Ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010 instituant une Charte des petites et moyennes entreprises du Niger

Objectifs des mesures d’aide et de soutien.

Les mesures d’aide et de soutien à la promotion de la PME, ont pour objet de :

• appuyer de façon multiforme les petites et moyennes entreprises au regard de leur vulnérabilité ;
• promouvoir une dynamique « qualité » au sein des PME ;
• vulgariser et de partager l’information à caractère industriel, commercial, économique, financier, professionnel et technique grâce à la mise en place d’un observatoire des PME ;
• mettre en place des politiques de formation et de gestion des ressources humaines qui favorisent et encouragent la créativité, l’innovation et la culture entrepreneuriale ;
• faciliter la migration des petites entreprises vers les moyennes entreprises et des moyennes entreprises vers les grandes entreprises, si cela s’avère justifié ;
• promouvoir la compétitivité des PME par un accompagnement et un suivi adéquat et modulable selon la situation, les perspectives et le stade de développement de la PME ;
• mettre en place une politique fiscale favorable aux PME ;
• promouvoir le partenariat avec les entreprises étrangères.

Les mesures d’aide et de soutien intègrent les préoccupations suivantes :

• la maîtrise de l’inflation ;
• l’accroissement de l’épargne ;
• l’inscription et le développement des PME dans une dynamique d’évolution et d’adaptation technologique ;
• l’incitation des PME à exporter ;
• l’amélioration des mesures d’accès au financement ;
• l’accès des PME à l’information et à la formation de ses ressources humaines en général ;
• l’aide à la recherche des marchés extérieurs.

L’Etat favorise l’accès des PME au financement par une simplification des différentes procédures y afférentes, en accord avec les institutions bancaires et financières parties prenantes. Il appuie les PME dans l’application de sa politique de mise à niveau et leur facilite l’accès au crédit à des taux avantageux en liaison avec les institutions bancaires et financières, le système financier décentralisé ainsi que les partenaires au développement.

L’Etat favorise la création de sociétés de capital-risque ayant pour objet la prise de participations temporaires et minoritaires dans les PME en création ou en développement.

Une fiscalité appropriée est faite à ces sociétés de capital-risque.

L’Etat en relation avec les institutions monétaires et financières nationales ou internationales, les partenaires au développement, met en place des lignes de crédit accessibles et destinées au financement des investissements, du fonds de roulement des PME en création ou en développement.

L’Etat s’engage à créer un fonds de garantie favorisant l’accès des PME au financement du système bancaire.

Le fonds de garantie assure les prêts jusqu’à une hauteur fixée après concertation avec les différents acteurs, par voie réglementaire. Cette garantie est accordée sous forme d’aval.

Lorsque le prêt devient immédiatement exigible pour quelque motif que ce soit, l’établissement intervenant peut demander la mise en jeu de la garantie accordée par le fonds dans les conditions et selon les procédures prévues par la réglementation visée à l’alinéa ci-dessus.

L’Etat se substitue, dans ses droits de créancier, à l’établissement intervenant qui a bénéficié du remboursement de la part garantie du prêt et le produit des sommes récupérées est versé au crédit du fonds de garantie.

Les ressources des fonds de garantie sont constituées :

• de dotations budgétaires de l’Etat ;
• d’une commission liquidée au taux fixé par arrêté du Ministre chargé des PME sur la base de la garantie octroyée, à la charge du bénéficiaire du prêt et payable par prélèvement sur les différents déblocages du prêt accordé selon leurs montants ;
• des recouvrements réalisés au titre de la part garantie par ledit fonds ;
• des produits des placements effectués pour le compte du fonds de garantie ;
• de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le fonds de garantie visé à l’article 18 ci-dessus est géré pour le compte de l’Etat par une ou plusieurs institutions financières sur la base d’une convention conclue à cet effet avec l’Etat.

Des fonds d’aménagement régionaux sont créés pour favoriser l’émergence et la délocalisation de certaines activités des PME dans les régions à développer prioritairement.

Ces fonds permettent aux régions de renforcer leur attractivité auprès des entreprises et des populations et de réduire les disparités régionales.

Le fonctionnement des fonds d’aménagement régionaux est défini par décret.

Les fonds d’aménagement régionaux sont attribués aux PME reconnues selon les critères fixés sur la base des spécificités locales.

Les fonds sus-mentionnés sont co-financés par l’Etat, les collectivités locales, les partenaires au développement, le secteur privé et toutes autres sources de financement.

Des fonds d’aide au transport vers les zones de commercialisation et d’exportation sont créés afin de permettre aux PME délocalisées de procéder à la distribution de leurs produits dans les meilleurs délais. Ils sont prioritairement réservés au transport de produits régionaux.

Le fonctionnement des fonds d’aide au transport est défini par décret.

Au titre de la passation des marchés publics, l’Etat et ses démembrements (collectivités locales, entreprises du secteur public et parapublic) doivent soumettre une proportion de ces marchés à une concurrence entre les PME reconnues par la Charte selon des conditions et modalités définies par décret et ce, sans influer sur les lois du marché.

Les PME doivent cependant privilégier leurs associations et partenariats, afin d’accéder aux marchés ouverts aux entreprises internationales.

Pour répondre aux appels d’offres, les PME sont autorisées à conclure des partenariats avec des entreprises étrangères, à condition de justifier qu’il ne s’agit pas d’un simple arrangement de marché ou d’exploitation d’une occasion ponctuelle. Ces partenariats doivent être de véritables opportunités de transfert de technologie et de renforcement des capacités des PME nigériennes.

Pour permettre au CONASUC de veiller à la régularité, la convention de partenariat et ses annexes sont jointes à l’offre de services de la PME soumissionnaire.

