Art. 1
Est abrogée l’ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010, instituant une Charte des petites et moyennes entreprises du Niger.
Art. 2
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2022-47 du 12 décembre 2022 portant abrogation de l’ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010, instituant une Charte des petites et moyennes entreprises du Niger
- Signé le
- 12 déc. 2022
- Journal officiel
- n° 2023-02
- Identifiant
- NER-L-2022-47
Note de tête du document
Loi n° 2022-47 du 12 décembre 2022 portant abrogation de l’ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010, instituant une Charte des petites et moyennes entreprises du Niger (JO 2023-02)
