Loi n° 2022-61 du 19 décembre 2022 déterminant les principes fondamentaux en matière de gestion des risques de catastrophes

Au sens de la présente loi, on entend par :

Aléa : un phénomène dangereux, une subsistance, activité humaine ou condition pouvant causer des pertes des vies humaines, des blessures ou d’autres effets sur la santé, des dommages aux biens, des pertes de moyens de subsistance des services, des perturbations socio-économiques ou des dommages à l’environnement.

Approche Nexus Humanitaire-Développement-Paix (HDP) : nouvelle façon de travailler ensemble pour ne laisser personne derrière. Action concertée et simultanée de tous les acteurs afin 1) de s’attaquer aux causes profondes structurelles des vulnérabilités, 2) d’assurer en même temps, l’assistance humanitaire nécessaire pour sauver des vies, 3) de favoriser le relèvement et le renforcement de la résilience dans les communautés affectées. Elle renforce la synergie, la coordination et l’efficience, dans la manière dont les acteurs travaillent ensemble et contribuent à des résultats communs en cohérence avec les politiques nationales.

Communautés d’accueil : communautés dans lesquelles les personnes déplacées ont été accueillies lorsqu’elles ne vivent pas dans les camps ou sites prévus pour personnes déplacées.

Catastrophe : rupture du fonctionnement d’une communauté ou d’une société impliquant importants impacts et pertes (humaines, matérielles, économiques ou environnementales) que la communauté ou la société affectée ne peut surmonter avec ses seules ressources.

Crise : état critique qui renvoie à l’idée de menaces, de troubles, de situations de déséquilibre profond, puis de désordre grave (social, économique, politique, géopolitique, climatique, sécuritaire, etc.) affectant les structures de base, les valeurs et normes fondamentales d’un système quelconque qui, en situation de forte pression et haute incertitude, nécessite la prise de décisions urgentes et cruciales à travers une gouvernance spécifique pour revenir au mode usuel de vie.

Danger : phénomène, substance, activité humaine ou condition pouvant entraîner la mort, des blessures ou d’autres conséquences sur la santé, des dommages matériels, la perte des moyens de subsistance et des services, des perturbations sociales et économiques ou des dommages environnementaux.

Epidémie : augmentation inhabituelle de nombre de cas d’une maladie par rapport à un temps donné. Elle est limitée dans le temps et l’espace. Pour certaines maladies, un seul cas peut suffire pour qu’on parle d’une épidémie.

Pandémie : épidémie qui touche plusieurs pays ou continents à la fois.

Epizootie : épidémie qui touche des animaux de la même espèce ou d’espèces différentes, dans une région donnée. Elle décrit une maladie qui frappe simultanément un grand nombre d’animaux de même espèce ou d’espèces différentes.

Evaluation des besoins post catastrophe : processus ou méthodologie visant à déterminer, de manière exhaustive et multisectorielle, en partant du contexte de base pré-catastrophe, les effets et les impacts d’une catastrophe ainsi que les besoins et la stratégie de relèvement pour tous les secteurs, a court, moyen et long termes.

Gestion des risques de catastrophes (GRC) : processus de recours systématique aux directives, compétences opérationnelles, capacités et organisations administratives pour mettre en œuvre les politiques, stratégies et capacités de réponse appropriées en vue d’atténuer l’impact des aléas naturels et risques de catastrophes environnementales et technologiques qui leur sont liées.

Inclusion : faire accepter dans la société, avoir des échanges positifs avec ses pairs et être valorisé pour qui est. Elle se doit être « motivée intérieurement » et découlée de l’acceptation de la croyance selon laquelle toutes les personnes ont de la valeur et ont le droit d’être incluses dans le groupe. L’inclusion valorise la diversité et permet aux personnes (avec et sans handicap) d’avoir réellement la possibilité de nouer des relations significatives.

Préparation : ensemble des dispositions garantissant que les connaissances, les systèmes, les procédures et les ressources nécessaires pour faire face à une catastrophe sont en place pour venir rapidement en aide aux personnes touchées, en utilisant dans toute la mesure du possible des mécanismes existants (formation, sensibilisation, plans d’urgence, système d’alerte précoce, etc).

Prévention : ensemble d’activités permettant d’éviter complètement l’impact négatif des aléas, et de minimiser les catastrophes environnementales, technologiques et biologiques qui leur sont associées.

Protection : ensemble des activités et des mesures visant à assurer un certain niveau de sécurité physique des personnes et des biens, à long terme et de manière quasi définitive (ouvrages de protection, habitats résistants aux aléas, etc.), contrairement à la préparation qui n’est effective qu’au moment où la catastrophe a lieu. La protection fait partie de la prévention au sens large.

Réduction des risques de catastrophe (RRC) : concept et pratique de la réduction des risques de catastrophes grâce à des efforts pour analyser et gérer leurs causes, notamment par une réduction de l’exposition aux risques, qui permet de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, la gestion rationnelle des terres et de l’environnement et l’amélioration de la préparation aux événements indésirables.

Réhabilitation : mesures prises à la suite d’une catastrophe pour permettre aux services de base de fonctionner à nouveau qui sont utiles aux efforts d’entraide des victimes visant à réparer les logements et les équipements collectifs et à faciliter la reprise des activités économiques (y compris l’agriculture).

Relèvement : restauration et le cas échéant amélioration des infrastructures, des moyens de subsistance et des conditions de vie des communautés touchées par des catastrophes, y compris les efforts visant à réduire les facteurs de risque.

Réponse : fourniture de services d’urgence et d’assistance publique pendant ou juste après une catastrophe afin de sauver des vies, de réduire les impacts sur la santé, de garantir la sécurité du public et de répondre aux besoins essentiels des personnes touchées en matière de subsistance.

Risque : combinaison de la probabilité d’un évènement et de ses conséquences négatives.

Risque majeur : situation dans laquelle des enjeux vulnérables se trouvent face à la menace d’occurrence d’un aléa qui aurait pour conséquences de graves pertes, dommages et dysfonctionnement. C’est aussi la menace sur l’homme, son environnement direct et ses installations dont la gravité est telle que la société se trouve dépassée par l’immensité du désastre. La vulnérabilité des enjeux est le facteur interne du risque, l’aléa est le facteur externe du risque.

Solution durable : solution obtenue lorsque les Personnes déplacées internes (PDI) n’ont plus besoin d’aide et de protection spécifique liée à leur déplacement et peuvent jouir de leurs droits sans discrimination résultant de leur déplacement.

Vulnérabilité : ensemble de conditions et de processus résultant de facteurs physiques, sociaux, économiques et environnementaux, qui augmentent la sensibilité des enjeux d’une communauté, d’une région, d’une nation aux effets des aléas.

La présente loi a pour objet d’édicter les règles essentielles relatives à la prévention, à la gestion des risques de catastrophes et au relèvement au Niger.

Toutefois, la gestion des risques relevant des matières régies par des conventions internationales dont la République du Niger est partie, se fera conformément aux instruments juridiques nationaux et internationaux y afférents.