Loi n° 2022-63 du 19 décembre 2022 portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger (GNN)

Le corps des Officiers comprend les grades ci-après :

1) Les Officiers subalternes :

• le grade de Sous-lieutenant qui comprend quatre échelons ;
• le grade de Lieutenant qui comprend cinq échelons ;
• le grade de Capitaine qui comprend cinq échelons ;
• le grade de Capitaine major à échelon unique.

2) Les Officiers supérieurs :

• le grade de Chef de Bataillon, Chef d’escadron ou Commandant qui comprend quatre échelons ;
• le grade de Lieutenant-colonel qui comprend quatre échelons ;
• le grade de Colonel qui comprend quatre échelons ;
• le grade de Colonel-major à échelon unique.

3) Les Officiers généraux :

• le grade de Général de brigade ;
• le grade de Général de division ;
• le grade de Général de corps d’armée ;
• le grade de Général d’armée.

Le recrutement des Officiers est effectué selon les quatre voies :

1) Le recrutement direct : par voie de concours en fonction des places disponibles parmi :

• les anciens enfants de troupe et les étudiants titulaires d’un diplôme universitaire équivalent à BAC + 3 ans au minimum et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des Officiers, deux ans après leur admission à l’école ;
• les élèves Officiers ayant accédé à la Garde nationale du Niger directement après le Baccalauréat, à l’issue de la validation de la cinquième année de formation, soit à titre définitif s’ils sont admis aux examens de sortie d’école, soit à titre temporaire si leur formation n’est pas arrivée à terme.

2) Le recrutement semi-direct :

• par voie de concours parmi les Sous-officiers, les gradés et Gardes nationaux ayant au moins trois ans de service, titulaires du Baccalauréat ou tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents et ayant satisfait aux examens de sortie des Ecoles militaires de formation d’Officiers ;
• par voie de recrutements spéciaux ou dans le cadre des accords parmi les candidats ayant satisfait aux examens de fin de formation d’Officier.

3) Le recrutement interne :

Par voie de concours parmi :

• les Adjudants chefs titulaires du Brevet d’armes n° 2 (BA2), du Brevet de spécialité n° 2 (BS2), du Certificat de technicité n° 2 (CT2) ou tout autre diplôme reconnu équivalent ;
• parmi les Adjudants-chefs majors.

Exceptionnellement au choix parmi les Adjudants, les Adjudants-chefs et Majors titulaires du BA2, du BS2, du CT2 ou tout autre diplôme reconnu équivalent par l’État et jugés aptes à être Officiers.

(4) Le recrutement collatéral : par voie de concours parmi les candidats titulaires des diplômes équivalents au Bac + 5 ans au minimum et ayant des compétences recherchées par la Garde nationale du Niger.

Les conditions de leur recrutement sont définies par voie réglementaire sur proposition du Ministre chargé de la sécurité publique.

L’avancement dans le corps des Officiers de la Garde nationale du Niger s’effectue selon les modalités déterminées aux articles 149 à 159 ci-dessous.

Peuvent être promus au grade de Sous-Lieutenant :

• les élèves Officiers issus du recrutement direct et semi-direct, ayant suivi avec succès les examens de sortie des écoles de formation d’Officiers, après au moins deux ans d’études à compter de la date de leur admission à l’école ;
• les candidats issus du recrutement interne et/ou collatéral tels que définis à l’article 147 de la présente loi.

Peuvent être promus au grade de Lieutenant :

• les Sous-lieutenants ayant servi au moins deux ans dans le grade ;
• les Aspirants collatéraux titulaires d’un doctorat.

Peuvent être promus au grade de Capitaine, les Lieutenants ayant servi au moins cinq ans dans le grade.

Peuvent être promus au grade de Capitaine major, les capitaines ayant servi au moins cinq ans dans le grade.

Peuvent être promus au grade de Chef de bataillon, de Chef d’escadron ou de Commandant :

• les Capitaines ayant servi au moins cinq ans dans le grade, s’ils ont effectué le cours de perfectionnement d’Officier ou s’ils sont titulaires d’un diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents ;
• les Capitaines majors ayant effectué le cours de perfectionnement d’Officier ou titulaire d’un diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents.

Peuvent être promus au grade de Lieutenant-colonel, les Chefs de bataillon, Chefs d’escadron ou Commandants ayant servi au moins cinq ans dans le grade, titulaires d’un Diplôme d’enseignement militaire supérieur du premier degré (DEMS1), d’un diplôme d’État-Major ou de tout diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents.

