Art. 1
Les privilèges coutumiers acquis sur les terrains de chefferie sont supprimés.
Est considéré comme terrain de chefferie, au sens de la présente loi, le terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur.
Art. 2
Ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent.
Pour ces terrains actuellement vacants, les chefs de circonscriptions seront habilités à les attribuer à ceux qui en feront la demande.
Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
