Art. 1
La présente loi a pour objet de définir le régime juridique des centres de gestion agréés (CGA).
Art. 2
Le Centre de Gestion Agréé est un organisme à caractère associatif, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle du Ministre Chargé des Finances.
Art. 3
Le Centre de Gestion Agréé a pour objet d’apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion et de leur offrir des services en matière d’information et de formation. Il est notamment habilité à tenir et à présenter la comptabilité de ses adhérents et à apporter une assistance technique en matière fiscale.
Le Centre de Gestion Agréé apporte son appui à la prévention et au règlement des difficultés rencontrées par les entreprises adhérentes.
Un arrêté du Ministre chargé des Finances précisera les modalités de cet appui.
Art. 4
L’agrément du Centre de Gestion Agréé est donné par le Ministre Chargé des Finances.
Art. 5
Le Centre de Gestion Agréé peut être créé par la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat, les organisations des professions libérales, les organisations professionnelles d’industriels, de commerçants ou d’artisans.
Art. 6
Les conditions d’agrément et le mode de fonctionnement et d’administration du Centre de Gestion Agréé sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
Peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé :
- toute personne physique exerçant une profession libérale, à l’exclusion des cabinets comptables et des cabinets de conseils fiscaux ;
- toute personne physique exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou autre et relevant, antérieurement, du régime de la patente synthétique ;
- toute entreprise relevant du régime réel d’imposition dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxe (HT), est inférieur au seuil fixé pour les Grandes Entreprises.
Art. 8
Les adhérents du Centre de Gestion Agréé bénéficient d’une réduction :
- de 25 % sur le montant de l’impôt sur le bénéfice ou de l’impôt minimum forfaitaire dû au titre des cinq premiers exercices ;
- de 50 % sur le montant de la patente due au titre de l’année d’adhésion.
Art. 9
Le délai de reprise, pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés, est limité à deux ans et ne concerne que l’exercice en cours et les deux derniers exercices clos. Toutefois, l’adhérent du Centre de Gestion Agréé est soumis, en cas de vérification fiscale, à la règle de procédure de droit commun.
Art. 10
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, qui sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
