conserve également son traitement de présence aux services actifs, majoré des primes, des indemnités et des avantages liés au nouvel emploi.

Dans tous les cas, la rémunération et les avantages alloués au Garde mis à disposition ne peuvent être inférieurs à ceux dont il bénéficie dans son administration d’origine.

La mise à disposition du Garde prend fin, dans les cas suivants :

• à l’initiative de la structure d’accueil ;
• à l’initiative de la Garde nationale du Niger ;
• à la demande du Garde intéressé.

À la fin de la mise à disposition, le Garde est obligatoirement remis à la disposition de la Garde nationale du Niger.

La mise à disposition et la remise à disposition des Officiers sont prononcées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique, sur proposition du Haut commandant de la Garde nationale du Niger.

La mise à disposition et la remise à disposition des Sous- officiers, des gradés et Gardes nationaux sont prononcées par décision du Haut commandant de la Garde nationale du Niger.

La non activité est la position du Garde qui cesse temporairement ses fonctions pour raison de santé ou pour motif disciplinaire.

En cas de maladie dûment constatée par le Conseil de santé de la Garde nationale du Niger et mettant le Garde dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est mis en congé de maladie.

Le congé de maladie couvre les interruptions de services pour l’hospitalisation, le repos médical ou la convalescence.

Pour bénéficier du congé de maladie, le Garde doit adresser à l’autorité dont il relève une demande appuyée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé.

En fonction de la nature et de la durée de la maladie et de l’incapacité de service, le congé accordé est de courte durée, de longue durée ou de convalescence.

La décision de congé de maladie et de sa prolongation sont prises après avis du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger.

À l’expiration de la première période accordée, le Garde en congé de maladie est soumis à l’examen du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger. Si de l’avis de ce dernier, l’intéressé n’est pas apte à reprendre son service, il lui est accordé une nouvelle période de congé de maladie.

En cas de maladie dont les interruptions cumulées de service pour incapacité de travail sont inférieures ou égales à trois mois, le Garde est mis en congé de maladie de courte durée.

Le congé de maladie de courte durée est accordé pour une période maximale de trois mois renouvelable une fois.

Si à l’expiration de la première période de congé de maladie de courte durée, le Garde n’est pas apte à reprendre son service, il lui est accordé une nouvelle période de congé de maladie.

La durée maximale du congé de maladie de courte durée ne peut excéder six mois pendant une période de douze mois consécutifs.

Le Garde bénéficiaire d’un congé de maladie de courte durée, conserve pendant toute la première période de congé, l’intégralité de son traitement et des allocations familiales.

Le traitement est réduit de moitié en cas de renouvellement du congé de maladie de courte durée pendant les trois mois suivants. Les allocations familiales lui sont intégralement versées.

À l’expiration de la période maximale de congé de maladie de courte durée, le Garde reconnu inapte par le Conseil de santé de la Garde nationale du Niger à reprendre son service, est mis en congé de maladie de longue durée.

Le congé de maladie de longue durée, accordé en cas de maladie chronique ou aigue ou à l’expiration d’un congé de maladie de courte durée, couvre une période d’interruption de service pour incapacité de travail sur une ou plusieurs périodes consécutives de trois mois au minimum et de six mois au maximum.

Si à l’expiration de la première période de congé de maladie de longue durée, le Garde n’est pas apte à reprendre son service, il lui est accordé une nouvelle période de congé de maladie.

La durée totale du congé de maladie de longue durée faisant suite à un congé de maladie de courte durée ne peut excéder trente-neuf mois.

La durée totale du congé de maladie de longue durée directement accordée pour raison de maladie aigue ou chronique, nécessitant un traitement long et dispendieux, ne peut excéder cinquante-un mois.

Le Garde mis en congé de maladie de longue durée conserve l’intégralité de son traitement pendant les vingt-quatre premiers mois suivant la fin de son congé de maladie de courte durée.

Pendant les vingt-quatre mois suivants, il a droit au demi-traitement. Dans tous les cas, il conserve le bénéfice de ses allocations familiales.

En cas de maladie aigue ou chronique, le Garde mis directement en position de congé de maladie de longue durée, conserve l’intégralité de son traitement, pendant les trente-six premiers mois.

