Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi porte création, composition, organisation et compétence d’un pôle judiciaire et des chambres spécialisés en matière économique et financière.
Chapitre 1 - Création, composition, organisation et fonctionnement
Section 1 - Création
Art. 2
Il est institué un pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière au sein du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey.
Art. 3
Il est institué au sein de la Cour d’appel de Niamey, une chambre de contrôle et une chambre de jugement des infractions de la compétence du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière.
Art. 4
Il est institué au sein du Parquet Général de la Cour d’Appel de Niamey et du parquet du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, une ou plusieurs sections spécialisées, chargées d’exercer les attributions dévolues par le Code de Procédure Pénale au ministère public relativement aux infractions à caractère économique et financier.
Art. 5
Il est institué un Service Central de Lutte contre la Criminalité Economique et Financière chargé de conduire les enquêtes sous la direction du Parquet du pôle spécialisé. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par voie réglementaire.
Section 2 - Composition, organisation et fonctionnement
Art. 6
Le pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière au sein du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey est composé :
- d’une Chambre Correctionnelle ;
- des Cabinets d’Instruction, spécialement chargés des infractions économiques et financières ;
- d’un Parquet ;
- d’un Greffe.
La Chambre Correctionnelle est composée d’au moins cinq magistrats, dont un président et un vice-président. Elle statue en la forme collégiale de trois magistrats.
Les Cabinets d’Instruction sont tenus par un ou plusieurs juges d’instruction spécialisés.
Le Parquet comprend une ou plusieurs sections spécialisées sous la direction du Procureur de la République et d’un ou de plusieurs substituts.
Le Greffe est composé d’un greffier en chef et d’un ou de plusieurs greffiers spécialisés.
Art. 7
Les magistrats du siège du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Les Magistrats du parquet du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice.
Art. 8
Le greffier en chef et les greffiers du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 9
Préalablement à leur prise de fonction, les magistrats du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière, prêtent en audience publique solennelle devant la Cour d’Appel, le serment suivant : « Je jure par Dieu devant les hommes :
- de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi ;
- de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République ;
- de garder le secret des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer ;
- de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence du Pôle judiciaire en matière économique et financière ;
- de ne rien divulguer de ce que je serai amené à connaitre en raison de l’exercice de mes fonctions ;
- de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 10
Préalablement à leur prise de fonction, le greffier en chef et les greffiers du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière, prêtent devant le tribunal de grande instance hors classe de Niamey, le serment suivant : « Je jure et m’engage de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que je serai appelé à connaître en raison de leur exercice ».
Art. 11
Les membres du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière perçoivent des indemnités et d’autres avantages dont la nature et les montants sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 12
La chambre de contrôle et la chambre de jugement en matière économique et financière au sein de la Cour d’Appel de Niamey comprennent cinq magistrats du siège chacune au moins, dont un président et des conseillers.
Elles comprennent en outre un Parquet et un Greffe.
Elles statuent en la forme collégiale de trois magistrats.
Le Parquet Général est composé du Procureur Général et d’un ou de plusieurs Substituts Généraux spécialisés.
Le Greffe est composé d’un greffier en chef et d’un ou de plusieurs greffiers spécialisés.
Art. 13
Les Magistrats du siège des chambres spécialisées en matière économique et financière sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice après avis du conseil supérieur de la magistrature.
Les magistrats du parquet général sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice.
Art. 14
Le greffier en chef et les greffiers des chambres spécialisées en matière économique et financière sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 15
Préalablement à leur prise de fonction, les magistrats des chambres spécialisées en matière économique et financière, prêtent en audience publique solennelle devant la Cour de Cassation, le serment suivant : « Je jure par Dieu devant les hommes :
- de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi ;
- de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution et des lois de la République ;
- de garder le secret des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer ;
- de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence des chambres spécialisées en matière économique et financière ;
- de ne rien divulguer de ce que je serai amené à connaitre en raison de l’exercice de mes fonctions ;
- de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 16
Préalablement à leur prise de fonction, le greffier en chef et les greffiers des chambres spécialisées en matière économique et financière, prêtent devant la Cour d’appel de Niamey, le serment prévu à l’Article 10 ci-dessus.
