Loi n° 2017-49 du 25 mai 2017 autorisant la ratification de la Convention additionnelle A/SPI/5/90, portant institution au sein de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats des marchandises, signée le 30 mai 1990 à Banjul (Gambie) par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO

Signé le: 25 mai 2017
Journal officiel: n° 2017-16
Identifiant: NER-L-2017-49

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Note de tête du document

Loi n° 2017-49 du 25 mai 2017 autorisant la ratification de la Convention additionnelle A/SPI/5/90, portant institution au sein de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats des marchandises, signée le 30 mai 1990 à Banjul (Gambie) par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO (JO 2017-16)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-CV-1990-5-1 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention additionnelle A/SPI/5/90, portant institution au sein de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats des marchandises, signée le 30 mai 1990 à Banjul (Gambie) par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.