Loi n° 2002-28 du 31 décembre 2002 instituant la normalisation, la certification et l’accréditation au Niger

Il est institué en République du Niger, un système national de normalisation de certification et d’accréditation.

Aux fins de la présente loi on entend par :

1) Normalisation : Activité ayant pour objet l’élaboration, la publication, la diffusion et la mise en application de nonnes qui sont des documents de références établis par consensus et approuvés par la structure nationale compétente. Les normes sont destinées à fournir pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.

2) Certification de conformité : Acte qui consiste à attester, après vérification, qu’un produit, service, système ou processus est conforme à des exigences spécifiques définies dans des normes ou des référentiels techniques reconnus ou adoptés. Elle est matérialisée par l’apposition d’une marque ou l’attribution d’un certificat de conformité.

3) Accréditation : Est la reconnaissance formelle de la compétence d’un organisme tiers de certification, de contrôle ou d’inspection, ou d’un laboratoire d’analyse, d’essais ou d’étalonnage, ou d’une personne, leur permettant respectivement, dans un domaine déterminé, sur la base d’une évaluation par rapport à des normes ou des référentiels techniques reconnus ou adoptés, de délivrer des marques, des certificats ou des labels, ou d’établir des rapports d’analyse, d’essais ou d’étalonnage, ou de réaliser des tâches particulières.

Les organes de la normalisation, la certification et l’accréditation sont constitués par :

• le ministère chargé de la normalisation ;
• le Conseil national de la normalisation.

Les attributions, le fonctionnement et la composition du Conseil national de la normalisation seront fixés par décret.

Les comités techniques de normalisation sont créés, à la demande des différents partenaires économiques ou chaque fois que le besoin s’en fait sentir.

Les normes précisent notamment, les définitions, les caractéristiques dimensionnelles ou qualitatives et les règles d’emploi et de contrôle des produits, biens et services, ainsi que les caractéristiques des systèmes de gestion et de management de la qualité, de la maintenance, de l’environnement et de la sécurité.

Elles sont élaborées, validées, approuvées, homologuées, appliquées, révisées ou annulées dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

Le programme général des travaux de normalisation est arrêté par la structure chargée de la normalisation en exécution des orientations du Conseil national de normalisation, et en tenant compte des besoins en normes recensés auprès des différentes parties concernées.

Les projets de normes nigériens sont élaborés et discutés au sein de comités techniques de normalisation mentionnés à l’article 3 ci-dessous. Ils sont lancés en enquête publique pour validation et approuvés par le Conseil national de normalisation.

Les normes nigériennes sont homologuées par arrêté du Ministre chargé de la normalisation.

Les normes nigériennes homologuées peuvent faire l’objet de révision ou d’annulation selon les mêmes procédures que celles prévues pour leur élaboration, validation, approbation, homologation et publication.

L’application des normes nigériennes est recommandée. Cependant, la norme nigérienne homologuée peut être rendue obligatoire si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de l’environnement, de protection de patrimoine culturel ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur, rendent une telle mesure nécessaire.

La norme nigérienne homologuée est rendue obligatoire par arrêté conjoint du Ministre chargé de la normalisation et du Ministre de tutelle de l’activité concernée, sous réserve de dérogations particulières accordées dans les conditions précisées à l’article 11 ci-dessous, l’arrêté rendant la norme obligatoire est publié au Journal Officiel.

Le contrôle de la conformité des produits, biens et services d’origine nationale ou d’importation, destinés au marché national ou à l’exportation, soumis à des normes nigériennes dont l’application est obligatoire, est assuré dans les conditions prévues par la présente loi et des textes pris pour son application.

Les attestations de conformité à ces normes, sont délivrées par les autorités chargées du contrôle de ces produits, biens ou services.

Le contrôle est exercé par des agents relevant des services techniques concernés, habilités à cet effet.

Sous réserve des dérogations prévues à l’article 11 ci-dessous, l’introduction ou la mention explicite de l’application des normes nigériennes ou d’autres normes applicables en République du Niger en vertu d’accords internationaux, est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises subventionnées, les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte.

Les organisations ci-dessus, sont tenus avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de définir les spécifications, notamment techniques et la consistance des prestations par référence à des normes nigériennes homologuées.

En cas de difficulté majeure dans l’application des dispositions des articles 8 et 10 ci-dessus, des dérogations peuvent être accordées, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du Ministre chargé de la normalisation et du Ministre de tutelle de l’activité concernée. L’arrêté est publié au Journal Officiel.

La conformité aux normes nigériennes homologuées peut être attestée par l’attribution d’un certificat ou matérialisée par l’apposition d’une marque de conformité aux normes.

Elle donne lieu à des redevances fixées par arrêté du Ministre chargé de la normalisation.

Certains produits normalisés, répondant également à des spécifications particulières, peuvent bénéficier d’une marque distinctive appelée « Label ».

Peut constituer une preuve de conformité aux normes rendues d’application obligatoire mentionnée à l’article 8 de la présente loi, la marque de conformité aux normes citée ci-dessus.

Les modalités d’attribution, de renouvellement ou de retrait de la marque, du certificat ou du label sont fixées par décret.

Les marques nationales de conformité aux normes nigériennes sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux marques. Elles peuvent faire objet de mesures de protection partout où il sera nécessaire dans le monde.

Le Ministre chargé de la normalisation procède à l’accréditation des laboratoires d’analyse, d’essais ou d’étalonnage, à l’accréditation des organismes de certification, de contrôle ou d’inspection et à l’accréditation des personnes pour exercer les activités visées à l’article 2 ci-dessus à l’intérieur de la République du Niger, sur la base des normes nigériennes ou des référentiels techniques reconnus ou adoptés en République du Niger.

L’accréditation est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la normalisation, après avis du Conseil national de normalisation. L’arrêté portant l’accréditation est publié au Journal Officiel de la République du Niger.

Les conditions d’attribution, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l’accréditation sont fixées, après avis du Conseil national de normalisation, par le Ministre chargé de la normalisation, qui précise notamment, les exigences techniques et organisationnelles qui doivent être respectées, les modalités d’accréditation, les normes et les standards sur la base desquels s’effectue l’accréditation et les coûts des prestations nécessaires pour accorder l’accréditation.

L’inobservation des normes obligatoires constitue une infraction punie de quinze jours à deux mois d’emprisonnement et 100.000 à 3.000.000 FCFA d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque la défense de la marque nationale l’exige, l’administration nationale compétente peut porter devant les tribunaux tout fait de nature à altérer la crédibilité de la marque.

Les agents de la structure chargée de la normalisation et les autres structures ou personnes intervenant dans le contrôle de l’application des normes obligatoires et dans la gestion des activités de certification ou d’accréditation sont tenus au secret professionnel.

La structure chargée de la normalisation est habilitée à percevoir les amendes prévues par la présente loi.

Le produit des amendes sera réparti ainsi qu’il suit :

• 20 % aux agents ;
• 30 % à la structure chargée de la normalisation ;
• 50 % au trésor national.

Le mode de répartition de la part revenant aux agents sera fixé par voie réglementaire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.