Loi n° 2019-64 du 16 décembre 2019 autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), adopté le 6 décembre 2005 à Genève par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

Signé le: 16 déc. 2019
Journal officiel: n° 2020-3
Identifiant: NER-L-2019-64

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Note de tête du document

Loi n° 2019-64 du 16 décembre 2019 autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), adopté le 6 décembre 2005 à Genève par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO 2020-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole portant amendement de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), adopté le 6 décembre 2005 à Genève par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont le texte est joint en annexe.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.