Durant les vingt-quatre mois suivants, il a droit au demi-traitement. Il conserve le bénéfice des allocations familiales.

Lorsque le Conseil de santé de la Garde nationale du Niger constate une amélioration certaine et progressive susceptible de déboucher sur un total rétablissement, le congé maladie de longue durée est transformé en congé de convalescence.

Ce congé est accordé par période de trois mois renouvelable deux fois pour une durée égale. Pendant la première période, le Garde bénéficie de l’intégralité de son traitement ; durant les périodes de renouvellement, il a droit au demi-traitement. Dans tous les cas, il conserve le bénéfice des allocations familiales.

À l’expiration de la période de congé de convalescence auquel il peut prétendre, le Garde, qui est reconnu inapte par le Conseil de santé de la Garde nationale du Niger, est mis sur avis de ce dernier, en position de disponibilité d’office, pour raison de santé, dans les conditions prévues par la présente loi.

Lorsque la maladie est la conséquence, soit d’un acte de dévouement dans l’intérêt public ou de l’exposition de sa vie pour sauver une ou plusieurs personnes, soit d’une lutte ou d’un attentat subi pendant l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, le Garde conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, le cas échéant.

Le Ministre chargé de la sécurité publique, sur proposition du Haut commandant de la Garde nationale du Niger, doit provoquer cet examen, lorsque le Garde néglige de demander en temps opportun l’examen médical :

• à être soumis au premier examen d’un médecin agréé ;
• à subir l’examen du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger, pour l’octroi de la première période de congé de maladie de courte durée ou pour la prolongation d’un congé de maladie de courte durée, en congé de maladie de longue durée ou de convalescence ;
• à transformer un congé de maladie de courte durée en congé de maladie de longue durée ou d’un congé de maladie de longue durée en congé de convalescence ;
• à mettre en position de disponibilité d’office pour raison de santé.

Lorsque le Garde est reconnu apte à reprendre son service, il est réintégré au besoin en surnombre. Il est tenu compte pour le choix de son affectation, des éventuelles recommandations du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger quant aux conditions de son emploi, sans qu’il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l’intéressé.

Sauf avis contraire du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger, les congés de maladie et de maternité sont accordés aux Gardes pour en jouir sur leur lieu d’affectation.

Le Conseil de santé de la Garde nationale du Niger donne son avis sur les évacuations sanitaires hors du territoire national.

Le temps passé en congé de maladie, de convalescence avec traitement ou demi-traitement est valable pour l’avancement d’échelon et entre en ligne de compte dans la durée minimale d’ancienneté exigée pour pouvoir prétendre à un avancement de grade.

Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension.

Le Garde bénéficiaire d’un congé maladie ou d’un congé de convalescence, ne doit exercer aucune activité rémunérée.

Il est tenu de signaler ses éventuels changements de résidence au service dont il relève.

En cas de violation de cette interdiction, la rémunération du Garde est suspendue jusqu’au jour où il cesse l’activité interdite.

Le Haut commandant de la Garde nationale du Niger s’assure que le bénéficiaire du congé n’exerce effectivement aucune activité interdite.

Sous peine de suspension de sa rémunération, le Garde bénéficiaire de congé de maladie ou de convalescence doit également se soumettre, au contrôle du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger et aux prescriptions médicales qu’exige son état.

Le Garde bénéficiaire d’un congé de maladie doit, après sa reprise de service, se soumettre aux visites ou examens de contrôle que le Conseil de santé de la Garde nationale du Niger lui a prescrits.

Le refus répété et sans motif valable d’obtempérer peut entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice d’un nouveau congé.

Le congé de maladie est accordé au Garde par :

• arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique, en ce qui concerne les Officiers et Sous-officiers ;
• décision du Haut commandant de la Garde nationale du Niger, en ce qui concerne les gradés et Gardes nationaux.

La composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger prévu à l’article 16 de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

La non activité pour motif disciplinaire ou suspension des fonctions est la situation du Garde à qui il est fait interdiction d’exercer provisoirement ses fonctions pour des raisons disciplinaires.

La suspension est une mesure à caractère strictement conservatoire. Elle n’a pas un caractère de sanction disciplinaire.

Le Garde suspendu a droit à la moitié de son traitement et à la totalité des prestations familiales.

