Titre 6 - Dispositions finales
Art. 71
Améliorations, amendements, modifications de la Charte.
Les différentes parties (Etat, PME et toutes institutions partenaires des PME) conviennent que la présente Charte est susceptible d’amendements et de modifications et qu’elle constitue le cadre privilégié pour la réalisation des objectifs économiques du Gouvernement dans le respect des intérêts bien compris des PME et des partenaires économiques et sociaux.
Art. 72Dialogue propice au développement
Les différentes parties (Etat, PME et les institutions partenaires des PME) s’engagent à promouvoir un dialogue social franc et responsable dans le but de favoriser le maintien d’un environnement social propice au développement des PME.
Art. 73Programmes et concertations
Les actions retenues dans le cadre de la présente Charte seront mises en œuvre à travers un programme pluriannuel assorti d’un chronogramme arrêté d’un commun accord entre les différentes parties et actualisé chaque année.
Pour ce faire, les différentes parties conviennent de se concerter au sein du CONASUC regroupant les représentants de toutes les parties.
Ces concertations ont lieu de préférence avant chaque arbitrage budgétaire.
Art. 74Révision de la Charte
La Charte peut être révisée en cas de nécessité, à la demande de l’une quelconque des parties concernées, sous réserve d’un préavis de six mois après avis motivé du CONASUC.
La demande de révision doit être dûment justifiée et accompagnée d’un projet de modification.
Art. 75
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme une loi de l’Etat.
