Titre 4 - Engagements des PME
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 56Respect des engagements
Les PME bénéficiaires des mesures prévues aux Titres II et III, sont tenues de respecter l’ensemble des engagements auxquels elles ont souscrit tels que définis par la présente Charte.
Art. 57Perte des avantages
Le non-respect des engagements souscrits entraîne la perte des avantages accordés.
Art. 58Cumul des avantages
Les différents avantages proposés aux titres II et III de la présente ordonnance ne peuvent être cumulés que dans la mesure où la PME s’acquitte de l’ensemble des obligations y afférentes.
Chapitre 2 - Plan de formation des effectifs des PME
Art. 59Production d’un plan de formation
Les entreprises souhaitant bénéficier d’aides à la formation, déductibles de l’impôt sur les sociétés, doivent produire un plan de formation du personnel qui sera validé par l’organe chargé de l’octroi de l’aide préalablement à la mise en place de celle-ci.
Le CONASUC peut en termes d’information, s’appuyer sur le bilan social des entreprises.
Les PME qui demandent de l’aide à la formation doivent être en règle en matière de cotisation sociale et d’obligations fiscales.
Art. 60Suivi du personnel formé
Les PME bénéficiaires des aides à la formation s’engagent à effectuer un suivi du personnel formé et à remettre annuellement au CONASUC un rapport écrit indiquant l’évolution du personnel formé au sein de l’entreprise.
Chapitre 3 - Respect par les PME des clauses liées à l’octroi de financements
Art. 61Respect des remboursements
Les PME reconnues par la présente Charte, bénéficiaires de mesures de facilitation pour l’accès au financement, s’engagent à effectuer les remboursements selon les clauses et l’échéancier prévus.
Cet engagement concerne tout mode de financement.
Chapitre 4 - L’engagement des PME bénéficiaires des mesures d’aides et de soutien à créer des emplois
Art. 62Création d’emplois permanents
Les entreprises bénéficiaires de prêts objets des Titres II et III doivent créer :
- pour les petites entreprises : 1 à 3 emplois durables sur une période de 3 ans ;
- pour les moyennes entreprises : 3 à 7 emplois durables sur une période de 3 ans.
La permanence de l’emploi est vérifiée par le CONASUC en coordination avec le ministère chargé de l’emploi et tout organisme chargé de la promotion de l’emploi.
Chapitre 5 - Obligations légales, fiscales et sociales
Art. 63Respect des obligations légales, fiscales et sociales
Les PME reconnues par la Charte doivent remplir leurs obligations légales, fiscales et sociales.
Elles doivent assurer une transparence totale dans la production de leurs documents de gestion et répondre aux différents principes de gouvernance d’entreprise (conseil d’administration ou de surveillance, contrôle, responsabilité, transparence, efficacité,…).
Chapitre 6 - L’engagement de toutes les PME
Art. 64Respect de la normalisation et de la certification
Toute entreprise bénéficiaire d’une quelconque mesure d’aide ou de soutien doit respecter les normes qualitatives en vigueur dans son secteur d’activité.
Art. 65Respect des normes environnementales
L’entreprise doit respecter l’environnement notamment en termes de pollution, de niveau de bruit et d’évacuation des déchets conformément aux normes en vigueur.
Art. 66Respect des normes comptables
L’entreprise bénéficiaire des mesures d’aide et de soutien doit, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle se trouve, tenir une comptabilité régulière et fiable selon le système en vigueur au Niger, accepter d’être auditée et suivie par un ou des commissaires aux comptes ou par des structures de gestion agréées, ou des cabinets externes mandatés par la structure de mise en œuvre et de suivi.
Art. 67Information sur les normes
Les normes objet des articles précédents sont précisées par voies réglementaires et portées régulièrement à la connaissance des entreprises.
Art. 68Respect des normes sociales
Les PME sont tenues au strict respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective interprofessionnelle.