La situation du Garde suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai de quatre mois, l’intéressé reçoit de nouveau l’intégralité de son traitement.

Toutefois, en cas de suspension pour refus de rejoindre le poste assigné, pour abandon de poste ou pour détournement de deniers publics, il perd tout droit au traitement et ne conserve que les prestations familiales.

Le détachement est la position du Garde placé hors des services de la Garde nationale du Niger pour occuper un emploi public ou privé d’intérêt public ou dans les organismes internationaux.

Le Garde placé dans cette position conserve ses droits à l’avancement. Le temps passé en service détaché compte pour les droits à pension de retraite.

Le détachement du Garde ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

• détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État ;
• détachement pour remplir une mission publique dans des organismes internationaux ;
• détachement auprès des représentations diplomatiques et consulaires pour assurer des missions d’ordre administratif ou de sécurité intérieure ;
• détachement auprès d’une entreprise privée pour y exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de recherche ou d’appui présentant un caractère d’intérêt public incontestable, sous réserve que la nomination à l’emploi considéré soit approuvée par le Gouvernement.

Le nombre maximum des gardes susceptibles d’être mis en position de détachement ne peut dépasser 1 % de l’effectif total du personnel de la Garde nationale du Niger.

Il existe deux types de détachement :

• le détachement de courte durée ;
• le détachement de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut excéder une durée d’un an renouvelable une fois, après approbation du Haut commandant de la Garde nationale du Niger.

Le détachement de longue durée ne peut excéder une durée de cinq ans, renouvelable une fois, après approbation du Haut commandant de la Garde nationale du Niger dans la limite de dix ans.

Le Garde qui fait l’objet d’un détachement de longue durée est aussitôt remplacé dans son emploi.

Seul le Garde titularisé peut faire l’objet d’un détachement.

La mise en position de détachement est prononcée à la demande ou d’office par :

• arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique, pour les Officiers et les Sous-officiers, sur proposition du Haut commandant de la Garde nationale du Niger ;
• décision du Haut commandant de la Garde nationale du Niger pour les gradés et Gardes nationaux.

Il peut être mis fin à la position de détachement à tout moment et dans les mêmes formes.

Le Garde en service détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce dans l’organisme de détachement.

Toutefois, il demeure soumis aux règles de la discipline en vigueur au sein de la Garde nationale du Niger.

Le Garde détaché perçoit pendant la durée du détachement, la rémunération afférente à son nouvel emploi à la charge de l’organisme de détachement.

Toutefois, le Garde détaché perçoit une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait dans son corps d’origine.

Il continue à bénéficier des indemnités spécifiques afférentes à son état de Garde, lorsque ces indemnités n’existent pas ou sont moindres dans son nouvel emploi.

Le Garde détaché et l’organisme de détachement supportent respectivement la retenue et la contribution pour pension, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Garde est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine à l’expiration de son détachement et affecté à un emploi correspondant à son grade.

Le Garde en détachement est également réintégré immédiatement dans son corps d’origine s’il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

À l’expiration d’un détachement de longue durée, le Garde qui remplit les conditions statutaires régissant l’accès au corps ou à l’organisme dans lequel il est détaché peut, à sa demande, y être définitivement intégré.

Cette intégration est subordonnée à l’acceptation de la démission de l’intéressé de son corps d’origine.

Le Garde en détachement est noté annuellement par l’autorité dont il dépend dans l’administration ou le service auprès duquel il est détaché.

À l’expiration du détachement, une note portant sur l’appréciation générale du Garde détaché est transmise par l’autorité dont il dépend, par la voie hiérarchique, au Ministre chargé de la sécurité publique, pour les Officiers et Sous-officiers et au Haut commandant de la Garde nationale du Niger, pour les gradés et les Gardes nationaux.

Le détachement prend fin, au plus tard, lorsque que le Garde détaché atteint la limite d’âge de son grade.

Si la limite d’âge du nouvel emploi est supérieure à celle du corps d’origine, le Garde peut avant terme, demander son intégration dans le corps ou l’organisme auprès duquel il est détaché.

La disponibilité est la position du Garde qui, placé hors de son Administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

À l’exclusion de la disponibilité pour raison de santé ou de la disponibilité pour motifs familiaux, seul le Garde titularisé depuis au moins cinq ans peut bénéficier d’une mise en position de disponibilité.

