Loi n° 2022-63 du 19 décembre 2022 portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger (GNN)

Les Officiers, les Sous-officiers, les gradés et les Gardes nationaux peuvent être sanctionnés pour des fautes commises en service ou en dehors du service.

Les sanctions disciplinaires ci-après peuvent être infligées sans observation des formalités du Conseil de discipline. Il s’agit par ordre croissant :

• de l’avertissement ;
• des arrêts simples et des arrêts de rigueur ;
• de l’affectation par mesure disciplinaire ;
• du blâme.

Les sanctions disciplinaires ci-après peuvent être infligées au Garde fautif après avis du Conseil de discipline. Il s’agit par ordre croissant de la :

• radiation du tableau d’avancement ;
• réduction d’échelon ;
• rétrogradation ;
• mise à la retraite d’office ;
• révocation sans suspension des droits à pension ;
• révocation avec suspension des droits à pension.

Les Gardes en formation et les élèves Gardes des Ecoles ou des Centres de formation sont soumis au régime particulier de leurs écoles ou de leurs centres.

L’énumération des fautes et les sanctions correspondantes, les autorités habilitées à prononcer les sanctions ainsi que la procédure à suivre sont définies par le Règlement de discipline générale de la Garde nationale du Niger.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui l’exerce après communication au Garde incriminé de son dossier individuel. Ce pouvoir peut être délégué dans les conditions définies par le Règlement du service intérieur de la Garde nationale du Niger.

En cas de faute grave commise par un Garde, celui-ci peut être immédiatement suspendu et le Conseil de discipline est saisi de l’affaire sans délai. Il doit se prononcer dans un délai de trois mois sur la nature de la faute et de la sanction à infliger.

La situation du Garde suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans ce délai, l’intéressé est rétabli dans ses fonctions et reçoit de nouveau l’intégralité de son traitement.

Lorsque le Garde n’a subi aucune sanction ou n’a fait l’objet que d’un avertissement, d’un blâme ou d’une radiation du tableau d’avancement ou si, à l’expiration du délai prévu à l’article précédent, il n’a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées éventuellement sur son traitement.

Lorsque le Garde a fait l’objet de poursuites devant un tribunal répressif, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal.

L’intéressé est obligatoirement suspendu de ses fonctions. La situation disciplinaire du Garde mis en cause n’est réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.

Les dispositions du Code de justice militaire sont applicables au personnel de la Garde nationale du Niger.

Le Garde a droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comprenant :

• le traitement soumis à retenue pour pension ;
• les allocations familiales.

Le Garde bénéficie, en outre, des primes et/ou des indemnités mensuelles à caractère général dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Garde peut bénéficier, en raison de ses fonctions, de son lieu d’emploi ou de sa position statutaire, des primes et/ou des indemnités à caractère particulier dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le traitement soumis à retenue pour pension est défini par un coefficient dénommé indice de traitement, affecté à chaque grade de la hiérarchie de la Garde nationale du Niger.

Le montant annuel de ce traitement est déterminé par application de la valeur du point indiciaire à chacun des indices de la grille de traitement prévue par la présente loi.

La grille de traitement du Garde, la valeur du point indiciaire, les allocations familiales, les indemnités, les primes et les autres avantages sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la sécurité publique et du Ministre chargé des finances.

Les indemnités et les primes prévues aux articles 102 et 103 ci-dessus ne sont pas soumises à retenue pour pension et à l’IUTS.

Les allocations familiales sont allouées au Garde en considération du nombre d’enfants. Leurs taux ne sont pas hiérarchisés. Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six.

Il est attribué un indice fonctionnel à certains responsables de la Garde nationale du Niger, ainsi qu’il suit :

1) Trois fois le traitement indiciaire de son grade pour le Haut commandant ;

2) Deux et demi fois le traitement indiciaire de son grade pour le Haut-commandant en second ;

3) Deux fois le traitement indiciaire de leurs grades pour :

• les Directeurs nationaux ;
• les Conseillers techniques du Haut commandant ;
• les Commandants régionaux.

