Loi n° 2018-13 du 12 avril 2018 autorisant la ratification des amendements au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale relatifs au crime d’agression, adoptés le 10 juin 2010 à Kampala (Ouganda)

Signé le: 12 avr. 2018
Journal officiel: n° 2018-10
Identifiant: NER-L-2018-13

94 Droit pénal, procédure pénale 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi n° 2018-13 du 12 avril 2018 autorisant la ratification des amendements au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale relatifs au crime d’agression, adoptés le 10 juin 2010 à Kampala (Ouganda) (JO 2018-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression, adoptés le 10 juin 2010 à Kampala (Ouganda).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.