Art. 1
Les articles 5, 123 et 125 de la loi n° 2022-63 du 19 décembre 2022, portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger (GNN) sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
Art.5 (nouveau) : La Garde nationale du Niger est chargée, seule ou en rapport, avec les autres Forces de défense et de sécurité de :
- la surveillance du territoire national ;
- la lutte contre le terrorisme, le grand banditisme, la criminalité transnationale organisée et autres trafics illicites ;
- la sécurité publique, du maintien et du rétablissement de l’ordre ;
- la protection des édifices publics, des personnes et de leurs biens ;
- l’administration, la gestion et la surveillance des établissements pénitentiaires ;
- la participation à la protection civile ;
- la recherche des renseignements opérationnels, administratifs et judiciaires ;
- l’exécution de la police administrative en zone rurale et pastorale ;
- l’exécution des services d’honneur de la République et la protection des institutions de la République ;
- la participation à la défense opérationnelle du territoire ;
- la participation aux actions de développement du pays, aux actions humanitaires et aux opérations de maintien de la paix dans le cadre de l’exécution des engagements internationaux pris par le Niger ;
- la participation à la protection de l’environnement ;
- la recherche et la constatation des infractions aux lois pénales conformément au Code de procédure pénale ;
- l’exécution des missions de Police judiciaire ;
- l’assistance aux autorités administratives et aux représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger ;
- l’exécution des missions d’attaché de sécurité intérieure auprès des ambassades du Niger à l’étranger ;
- l’exécution des missions d’escorte.
Art.123 (nouveau) : La cessation définitive des fonctions, entraînant la perte de la qualité de Garde, résulte :
- de la démission ;
- de la révocation ;
- du licenciement ;
- de la réforme ;
- de la désertion ou l’absence irrégulière ;
- de l’admission à la retraite ;
- du décès.
Art.125 (nouveau) : La révocation du Garde peut être prononcée sur proposition du Conseil de discipline pour l’un des motifs prévus par le règlement de discipline générale de la Garde nationale du Niger, selon les modalités ci-après par :
- décret du Président de la République, Chef de l’Etat pour les Officiers ;
- arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique pour les Sous-officiers, les gradés et Gardes nationaux.
Le Garde peut être révoqué sans observation des formalités du Conseil de discipline dans les cas suivants :
- 1) le refus d’aller sur le théâtre des opérations ;
- 2) l’intelligence avec l’ennemi ;
- 3) la désertion à l’ennemi ;
- 4) la désertion en présence de l’ennemi ;
- 5) la désertion en temps de guerre ;
- 6) la désertion ou l’absence irrégulière de plus de quatre-vingt-dix jours ;
- 7) les attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national ;
- 8) la condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
- 9) la condamnation à une peine correctionnelle de prison ferme devenue définitive pour les délits de vol, d’escroquerie, d’extorsion de fonds, de trafic de tout genre ;
- 10) la condamnation par jugement devenu définitif à une peine correctionnelle de plus de six mois pour les infractions autres que celles prévues au point 9 ci-dessus.
Le Garde révoqué est radié définitivement du cadre autonome de la Garde nationale du Niger et ne peut être recruté à nouveau dans ledit cadre.
La révocation peut être prononcée sans ou avec suspension des droits à pension.
Art. 2
Les articles 178, 179 et 180 de la loi n° 2022-63 du 19 décembre 2022, portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger (GNN) sont abrogés.
Art. 3
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