Art. 17
Les membres des chambres spécialisées en matière économique et financière perçoivent des indemnités et d’autres avantages dont la nature et les montants sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 18
En matière criminelle, la Chambre de Jugement est composée d’un Président, de quatre juges titulaires dont deux Conseillers spécialisés en matière économique et financière et deux personnalités désignées pour leurs compétences en matière économique et financière par le Président de la Chambre de Jugement sur une liste annuellement fixée par arrêté du Ministre de la Justice.
En cas de besoin, le président peut désigner sur la même liste deux personnalités suppléantes.
En cas de nécessité, le Président peut être suppléé par le Conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé spécialisé en matière économique et financière.
Art. 19
Sauf dispositions contraires expresses les règles applicables à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement en matière économique et financière sont celles prévues par le Code de Procédure Pénale.
Chapitre 2 - Compétences
Art. 20
Le pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique et financier qui sont ou apparaissent d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.
Ces infractions sont :
- Le détournement de deniers et biens publics ;
- Les soustractions de deniers publics ou privés, des effets ou objets, commises par les dépositaires ou comptables publics ;
- L’enrichissement illicite ;
- Le blanchiment de capitaux ;
- La corruption et le trafic d’influence ;
- L’ingérence de fonctionnaires ;
- La fausse monnaie ;
- L’escroquerie ;
- L’abus de biens sociaux ;
- L’abus de confiance ;
- Les infractions fiscales et douanières (fraude, contrebandes, évasion fiscale) ;
- La banqueroute et les infractions assimilées ;
- Les infractions liées à l’utilisation du chèque ;
- Les infractions relatives aux cartes bancaires et autres instruments et procédés électroniques de paiement ;
- Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public.
La compétence matérielle du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière s’étend aux infractions connexes.
La compétence territoriale du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière s’étend à l’ensemble du territoire national.
Art. 21
Il est mis à la disposition du pôle judiciaire en matière économique et financière des assistants spécialistes ou experts suivant leur domaine de compétence.
Art. 22
La Chambre de Contrôle constitue le second degré d’instruction.
Elle connait des appels interjetés contre les ordonnances rendues par les juges d’instruction du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière.
En matière criminelle, elle renvoie les accusés devant la chambre de Jugement.
Art. 23
La chambre de jugement est compétente pour connaitre des appels contre les jugements rendus par la Chambre Correctionnelle du pôle spécialisé en matière économique et financière et du jugement des affaires criminelles.
Art. 24
Il est mis à la disposition des chambres spécialisées en matière économique et financière des assistants spécialistes ou experts suivant leur domaine de compétence.
Art. 25
Les procureurs de la République peuvent, d’office ou à la requête du Procureur Général de leur ressort lorsqu’il s’agit des infractions visées à l’article 20 ci-dessus, se dessaisir au profit du Procureur de la République du pôle judiciaire spécialisé, s’il apparait que l’affaire d’une grande complexité, nécessite un traitement plus approprié. Dans ce cas, ils transmettent au Procureur du pôle spécialisé l’ensemble de la procédure.
Les procureurs de la République et les procureurs généraux dans les conditions de l’alinéa précédent peuvent requérir le dessaisissement d’un Juge d’Instruction ou du Tribunal correctionnel au profit d’un Juge d’Instruction ou de la formation correctionnelle spécialisés en matière économique et financière.
Le dessaisissement du Juge d’Instruction est prononcé par ordonnance du Président de la juridiction compétente, celui du tribunal correctionnel par jugement du tribunal saisi de l’affaire.
L’ordonnance ou le jugement rendu est insusceptible de recours.
Art. 26
Le Procureur Général près les chambres spécialisées dispose de la même faculté dans les conditions prévues à l’article précédent pour requérir le dessaisissement de la Chambre d’accusation ou la chambre correctionnelle au profit du Juge d’Instruction ou des chambres spécialisées en matière économique et financière.
La demande de dessaisissement est portée devant le président de la Cour d’Appel de Niamey qui statue par ordonnance insusceptible de recours.
Art. 27
La juridiction de jugement saisie en vertu des dispositions de l’Article 20 ci-dessus, reste compétente quelles que soient les incriminations retenues.
Chapitre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En attendant l’installation effective du pôle judicaire et des chambres spécialisées en matière économique et financière, toutes les affaires à caractère économique et financier continuent à être gérées par les juridictions déjà saisies.
Art. 29
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