Le transport du Garde affecté, de sa famille et de ses bagages jusqu’au lieu d’affection est pris en charge par l’État à condition que ce déplacement ait un caractère définitif conformément à la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l’État.

Le transport du Garde admis à la retraite, de sa famille et de ses bagages, de son lieu de service jusqu’au lieu de sa résidence définitive, est pris en charge par l’État.

Dans certaines circonstances, le Garde peut prendre en charge, sur autorisation du commandement, les frais de transport visés aux alinéas précédents du présent article.

Dans ce cas, il a droit au remboursement des frais de transport engagés sur présentation des pièces justificatives.

Le Garde affecté par mesure disciplinaire ou pour convenance personnelle, prend en charge les frais occasionnés par son déplacement.

Les frais de transport du Garde se déplaçant à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national sur ordre, pour les besoins du service, pour des stages ou pour des raisons de santé sont pris en charge par l’État.

Le Garde se déplaçant dans les conditions prévues à l’alinéa précédent est transporté dans les mêmes conditions que les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État.

L’évaluation des frais se fait dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État.

Le Garde mis en position de stage à l’étranger est transporté aux frais de l’État. Il lui est accordé une franchise dont le poids des bagages est déterminé par voie réglementaire.

La prise en charge de l’évacuation sanitaire couvre tous les frais occasionnés par cette évacuation et par les contrôles sanitaires périodiques éventuels.

À défaut de logement disponible, le Garde bénéficie d’une indemnité permanente.

Les Gardes sont astreints dans les services au port d’un uniforme dont la composition est fixée par le Règlement intérieur de la Garde nationale du Niger.

Les Gardes ont l’autorisation de port et de détention d’armes et de munitions de service dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

L’usage de ces armes est autorisé en cas de légitime défense, d’assistance à autrui ou dans d’autres cas de nécessité.

Les Gardes bénéficient d’une protection sociale en matière de risque professionnel, de pension de retraite et de soins de santé dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires régis par le Statut général de la Fonction publique de l’État.

Les récompenses susceptibles d’être accordées aux personnels de la Garde nationale du Niger sont, selon le cas :

• une permission exceptionnelle ;
• une félicitation écrite du Ministre chargé de la sécurité publique ou du Haut commandant de la Garde nationale du Niger ;
• un témoignage officiel de satisfaction ;
• une promotion exceptionnelle dans les conditions fixées aux articles 91 et 92 de la présente loi ;
• une citation accordée par le Ministre chargé de la sécurité publique, sur proposition du Haut commandant de la Garde nationale du Niger ;
• une décoration ;
• une gratification ;
• une bonification d’ancienneté ;
• une médaille d’honneur de la Garde nationale du Niger.

Le Garde qui se trouve dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions, en raison d’une infirmité résultant de blessures occasionnées par un acte de dévouement, en exposant sa vie dans un but d’intérêt public ou pour sauver une ou plusieurs personnes, ou du fait d’un accident survenu dans le service ou à l’occasion du service, a droit à une indemnité forfaitaire correspondant à deux années de traitement indiciaire.

En cas de disparition du Garde, du fait de l’épreuve affrontée, une indemnité mensuelle correspondant au montant du traitement indiciaire mensuel de l’intéressé est versée aux ayants droit, durant toute la durée de l’absence de celui-ci.

Toutefois, lorsque la disparition se prolonge au-delà de cinq ans, une pension proportionnelle est liquidée au profit des ayants-droit conformément à la législation en matière de pension.

Les avancements de grade ou d’échelon auxquels le garde disparu a droit durant la période de disparition, sont constatés conformément aux articles 88 à 92 de la présente loi.

Le Garde décédé dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou auteur d’acte caractérisé de bravoure peut bénéficier, d’une bonification d’échelon ou d’un avancement de grade, à titre posthume, par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Les ayants droit de tout Garde décédé dans l’une des circonstances prévues à l’article précédent, bénéficient d’une indemnité cumulable avec le capital-décès, d’un montant équivalent à cinq années de traitement indiciaire.