La mise en disponibilité est accordée à la demande ou d’office.

La mise en disponibilité est accordée à la demande dans les cas suivants :

1) Accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant : la durée ne peut, dans ce cas, excéder deux années ; elle est renouvelable une fois pour une durée égale ;

2) Recherches présentant un caractère d’intérêt public : la durée ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable une fois pour une durée égale ;

3) Convenance personnelle : la durée ne peut, dans ce cas, excéder un an ; elle est renouvelable deux fois pour une durée égale ;

4) Études académiques : elle est accordée pour une durée maximale d’un an au Garde poursuivant des études à sa demande ; elle est renouvelable neuf fois pour une durée égale ;

5) Suivre la conjointe ou le conjoint si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu de l’exercice des fonctions de la conjointe ou du conjoint ; elle est accordée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois pour une durée égale ;

6) Élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ; elle est accordée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois pour une durée égale ;

7) Exercer une activité privée lucrative dans une entreprise publique ou privée à condition :

• qu’il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec l’intérêt du service ;
• que l’intéressé ait accompli au moins trois années de service effectif dans l’administration de la Garde nationale du Niger ;
• que l’activité présente un caractère d’intérêt public en raison des buts qu’elle poursuit ou de l’importance du rôle qu’elle joue dans l’économie nationale ;
• que l’intéressé n’ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l’entreprise, soit à participer à l’élaboration de marchés avec celle-ci.

La durée de la disponibilité pour activité privée lucrative ne peut excéder trois années ; elle peut être renouvelée une fois pour une durée égale.

Dans les cas de la disponibilité prévus aux points 2, 3, 4 et 7 ci-dessus, le Garde perd ses droits au traitement de solde et conserve la totalité des allocations familiales.

Dans les cas de la disponibilité prévus aux points 1, 5 et 6 ci-dessus, le Garde conserve les deux tiers (2/3) de son traitement brut soumis à retenue pour pension et la totalité des allocations familiales.

Le nombre maximum des Gardes susceptibles d’être mis en position de disponibilité ne peut dépasser 3 % de l’effectif total du cadre autonome de la Garde nationale du Niger.

La mise en disponibilité peut exceptionnellement être accordée d’office, à l’expiration d’un congé de maladie de longue durée ou de convalescence, après avis du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger.

À l’expiration de la période de mise en disponibilité, le Garde est réintégré dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.

Au cas où l’intéressé n’a pas rejoint son corps d’origine à l’expiration de la durée de la disponibilité, il lui est fait application des dispositions en matière de discipline sur le refus de rejoindre le poste assigné.

Le Garde mis en position de détachement ou de disponibilité à sa demande, doit solliciter par écrit, avec accusé de réception, le renouvellement de sa position au moins trois mois avant l’expiration de la période du détachement ou de la disponibilité en cours.

En l’absence d’une demande de renouvellement dûment formulée à la date d’expiration du détachement ou de la disponibilité et en l’absence d’une demande, de mise en position hors cadre, le Garde est mis en demeure de reprendre son service dans un délai n’excédant pas quinze jours.

À l’expiration de la mise en demeure, il est considéré comme déserteur.

La position hors cadre est celle accordée à sa demande, au Garde comptant au moins quinze ans de service effectif accompli en position d’activité qui a été mis en position de détachement ou de disponibilité et qui a épuisé le droit au renouvellement.

La position hors cadre peut également être accordée à sa demande au Garde qui a épuisé ses droits au renouvellement de la disponibilité pour suivre sa conjointe ou son conjoint.

La mise en position hors cadre est prononcée, à la demande du Garde, par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique, sur proposition du Haut commandant de la Garde nationale du Niger.

Le Garde mis en position hors cadre perd ses droits à l’avancement et à la rémunération, mais conserve la totalité des allocations familiales.

Le Garde en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son corps d’origine. Il est mis fin d’office à la position hors cadre et admis à la retraite, s’il a atteint la limite d’âge de son grade.

À l’expiration de la position hors cadre et avant la date limite d’admission à la retraite, le Garde qui remplit les conditions d’accès à l’emploi peut, sur sa demande, être définitivement intégré dans le corps ou l’organisme employeur.