Loi n° 2016-40 du 31 octobre 2016 autorisant la ratification de l’Accord compact relatif à la Millenium challenge corporation et de l’Accord de mise en œuvre, signés le 29 juillet 2016 à Washington DC (États Unis d’Amérique) entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement des États Unis d’Amérique (USA) à travers la Millenium challenge corporation

Signé le: 31 oct. 2016
Journal officiel: n° 2016-19-sp
Identifiant: NER-L-2016-40

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Note de tête du document

Loi n° 2016-40 du 31 octobre 2016 autorisant la ratification de l’Accord compact relatif à la Millenium challenge corporation et de l’Accord de mise en œuvre, signés le 29 juillet 2016 à Washington DC (États Unis d’Amérique) entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement des États Unis d’Amérique (USA) à travers la Millenium challenge corporation (JO 2016-19 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord compact relatif à la Millenium challenge corporation et de l’Accord de mise en œuvre, signés le 29 juillet 2016 à Washington, DC (Etats Unis d’Amérique) entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement des Etats Unis d’Amérique (USA) à travers la Millenium challenge corporation.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.