Dispositions liminaires
Art. 1
Les personnes physiques ou morales, membres fondateurs, créent une société coopérative régie par les textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et le décret n° 2017-828/PRN/MAG/EL du 27 octobre 2017 complétant et précisant certaines dispositions de l’Acte uniforme.
Cette société coopérative prend la forme de société coopérative avec conseil d’administration (SCOOP-CA).
Art. 2
Les statuts précisent la dénomination et le sigle de la société coopérative.
La dénomination sociale peut être modifiée dans les conditions prévues par les statuts.
Art. 3
Les statuts déterminent l’objet social de la Société coopérative et les activités qui concourent à sa réalisation.
Statuts-types des sociétés coopératives avec conseil d’administration (SCOOP-CA)
Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De la forme, de la dénomination, de l’objet social, de la durée et du siège social
Art. 1
Les personnes physiques ou morales, membres fondateurs, créent une société coopérative régie par les textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et le décret n° 2017-828/PRN/MAG/EL du 27 octobre 2017 complétant et précisant certaines dispositions de l’Acte uniforme.
Cette société coopérative prend la forme de société coopérative avec conseil d’administration (SCOOP-CA).
Art. 2
Les statuts précisent la dénomination et le sigle de la société coopérative.
La dénomination sociale peut être modifiée dans les conditions prévues par les statuts.
Art. 3
Les statuts déterminent l’objet social de la Société coopérative et les activités qui concourent à sa réalisation.
Art. 4
Les statuts situent le siège social de la société coopérative de la façon suivante :
Région...
Département…
Commune...
Ville/Village/Quartier…
Boite Postale...
Téléphone/Email...
Pays...
Art. 5
La durée de la société coopérative est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre des sociétés coopératives, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Chapitre 2 - Du lien commun et des principes coopératifs
Art. 6
Les membres de la société coopérative doivent avoir un lien commun.
Art. 7
La société coopérative est organisée et exerce ses activités suivant les principes coopératifs universellement reconnus qui sont :
- l’adhésion volontaire et ouverte à tous ;
- le pouvoir démocratique exercé par les membres ;
- la participation économique des membres ;
- l’autonomie et l’indépendance ;
- l’éducation, la formation et l’information ;
- la coopération entre organisations à caractère coopératif ;
- l’engagement volontaire envers la communauté.
Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l’appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite.