Peuvent être promus au grade de Colonel, les Lieutenants-colonels issus du recrutement direct, semi-direct ou collatéral, ayant servi au moins cinq ans dans le grade, titulaire d’un Brevet d’enseignement militaire supérieur de 2ᵉ̀ᵐᵉ degré (BEMS2), d’un Brevet d’école de guerre ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Peuvent être promus au grade de Colonel-major, les Colonels ayant servi au moins cinq ans dans le grade et titulaires d’un Brevet d’enseignement militaire supérieur de 2ᵉ̀ᵐᵉ degré (BEMS2), ou d’un Brevet d’école de guerre, ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Les promotions aux différents grades de général se font au choix et au mérite et sont prononcées par décret du Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la défense comme suit :

• pour le grade de Général de brigade, parmi les Colonels-majors et les Colonels ayant au moins cinq ans dans le grade et titulaires d’un Brevet d’enseignement militaire supérieur de 2ᵉ̀ᵐᵉ degré (BEMS2) ;
• pour le grade de Général de division, les Généraux de brigade ayant au moins deux ans dans le grade.

La prise de rang à l’appellation de Général de corps d’armée ou d’armée n’est subordonnée à aucune durée dans le grade antérieur.

La promotion aux différents grades d’Officiers généraux est prononcée après avis du Conseil supérieur de défense.

La promotion aux grades des Officiers supérieurs et des Officiers subalternes est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la sécurité publique, après avis du Haut commandant de la Garde nationale du Niger.

Le Président de la République peut, sans tenir compte des conditions prévues par la présente loi, promouvoir à titre exceptionnel, tout officier au grade immédiatement supérieur pour services exceptionnels.

Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume.

Le corps des Sous-officiers comprend les grades suivants :

• le grade de Maréchal des logis qui comprend cinq échelons ;
• le grade de Maréchal des logis chef qui comprend quatre échelons ;
• le grade d’Adjudant qui comprend quatre échelons ;
• le grade d’Adjudant-chef qui comprend trois échelons ;
• le grade d’Adjudant-chef major à échelon unique ;
• le grade d’Aspirant à échelon unique.

Le recrutement des Sous-officiers est effectué selon quatre modes :

1) Le recrutement direct : par voie de concours parmi les jeunes nigériens des deux sexes, titulaires du Bac et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des Sous-officiers d’active ;

2) Le recrutement semi-direct : parmi les gradés et Gardes nationaux titulaires du Baccalauréat au minimum et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des Sous-officiers d’active ;

3) Le recrutement interne :

• parmi les Brigadiers et les Brigadiers-chefs titulaires du Certificat d’aptitude technique n° 1 (CAT1), du Certificat d’aptitude n° 1 (CA1), du Certificat d’aptitude au commandement n° 1 (CAC1) ;
• exceptionnellement, au choix parmi les Brigadiers et les Brigadiers-chefs âgés de quarante ans au moins au 31 décembre de l’année de leur proposition et ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le grade de Brigadier ou de Brigadier-Chef, particulièrement méritants et jugés aptes à être Sous-officiers ;

4) Le recrutement collatéral : par voie de concours parmi les jeunes nigériens des deux sexes, titulaires d’un diplôme professionnel équivalent au Baccalauréat plus deux années de formation au moins, ayant les compétences recherchées par la Garde nationale du Niger et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des Sous-officiers d’active.

L’avancement des Sous-officiers de la Garde nationale du Niger est soumis aux conditions suivantes :

1) Peuvent être proposés pour l’avancement au grade de Maréchal des logis (MDL), les Brigadiers (B) et les Brigadiers-chefs (B/C) titulaires d’un Certificat d’aptitude technique n° 2 (CAT2), d’un Certificat d’aptitude n° 2 (CA2) ou d’un Certificat de spécialité n° 2 (CS2) plus le Certificat d’aptitude au commandement n° 2 (CAC2) ;

2) Peuvent être proposés pour l’avancement au grade de Maréchal des logis-chef (MDL/C), les Maréchaux des logis (MDL) comptant huit ans de service effectif au moins dont trois ans d’ancienneté dans le grade de Maréchal des logis et titulaires du Certificat interarmes (CIA).