Afin de favoriser l’émergence d’un véritable tissu de sous-traitance sur lequel peuvent s’appuyer les entreprises nationales comme les investisseurs étrangers, les marchés importants et projets de développement généralement octroyés aux grandes entreprises moins vulnérables, en raison de leur capacité technique et de leur solidité financière, doivent faire l’objet de sous-traitance dans une proportion à définir par arrêté conjoint du Ministre en charge des PME et du Ministre en charge du secteur.

Le ministère chargé de la promotion des PME met en place une stratégie de communication facilitant :

• l’accès de toutes les entreprises aux mesures édictées par la présente Charte ;
• la mise en place d’un observatoire des PME qui aura, entre autres missions, de mesurer l’impact des mesures d’aides et de soutien contenues dans la Charte, tant sur l’économie nigérienne que sur les entreprises ;
• l’élaboration d’un système d’information actualisé qui, regroupe la liste des entreprises reconnues par la Charte et recueille des données générales et techniques assurant la visibilité des PME en vue de leur promotion tant au niveau national qu’international.

Engagements de l’Etat à créer des pépinières d’entreprises et des incubateurs

L’Etat crée des pépinières d’entreprises (centres d’hébergement et de développement des entreprises) et s’engage à poursuivre la mise en place d’incubateurs par secteurs d’activités en favorisant l’émergence de nouveaux projets et en facilitant l’accès des entreprises existantes aux outils de la nouvelle économie : les technologies de l’information et de la communication, les biotechnologies, la recherche appliquée etc…

Les modalités d’incubation sont précisées par arrêté du Ministre en charge des PME.

L’Etat veille à faciliter l’accès des PME au foncier par des mesures de simplification appropriées mettant l’accent sur la rapidité de mise à disposition des terrains.

Des terrains peuvent être réservés aux PME reconnues qui, le cas échéant, doivent produire les justificatifs requis pour en être bénéficiaires. En outre, les PME doivent se conformer au cahier des charges prévu à cet effet.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre en charge des PME et du Ministre en charge du domaine foncier.

Au titre du développement local et conformément à leurs missions et prérogatives, les collectivités locales sont tenues d’initier toutes mesures d’aides et de soutien à la promotion des PME.

A cet effet, il est notamment institué une prime d’aménagement et d’installation financée conjointement par l’Etat et la collectivité, destinée à la promotion d’activités économiques dans la collectivité locale au profit d’entreprises qui créent des emplois.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’attribution de la prime, au titre des programmes mentionnés à l’article 34 ci-dessous, est décidée en prenant en considération la capacité de la collectivité locale à accueillir le projet dans les zones éligibles et le besoin de financement qu’il requiert.

Les zones éligibles sont définies en tenant compte de la politique d’aménagement du territoire et sont modifiables au regard de la situation économique nationale et des impacts de l’harmonisation des politiques économiques sous-régionales. Le CONASUC porte à la connaissance des PME toute modification de zonage. Des montants plafonnés sont fixés pour les différentes zones éligibles, les modalités et montants sont fixés d’un commun accord avec les parties prenantes.

En outre, le montant de la prime accordée par emploi créé peut être modulé, en tenant compte notamment de l’effet structurant du projet, de la situation socio-économique de la zone concernée et de l’importance du montant de l’investissement.

Les PME reconnues peuvent bénéficier de la prime pour :

• des programmes de création ou d’extension d’activités ;
• des programmes de délocalisation d’activités de la capitale vers les régions intérieures ;
• des programmes de recherche et de développement et de valorisation des potentialités locales.

Les programmes visés à l’article 34 ci-dessus doivent conduire, sur le site primé, à la création nette d’au moins cinq emplois permanents par entreprise reconnue. En cas d’extension d’activités, les créations d’emplois doivent, en outre, correspondre à une augmentation d’au moins 25 % de l’effectif de l’établissement concerné par l’extension.

Les programmes de création ou d’extension d’activités doivent s’accompagner d’investissements conséquents selon les critères retenus par le CONASUC pour les micros entreprises et répondant aux critères d’éligibilité retenus pour les petites et moyennes entreprises.

Les investissements à prendre en compte s’entendent hors taxes. Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles et incorporelles.

Ces investissements doivent être liés à l’activité de l’entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l’entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme.

Les participations au capital d’autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce et les acquisitions de matériels de transport sont exclues de l’assiette des investissements.

Le produit de la vente d’actifs situés en dehors de la zone concernée est déduit de cette assiette lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.

Pour alléger les difficultés financières des PME, l’Etat accélère les procédures de paiement des sommes qui leur sont dues par l’administration ou par un de ses démembrements ou par les entreprises publiques et parapubliques.

L’Etat et ses démembrements sont appelés à accorder un traitement de faveur aux PME reconnues.

Le CONASUC peut être saisi par toute PME qui connaît des difficultés de paiement de la part de l’Etat ou de ses démembrements en vue de diligenter les procédures y afférentes et leur permettre de disposer ainsi d’un fonds de roulement assurant leur bon fonctionnement.

Selon des modalités à déterminer par voie réglementaire, des déductions de la base imposable à l’impôt sur les sociétés, égales ou inférieures au montant de leur souscription, sont accordées aux personnes morales ayant souscrit au capital d’une PME qui se trouve en difficultés et faisant l’objet d’un plan de redressement approuvé par le CONASUC.

Pour favoriser la création de sociétés de capital-risque, des avantages fiscaux appropriés leur sont accordés.

Le régime fiscal applicable aux sociétés de capital-risque visées dans la présente Charte est intégré dans les prochaines lois de finances.