Décret
En vigueur
Décret n° 2017-830/PRN/MAG/EL du 27 octobre 2017 portant adoption des statuts-types des sociétés coopératives avec Conseil d’administration (SCOOP-CA)
- Signé le
- 27 oct. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-23
- Identifiant
- NER-D-2017-830
Note de tête du document
Décret n° 2017-830/PRN/MAG/EL du 27 octobre 2017 portant adoption des statuts-types des sociétés coopératives avec Conseil d’administration (SCOOP-CA) (JO 2017-23)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
