Titre 5 - Modalités de suivi
Art. 69Comité national de suivi de la Charte (CONASUC)
Il est créé, en liaison avec les différents organes et institutions impliqués dans la promotion des PME (Etat, structures d’appui, institutions représentant les PME, partenaires au développement…), un Comité national de suivi de la Charte (CONASUC), chargé de mettre en œuvre la Charte et d’assurer son suivi.
Le CONASUC est notamment chargé :
- de la réception et de l’exploitation des demandes de reconnaissance des PME par la Charte ;
- de la délivrance de l’attestation de reconnaissance de la qualité de PME ;
- du suivi de l’évolution qualitative des PME reconnues par la Charte ;
- de la mise en place et du suivi du système d’information conçu pour les PME ;
- de la vulgarisation des données recueillies par l’Observatoire des PME ;
- de la réception des états financiers annuels de toutes les PME reconnues.
Art. 70Tutelle du Comité national de suivi de la Charte (CONASUC)
Le CONASUC est placé sous la tutelle du ministère chargé de la promotion des PME.
Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.
