Ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010 instituant une Charte des petites et moyennes entreprises du Niger

Evolution des entreprises du secteur dit informel vers le secteur structuré.

Outre la totalité des avantages et mesures d’aides et de soutien accordés à l’ensemble des PME, des mesures spécifiques destinées à favoriser l’évolution des activités informelles vers le secteur structuré sont prises et concernent particulièrement :

• le renforcement des capacités techniques et organisationnelles des entreprises du secteur dit informel ;
• l’appui à l’élaboration des stratégies appropriées (politiques de recrutement, accès aux marchés, communication, marketing) ;
• la responsabilisation et la participation des acteurs du secteur informel dans l’élaboration des outils de gestion de leurs entreprises, notamment la mise en place d’un système comptable simplifié, l’élaboration de documents de déclarations fiscales et sociales adaptés à leurs activités ;
• le renforcement des capacités de négociation ;
• la mise en place d’un impôt synthétique (contribution globale unique) ;
• la mise en place d’un cadre permanent de concertation entre les acteurs de l’informel et les administrations concernées, notamment la direction générale des impôts, la direction en charge des PME et la direction générale des douanes.

Des prêts à taux spécifiques peuvent être accordés aux PME reconnues par la Charte par les établissements bancaires ou tout autre établissement financier.

En vue de faciliter l’accès des PME au financement et de développer la recherche, des taux spécifiquement étudiés (bonification) peuvent être consentis aux PME exerçant des activités innovantes.

Les jeunes entrepreneurs à titre individuel ou en regroupement, pour bénéficier de « prêts jeunes », doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• être de nationalité nigérienne ;
• être âgés de 21 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de leur demande d’octroi de prêts. Toutefois, au cas où le prêt est accordé dans le cadre d’une PME, une dérogation à la limite d’âge de 45 ans peut être admise au bénéficie d’un seul associé ;
• présenter un projet viable de première création ou d’extension.

Il n’est accordé, dans le cadre de la présente Charte, qu’un seul prêt à taux spécifique par personne physique ou morale visée aux articles 42, 43 et 44 ci-dessus.

Cependant, des crédits peuvent être accordés dans le cadre d’une extension, à tout nouvel associé ou détenteur de parts à condition que ces derniers soient éligibles conformément aux dispositions des articles ci-dessus et que le cumul du crédit initial et du nouveau crédit n’excède pas un plafond à déterminer.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté du Ministre en charge des PME.

Tout projet retenu peut bénéficier d’un prêt avec un montant planché et un montant plafond, qui sont fixés de manière consensuelle, entre les parties ou par voie réglementaire. Il peut s’agir d’un projet individuel, de projets à réaliser par des PME ou groupements de PME.

Les prêts sont accordés, par les établissements intervenants, aux conditions ci-après :

• une durée minimale de 2 ans, sauf si le bénéficiaire préfère rembourser le prêt, en totalité ou en partie, avant l’expiration de cette durée ;
• un différé de remboursement du principal d’une durée d’une année ;
• un taux d’intérêt largement bonifié dans des conditions déterminées par arrêté du Ministre en charge des PME ;
• une possibilité de faire des remboursements anticipés sans pénalités.

Les demandes de prêts sont adressées à l’un des établissements intervenants dont les risques encourus, au titre du financement des projets d’investissement des bénéficiaires de mesures spécifiques dans le cadre de la présente Charte, sont couverts par :

• le fonds de garantie créé à cet effet ;
• les garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet objet du prêt ;
• la délégation de l’assurance vie devant être souscrite en cas de prêt individuel et couvrant la totalité du prêt.

Des mesures spécifiques destinées à favoriser l’émergence d’un entreprenariat féminin sont initiées en accord avec la stratégie de l’Etat pour la promotion de la femme d’affaire nigérienne.

Dans la part des marchés réservés aux PME, une portion est affectée aux PME appartenant ou gérées directement par des femmes.

Des mesures spécifiques sont prises en vue de renforcer le développement des PME des secteurs de l’agriculture, de la transformation des céréales, fruits et légumes, des produits halieutiques et de l’élevage, de l’artisanat, des technologies de l’information et de la communication, des industries culturelles, du secteur minier, du tourisme, de l’éducation, de la formation professionnelle et technique, jugés porteurs.

Il s’agit de développer les infrastructures, de renforcer l’encadrement technique, la recherche, l’acquisition et la maintenance des équipements.

Ces mesures spécifiques visent à appuyer le développement des PME en :

• incitant les PME des secteurs précités à augmenter leur rentabilité, à accroître leur compétitivité et à améliorer leurs capacités techniques et managériales.
• renforçant les capacités des Instituts de recherche pour leur permettre d’améliorer les services fournis aux PME.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Pour soutenir les activités des PME des secteurs cités à l’article 50, des mesures sont prises tendant à :

• accélérer la réflexion sur le processus de certification et de validation de la formation professionnelle par apprentissage ;
• encourager la sous-traitance avec d’autres secteurs.

Afin d’appuyer la démarche qualité des PME en vue de la normalisation et de la certification de leurs produits et systèmes, un programme spécifique est défini et mis en œuvre par les structures compétentes de l’Etat.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées conformément aux dispositions de la loi 2002-028 du 31 décembre 2002 instituant la normalisation, la certification et l’accréditation au Niger.

Peuvent être reconnues d’utilité publique, les associations régulièrement constituées, fonctionnant conformément à leurs statuts pendant au moins un an après leur constitution et ayant pour objet de promouvoir au niveau local, régional ou national, la création et le développement des PME, notamment par :

• la mise en œuvre de moyens pouvant faciliter le financement des PME, notamment sous forme de fonds de garantie ou de cautionnement mutuel ;
• la mise en œuvre des moyens pour l’aménagement de terrains et locaux professionnels, la création de pépinières d’entreprises et de parcs technologiques.

Le montant ou la valeur des dons en espèces ou en nature, octroyés aux fondations remplissant les mêmes missions de promotion des PME et aux associations mentionnées à l’alinéa premier ci-dessus par des personnes physiques ou morales, peuvent constituer des charges déductibles conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Le CONASUC est chargé de veiller aux engagements des PME en termes de formation, de création d’emplois, de l’utilisation optimale des crédits, et du respect des différentes normes.

Les organisations patronales et associations professionnelles impliquées dans la définition et la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à apporter aux PME reconnues, bénéficient d’un programme de renforcement de leurs capacités techniques et organisationnelles et de formation pour mieux répondre aux attentes de leurs membres.

Elles sont appuyées en ce sens par les différentes structures prévues à cet effet.

Les organisations patronales et associations professionnelles sont représentées dans le CONASUC, et constituent une source majeure d’informations permettant l’adaptation des mesures d’aide et de soutien aux besoins des PME.