Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 178 à 180(Ordonnance n° 2024-09) Abrogés
Art. 181
En attendant l’adoption des textes réglementaires prévus par la présente loi, les dispositions en vigueur en matière de Règlement de discipline générale, du Règlement intérieur, de rémunération et des avantages matériels et sociaux restent applicables.
Art. 182
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment l’ordonnance n° 2010-61 (Version en vigueur en 2022 : Ordonnance n°2010-61 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 07 octobre 2010, portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger et les textes modificatifs subséquents.
Art. 183
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
