Ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010 instituant une Charte des petites et moyennes entreprises du Niger

La présente Charte s’applique aux petites et moyennes entreprises dénommées ci-après « PME ». Elle a pour objet de :

• 1° définir les Petites et moyennes entreprises (PME) ;
• 2° fixer les mesures de soutien à leur apporter et les avantages à leur concéder ;
• 3° déterminer les engagements qu’elles doivent prendre dans le cadre de leur reconnaissance ;
• 4° renforcer la capacité des dispositifs qui favorisent leur bonne gouvernance ;
• 5° définir le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans la promotion et le développement des PME ;
• 6° mobiliser les ressources à leur apporter ;
• 7° définir les modalités de suivi de la mise en œuvre de la Charte.

La Charte est un document juridique et institutionnel spécifiquement dédié à la promotion de la PME.

La notion de PME inclut celle de PMI (Petite et moyenne industrie).

Au titre de la Charte, on entend par :

PME, toute personne physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands ;

La PME comprend la Micro-entreprise, la Petite entreprise et la moyenne entreprise ;

Micro entreprises (µE)

Les micros entreprises sont celles qui répondent aux critères et seuils suivants :

• effectif de 01 à 03 employés ;
• tenue d’une comptabilité allégée en interne ;
• inscription au répertoire des métiers ;
• réalisation d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes, inférieur ou égal à 10.000.000 FCFA ;

Petites entreprises (PE)

Les petites entreprises sont celles qui répondent aux critères et seuils suivants :

• effectif de 04 à 10 employés ;
• tenue d’une comptabilité allégée en interne ou avec l’aide d’un professionnel agréé (Centre de gestion agréé : CGA)
• être inscrites au registre de commerce et du crédit mobilier ;
• réalisation d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 10.000.000 FCFA et inférieur ou égal à 50.000.000 FCFA ;
• investissement minimum de 1.000.000 FCFA.

Moyennes entreprises (ME)

Les moyennes entreprises (ME) sont toutes celles qui répondent aux critères et seuils suivants :

• effectif de onze à cinquante employés ;
• tenue régulière d’une comptabilité selon le système normal en vigueur au Niger et certifiée par un membre inscrit à l’Ordre national des experts comptables et comptables agréés, compatible avec les dispositions de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;
• inscription au Registre de commerce et du crédit mobilier ;
• investissement minimum de 5.000.000 FCFA ;
• chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50.000.000 FCFA et inférieur ou égal à 500.000.000 FCFA ;

Les définitions ci-dessus peuvent au vu de l’évolution de l’environnement national, sous régional et international être modifiées de manière consensuelle dans le but de leur adéquation permanente avec les réalités économiques dans lesquelles évoluent les PME.

Employés : le nombre de personnes correspondant au nombre d’unités de travail- année (UTA), c’est à dire le nombre d’employés à plein temps durant une année ; le travail temporaire, saisonnier ou journalier représentant une fraction d’unité de travail année ;

Année : celle à prendre en considération pour la détermination du chiffre d’affaires et de l’investissement, est le dernier exercice clôturé au moment de la demande de reconnaissance.

Les critères prévus à l’article 3 sont cumulatifs. En cas de difficultés de classification, l’appréciation du critère déterminant est laissée au Comité national de suivi de la Charte (CONASUC), prévu à l’article 69 du titre V ci-après.

Statut de PME reconnue par la Charte.

Le statut de PME est attribué par le Comité national de suivi de la Charte (CONASUC), sur demande expresse de toute entreprise qui remplit les conditions prévues à l’article 3.

La demande est adressée au CONASUC, accompagnée de la liste des documents justifiant le respect des critères et seuils définis à l’article 3.

Elle doit revêtir la signature du responsable de l’entreprise s’engageant à respecter les modalités prévues au Titre IV de la présente Charte.

Le statut de PME reconnue par la Charte est octroyé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur production des éléments justifiant l’appartenance de l’entreprise à la catégorie concernée.

La PME reconnue par la charte perd son statut à tout moment :

• par la constatation du non-respect des engagements souscrits ;
• en cas de fraude avérée ;
• en cas de condamnation dûment prononcée, de façon définitive, par les juridictions compétentes ;
• suite à une liquidation ;
• sur demande expresse de la PME ;
• à l’expiration de la validité du statut si elle n’est pas suivie d’une demande de renouvellement.

La PME reconnue par la Charte est identifiée par la procédure fixée par le règlement intérieur du CONASUC.

Seules les PME reconnues par la Charte peuvent bénéficier des soutiens et avantages prévus par celle-ci.

On entend par passage en catégorie supérieure, le passage de la micro-entreprise à la petite entreprise et de celle-ci à la moyenne entreprise.

Le passage d’une catégorie à une autre se fait librement, sur demande expresse de l’entreprise adressée au CONASUC. Ce dernier peut toutefois prononcer d’office le changement de catégorie quand il le juge nécessaire.

Pour passer en catégorie supérieure la PME doit satisfaire à l’ensemble des critères et seuils prévus à l’article trois ci-dessus.

S’agissant des PME des secteurs spécifiques comme les bâtiments et travaux publics (BTP) ou l’artisanat, leur évolution et classification obéissent aux dispositions existantes en la matière.

La PME désireuse de passer en catégorie supérieure doit avoir rempli tous ses engagements au regard des mesures d’aide et de soutien qui lui auront été accordées.