3) Peuvent être proposés pour l’avancement au grade d’Adjudant (ADJT), les Maréchaux des logis-chefs comptant treize ans de service effectif au moins dont trois ans d’ancienneté de grade et titulaires du Brevet d’armes n° 1 (BA1) ou du Brevet de spécialité n° 1 (BS1), ou du Certificat de technicité n° 1 (CT1) ; les Maréchaux des logis-chefs (MDL/C) titulaires du BS1 ou du CT1 doivent obligatoirement avoir le CIA ;

4) Peuvent être proposés pour l’avancement au grade d’Adjudant-chef (A/C), les Adjudants comptant quinze ans de service effectif au moins dont trois ans d’ancienneté dans le grade d’Adjudant et titulaires du Brevet de spécialité n° 2 (BS2) ou d’un Brevet d’armes n° 2 (BA2) ou du Certificat de technicité n° 2 (CT2) ;

5) Peuvent être proposés pour l’avancement au grade de major (MJR) :

• par voie de concours, les Adjudants-chefs titulaires du BA2, BS2 ou CT2 comptant quinze ans de service effectif au moins dont deux ans d’ancienneté dans le grade d’Adjudant-chef ;
• au choix et exceptionnellement, les Adjudants-chefs titulaires du BA2, BS2 ou CT2 comptant quinze ans de service effectif au moins dont cinq ans d’ancienneté dans le grade d’Adjudant-chef.

Sont nommés au grade transitoire d’Aspirant (ASP) :

• les élèves Officiers issus du recrutement direct à l’issue de la première année de formation, s’ils sont admis en seconde année ;
• les élèves Officiers issus du recrutement semi-direct, dès leur entrée à l’école de formation d’Officiers ;
• les Appelés du service civique national, à l’issue de la formation militaire initiale s’ils sont mis, pour emploi, à la disposition de la Garde nationale du Niger.

En cas d’échec, l’Aspirant issu du recrutement direct peut être intégré dans le cadre autonome de la Garde nationale du Niger avec le grade de Maréchal des logis.

En cas d’échec, l’Aspirant issu du recrutement semi-direct est réintégré dans le corps des Sous-officiers du cadre autonome de la Garde nationale du Niger au grade de Maréchal des logis pour les gradés et Gardes nationaux et au grade immédiatement supérieur au grade antérieur pour les Sous-officiers.

Le corps des gradés et Gardes nationaux comprend les grades suivants :

• le grade de Garde national qui comprend six échelons ;
• le grade de Brigadier qui comprend cinq échelons ;
• le grade de Brigadier-chef qui comprend quatre échelons.

Le Garde national est recruté :

1) Par concours direct : parmi les nigériens des deux sexes, titulaires du Brevet d’études du premier cycle (BEPC) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, remplissant les conditions ci-après :

• être âgé de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus. La limite d’âge peut être prorogée jusqu’à vingt-sept ans pour les anciens militaires et les spécialistes ;
• être titulaire d’un certificat de bonne conduite pour les anciens militaires ;
• être célibataire sans enfant pour les deux sexes ;
• être âgé de vingt-huit ans au plus pour les recrutements des Sous-officiers collatéraux ;
• être âgé de trente-cinq ans au plus pour le recrutement des Officiers collatéraux ;

2) Au titre des emplois réservés dans les conditions fixées aux articles 22 et 23 de la présente loi.

Les modalités de ce recrutement sont précisées par voie réglementaire.

Les élèves Gardes nationaux sont admis définitivement à la formation initiale, s’ils satisfont à l’enquête de moralité.

La faute disciplinaire en cours de formation peut entraîner l’exclusion de l’élève Garde de l’École de la Garde nationale du Niger et/ou des Centres d’instruction et d’entraînement.

Les élèves Gardes nationaux sont astreints à une formation d’un an dont les conditions et les modalités sont

fixées par le Règlement intérieur de la Garde nationale du Niger.

Cette formation est sanctionnée par un certificat ou brevet de qualification à la sortie de l’École nationale de la Garde nationale et/ou des Centres d’instruction et d’entrainement.

La titularisation de l’élève garde national intervient un an après la date de son incorporation dans le corps de la Garde nationale du Niger, s’il n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

La sanction disciplinaire, selon la gravité, entraîne soit le licenciement, soit l’ajournement de titularisation d’une année non renouvelable.

L’avancement des gradés et Gardes nationaux est soumis aux conditions suivantes, sous réserve d’avoir suivi avec succès un stage de perfectionnement dont les conditions, la durée et l’organisation sont fixées par voie réglementaire :

1) Au grade de Brigadier de 1ᵉʳ échelon, les Gardes du 1ᵉʳ au 6ème échelon, titulaires du Certificat d’aptitude technique n° 1 (CAT1) ou du Certificat de spécialité n° 1 (CS1) plus le Certificat d’aptitude au commandement n° 1 (CAC1) et le Certificat d’aptitude n° 1 (CA1) ;

2) Au grade de Brigadier-chef de 1ᵉʳ échelon, les Brigadiers de 5ᵉ̀ᵐᵉ échelon comptant au moins cinq ans d’ancienneté dans le grade.