Art. 1
Le présent décret précise les modalités d’application des articles 70 à 76 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 70 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, l’autorité administrative chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives est le maire de la commune à laquelle est rattaché le siège de la société coopérative.
L’immatriculation de la Société coopérative s’effectue auprès de la commune du ressort de la société coopérative.
L’analyse des dossiers d’immatriculation des sociétés coopératives est faite par les services communaux de l’action coopérative et de la promotion des organismes ruraux.
Art. 3
Les sociétés coopératives disposent, sans limitation de leur nombre, du libre choix territorial de leur champ d’intervention.
Art. 4
La tutelle des sociétés coopératives et de regroupements des sociétés coopératives est exercée par le ministère en charge de l’agriculture à travers le service en charge des sociétés coopératives.
Le ministère en charge de l’agriculture en relation avec les autres ministères et organismes concernés a pour missions de :
- assurer la gestion du fichier national des sociétés coopératives ;
- assurer l’information et la formation des employés des sociétés coopératives ;
- apporter l’appui conseil aux sociétés coopératives et regroupements des sociétés coopératives notamment en matière de gestion financière et comptable.
Art. 5
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 6
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’agriculture et de l’élevage est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