L’indemnité prévue à l’article précédent est calculée et partagée entre les bénéficiaires, dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation en vigueur, en matière de capital décès.

À défaut d’ayants-droit, cette indemnité est versée aux ascendants directs du Garde décédé.

À défaut d’ayants-droit et d’ascendants directs, cette indemnité est versée aux frères et sœurs du défunt.

La cessation définitive des fonctions, entraînant la perte de la qualité de Garde, résulte :

• de la démission ;
• de la révocation ;
• du licenciement ;
• de la réforme ;
• de la désertion ou l’absence irrégulière ;
• de l’admission à la retraite ;
• du décès.

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du Garde, marquant sans équivoque, sa volonté de quitter le Cadre autonome de la Garde nationale du Niger. Elle est acceptée par décret du Président de la République pour les Officiers et par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique pour les Sous-officiers, les gradés et Gardes nationaux.

La démission prend effet à compter de la date de la signature de l’acte y afférent.

Le Garde démissionnaire conserve ses droits à pension ou au remboursement des retenues pour pension opérées sur son traitement.

La révocation du Garde peut être prononcée sur proposition du Conseil de discipline pour l’un des motifs prévus par le règlement de discipline générale de la Garde nationale du Niger, selon les modalités ci-après par :

• décret du Président de la République, Chef de l’Etat pour les Officiers ;
• arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique pour les Sous-officiers, les gradés et Gardes nationaux.

Le Garde peut être révoqué sans observation des formalités du Conseil de discipline dans les cas suivants :

• 1° le refus d’aller sur le théâtre des opérations ;
• 2° l’intelligence avec l’ennemi ;
• 3° la désertion à l’ennemi ;
• 4° la désertion en présence de l’ennemi ;
• 5° la désertion en temps de guerre ;
• 6° la désertion ou l’absence irrégulière de plus de quatre-vingt-dix jours ;
• 7° les attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national ;
• 8° la condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
• 9° la condamnation à une peine correctionnelle de prison ferme devenue définitive pour les délits de vol, d’escroquerie, d’extorsion de fonds, de trafic de tout genre ;
• 10° la condamnation par jugement devenu définitif à une peine correctionnelle de plus de six mois pour les infractions autres que celles prévues au point 9 ci-dessus.

Le Garde révoqué est radié définitivement du cadre autonome de la Garde nationale du Niger et ne peut être recruté à nouveau dans ledit cadre.

La révocation peut être prononcée sans ou avec suspension des droits à pension.

Le licenciement peut être prononcé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique pour l’un des motifs suivants :

• perte de la nationalité ou des droits civiques ;
• insuffisance professionnelle notoire, après consultation de la commission de titularisation et d’avancement ;
• refus de rejoindre le premier poste d’affectation.

L’élève Garde licencié est radié définitivement du cadre autonome de la Garde nationale du Niger et ne peut être recruté à nouveau dans ledit Cadre.

La réforme peut être prononcée pour raison de santé dans les cas suivants :

• l’infirmité incurable ;
• l’inaptitude définitive.

La réforme est prononcée après avis d’un Conseil de santé de la Garde nationale du Niger.

Le Garde réformé est radié définitivement du cadre autonome de la Garde nationale du Niger et ne peut être recruté à nouveau.

Il est admis à la retraite dans les conditions fixées aux articles 128 à 139 de la présente loi.

Le Garde atteint par la limite d’âge de son corps est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

L’admission à la retraite peut être prononcée d’office pour limite d’âge ou à la demande de l’intéressé avant la limite d’âge.

Le Garde admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d’âge a droit à la jouissance immédiate de la pension.

Le Garde admis par anticipation à la retraite, à sa demande, a droit à la jouissance différée de la pension jusqu’à l’atteinte de la limite d’âge.

