Décret n° 2017-830/PRN/MAG/EL du 27 octobre 2017 portant adoption des statuts-types des sociétés coopératives avec Conseil d’administration (SCOOP-CA)

L’adhésion à la société coopérative s’effectue par décision du conseil d’administration.

La décision du Conseil d’administration est confirmée par la prochaine réunion de l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration se prononce sur les candidatures qui lui ont été valablement adressées. Pour être valable une candidature doit comporter l’identité complète et l’adresse du candidat, sa signature ou son empreinte digitale, ainsi que son souhait d’adhérer à la société coopérative.

Le Conseil d’administration statue à la majorité simple des votants, dans les deux mois de la réception de la candidature. Sa décision prend effet à la date de sa notification à l’écrit au candidat. Cette notification doit intervenir dans les trois mois à compter de la date de réception de la demande d’adhésion.

Pour statuer, le Conseil d’administration et l’Assemblée générale prennent notamment en compte :

• la majorité du candidat ;
• sa bonne moralité ;
• la jouissance de ses droits civils ;
• sa résidence sur le territoire de la circonscription du siège social ;
• sa non-appartenance à une autre société coopérative poursuivant le même objet dans le même ressort territorial ;
• le partage du lien commun unissant les membres de la Société coopérative ;
• la souscription au capital et la libération d’au moins une part sociale ;
• l’engagement de respecter les présents statuts, le règlement intérieur ou toutes décisions valablement adoptées par les organes décisionnels de la société coopérative.

Toutes les candidatures qui remplissent les conditions légales et réglementaires sont acceptées par le Conseil d’administration.

Toute acceptation d’un candidat donne lieu à l’établissement par le Conseil d’administration d’un bulletin d’adhésion reprenant toutes les informations figurant sur l’acte de candidature, signé par le nouveau adhérent ou revêtu de son empreinte digitale. Ce bulletin comporte l’engagement du nouveau adhérent à se conformer aux dispositions légales, réglementaires et statutaires régissant la société coopérative. Il vaut preuve de la qualité de membre.

En cas de remise en cause par l’Assemblée générale de la décision du conseil d’administration, ce rejet fait perdre au candidat la qualité d’associé mais ne remet pas en cause les opérations qu’il a pu réaliser avec la société coopérative entre la date de l’acceptation par le Conseil d’administration et le rejet de la candidature par l’Assemblée générale. Ces opérations sont considérées comme étant réalisées avec un tiers.

L’acquisition de la qualité de membre est également conditionnée au paiement d’un droit d’adhésion non remboursable dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

La société coopérative peut effectuer des opérations en vue de la réalisation de son objet social avec d’autres personnes non membres.

Le produit des activités réalisées avec ces tiers ne peut être pris en compte dans le calcul des éventuelles ristournes ou intérêts des parts sociales. Il est affecté à la réserve.

Après trois années consécutives d’activités avec la société coopérative, l’usager non membre peut solliciter son adhésion dans les mêmes conditions que le remplaçant d’un membre empêché.

Les membres ont les mêmes droits et obligations, quelque soit le montant de leurs apports au capital social.

Ils s’engageraient à participer à l’effort commun en vue de la réalisation de l’objet de la société coopérative, notamment en entretenant des relations économiques avec elle.

Tout membre en règle vis-à-vis de la société coopérative, a le droit :

• de consulter au siège de la société, les documents sociaux (statuts, règlement intérieur, registre des membres, procès-verbaux et inventaires annuels, rapports d’enquêtes et de contrôle ...) ;
• de participer et voter aux sessions de l’Assemblée générale ;
• de se présenter candidat aux postes de responsabilité de son choix au sein des organes de la Société coopérative ;
• d’utiliser les prestations offertes et les installations de la Société coopérative conformément à son objet social.

Tout membre est tenu de participer aux activités économiques de la société coopérative.

Le membre de la société coopérative participe aux pertes sociales proportionnellement à la valeur de ses parts sociales.

Après sa sortie de la société coopérative, il reste tenu durant cinq ans, des dettes contractées pendant qu’il était membre.

La perte de qualité de membre résulte du retrait, de l’exclusion, du décès ou de la disparition des conditions à la base de son adhésion.

Tout adhérent régulièrement inscrit à la Société coopérative peut se retirer au terme de sa période d’adhésion. Dans le cas contraire, son adhésion est renouvelée par tacite reconduction.

En cas de retrait au terme du contrat d’adhésion, le membre est tenu d’aviser la société coopérative par écrit dans un délai de six mois. Le Conseil d’administration constate par écrit, le retrait.

Le retrait en cours de période d’adhésion entraine une pénalité dont le montant est défini dans le Règlement intérieur (RI).

La société coopérative peut décider d’exclure un membre pour une des causes suivantes :

• l’inexécution des obligations statutaires ;
• la non libération des parts sociales dans les délais précisés par le règlement intérieur ;
• le non respect des obligations contractuelles vis-à-vis de la société coopérative.

L’exclusion d’un membre est prononcée par le Conseil d’administration, lors d’une séance à laquelle l’intéressé est invité à venir présenter ses explications. La décision donne lieu à une résolution spéciale motivée et communiquée par écrit dans les dix jours au membre exclu. Elle prend effet à cette date, à moins qu’une autre date ne soit prévue.

Le membre exclu dispose, à compter de la réception de la décision d’exclusion, d’un délai de recours de deux mois auprès de l’Assemblée générale qui statuera à cet effet lors de sa prochaine réunion. Le recours suspend l’exécution de la décision du Conseil d’administration.

Lorsque l’Assemblée générale fait droit au recours du membre exclu, la décision du Conseil d’administration ne produit aucun effet. Dans le cas contraire, celle-ci produit tous ses effets.

Dans les dix jours suivant la date de la résolution de l’Assemblée générale confirmant l’exclusion, la Société coopérative notifie au membre un avis motivé de son exclusion. Cette exclusion prend effet à la date précisée dans l’avis écrit, mais au plus tard trente jours après sa réception.

Au cours de l’année suivant l’exclusion d’un membre, la société coopérative lui rembourse toutes ses parts sociales à leur valeur nominale.

Lorsque la société coopérative estime que le remboursement des parts sociales du membre sortant est de nature à nuire à sa santé financière, le Conseil d’administration peut prolonger le délai de remboursement à deux ans par décision motivée susceptible de recours devant la juridiction compétente.

La Société coopérative rembourse également au membre sortant, tous les prêts, y compris les éventuels intérêts, et les autres sommes portées à son crédit. Toutefois, la société coopérative n’est pas tenue de verser au membre sortant, avant l’échéance, le solde de tout prêt à terme fixe qui n’est pas échu.

Le membre exclu n’a aucun droit sur les réserves.

Le membre sortant reste solidairement tenu à l’égard de la société coopérative, des dettes contractées par celle-ci avant son retrait ou son exclusion, et ce, pendant une durée de cinq ans. Il reste également tenu de ses dettes envers la société.

En cas d’empêchement par décès, infirmité ou toute autre cause, le membre peut se faire remplacer au sein de la Société coopérative par un ayant droit, à condition que celui-ci partage le lien commun. A cet effet, il adresse sa demande au Conseil d’administration par écrit. Celui-ci se prononce dans les trois mois à compter de la réception de la demande. Son silence à l’expiration de ce délai, vaut acceptation. Le refus doit être motivé.

La décision d’admission ou de rejet est notifiée à l’intéressé par écrit.