Art. 1
Pendant l’intersession parlementaire, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les matières suivantes :
- 1° la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts ;
- 2° les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement ;
- 3° les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire de son programme, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment des capitaux, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution ;
- 4° les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du projet de construction et d’exploitation d’un système de transport d’hydrocarbures par canalisation et de promotion des investissements dans les secteurs pétrolier et des communications électroniques ;
- 5° les textes de forme législative entrant dans le cadre de la gestion des catastrophes en général et des conséquences des inondations en particulier.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi, seront déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le 10 octobre 2023.
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