La limite d’âge est fixée comme suit :

Grades Limites d’âges

• Gradés et Gardes 54 ans
• Maréchal des logis et Maréchal des logis-chef 56 ans
• Adjudant, adjudant-chef et adjudant-chef major 57 ans
• Sous-lieutenant et lieutenant 58 ans
• Capitaine et capitaine-major 59 ans
• Chef d’escadron, Chef de bataillon, Commandant 60 ans
• Lieutenant-colonel 61 ans
• Colonel 62 ans
• Colonel-major 63 ans
• Général de brigade et Général de division 64 ans
• Général de corps d’armée et Général d’armée 65 ans

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le maintien en activité au-delà des limites d’âge précitées peut être prononcé d’office ou à la demande pour une période n’excédant pas un an renouvelable une fois, par décret du Président de la République pour les Officiers, par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique pour les Sous-officiers et par décision du Haut commandant de la Garde nationale du Niger pour les gradés et Gardes.

Les dispositions de la présente loi sont applicables au Garde maintenu en activité.

La retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension peut être prononcée après avis du Conseil de santé de la Garde nationale du Niger pour infirmité ou maladie incurable imputable ou non au service.

Le Garde handicapé peut prétendre à la retraite proportionnelle avec jouissance immédiate des droits à pension, à la demande, après quinze ans de services effectifs.

Le Garde handicapé se trouvant dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions en raison d’infirmité résultant des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service ou à l’occasion du service, peut être admis à la retraite sur sa demande ou d’office.

Le taux d’invalidité est déterminé suivant le barème en vigueur pour les fonctionnaires de l’État.

La pension d’invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension civile. La jouissance est immédiate.

Les maladies ou les blessures pouvant donner droit à une pension d’invalidité aux personnels du cadre autonome de la Garde nationale du Niger doivent répondre aux trois critères suivants :

• l’imputabilité au service ;
• la gravité ;
• l’incurabilité.

Le Garde admis à faire valoir ses droits à pension est régi par la réglementation du régime des retraites des fonctionnaires en République du Niger.

Le Garde qui cesse définitivement d’exercer ses fonctions pour une cause autre que la révocation, peut se voir conférer l’honorariat, soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.

Les modalités d’octroi du titre d’honorariat sont fixées par voie réglementaire.

Le Garde a droit lors de son admission à la retraite, à trois mois de congé appelé congé libérable.

Le Règlement de discipline générale du personnel de la Garde nationale du Niger détermine les activités privées interdites au Garde qui a cessé définitivement d’exercer ses fonctions en raison de leur nature.

Le non-respect des dispositions de l’alinéa précédent donne lieu à des retenues sur la pension et éventuellement la déchéance de ses droits à pension.

Le Garde volontaire ou désigné pour servir à l’extérieur du territoire national dans des missions internationales bénéficie de bonifications dites de « campagne » sous forme d’annuités supplémentaires prises en compte pour le calcul des droits à pension dans les mêmes conditions que celles appliquées à l’ensemble des Forces de défense et de sécurité.

En cas de décès d’un Garde, l’administration prend en charge les frais de transport et d’inhumation de la dépouille mortelle.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités de cette prise en charge.

Les ayants droit ou héritiers du Garde décédé bénéficient :

• du traitement du mois de décès du Garde ;
• du capital décès du Garde ;
• de la pension de survivants ou du remboursement des retenues pour pension effectuées sur son traitement, selon le cas.

Le traitement du Garde décédé est acquis jusqu’au dernier jour du mois de décès à ses ayants droit ou héritiers, après déduction le cas échéant, de toutes les retenues légales.

Le capital décès est versé aux ayants droit ou héritiers de tout Garde décédé, se trouvant, au moment du décès :

• en activité ;
• en détachement au cas où les statuts de l’organisme de détachement ne le prévoient pas ;
• en disponibilité ;
• en position de non activité ;
• en position hors cadre.

Le montant du capital décès et de la pension de survivants, les conditions de paiement et les modalités de répartition entre les ayants droit ou héritiers, sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le montant du capital décès est exempt de toute taxe et de tout impôt.

En cas de décès consécutif à un accident survenu par le fait du service, les ayants droit ou héritiers bénéficient en plus du capital décès, d’une rente de survivants dans les conditions fixées par le régime des retraites applicable aux fonctionnaires de l’État.