Loi n° 2022-61 du 19 décembre 2022 déterminant les principes fondamentaux en matière de gestion des risques de catastrophes

Au titre de la présente loi, sont considérés comme aléas fréquents au Niger :

• les sécheresses ;
• les inondations ;
• les attaques d’ennemis des cultures (criquets, rongeurs, oiseaux granivores) ;
• les feux de brousse et les incendies ;
• les épidémies et les pandémies ;
• les épizooties ;
• les vents violents/les tempêtes de sable ;
• l’ensablement des espaces de vie et de production ;
• les températures extrêmes ;
• les éboulements ;
• les conflits.

L’Etat assure à chaque citoyen un accès permanent à l’information sur les risques de catastrophes selon des modalités appropriées.

Les personnes susceptibles d’être exposées à des risques majeurs ont accès aux informations en priorité.

L’information donnée aux citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont exposés comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, ainsi que l’exposé des mesures de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.

Il est mis en place au niveau national un système intégré d’information pour la prévention des risques qui fédère les différents mécanismes existants et garantit la consolidation des données détenues par chaque intervenant et la diffusion de la synthèse de l’information utile produite.

La campagne d’information peut viser, soit l’ensemble du pays, soit des zones ou des lieux présentant des risques particuliers, et doit se faire en valorisant le rôle des collectivités territoriales.

Les règles relatives à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du système national intégré d’information pour la prévention des risques sont fixées par voie réglementaire.

Afin d’informer en permanence la population sur l’état de vigilance par les institutions compétentes destinées à prévenir ou à signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces, un Code couleur est institué, ce Code couleur correspond à une posture de prudence ou de sauvegarde à adopter par le citoyen pour se préparer à la survenance d’un évènement potentiellement dangereux.

Toute personne qui, sur un domaine lui appartenant ou exploité par elle, ou sur des végétaux ou des produits végétaux qu’elle détient au magasin, constate la présence d’un organisme nuisible est tenue de le déclarer immédiatement aux autorités administratives ou aux agents compétents de la localité concernée.

Les végétaux et les produits végétaux, les terres, les fumiers, les composts et tous les emballages servant à leur conditionnement ne peuvent être introduits au Niger que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par les autorités compétentes des pays d’origine attestant qu’ils sont indemnes de tout organisme nuisible.

Sauf dérogations accordées dans des cas spécifiques par les services compétents, il est interdit d’introduire, de détenir, de transporter et de disséminer, sur le territoire national des organismes nuisibles, quel que soit le stade de leur développement.

Les institutions publiques et privées sont tenues, dans le cadre de leurs actions, de sensibiliser les populations aux problèmes de l’environnement.

A cet effet, elles assurent une meilleure information des citoyens en vue de leur participation à la gestion de l’environnement.

Les activités ou projets de développement à l’initiative de la puissance publique ou d’une personne privée qui, par l’importance de leurs dimensions ou de leurs incidences sur les milieux biophysique et humain, peuvent porter atteinte à ces derniers, sont soumis à une Etude d’impact environnemental et social (EIES).

Aucun permis d’implanter n’est délivré pour occuper ou aménager des réserves foncières, des voiries et toutes zones déclarées non constructibles.

Sont interdits de construction :

• les terrains exposés à un risque naturel (inondation, érosion, éboulement, séisme, etc), sauf réalisation préalable de travaux d’aménagement qui minimisent les risques :
• les parties du domaine public classées non aedificandi ;
• les aires écologiquement protégées telles que définies par la législation relative à la gestion de l’environnement ;
• les terrains exposés à un risque industriel ou à des nuisances graves (pollutions industrielles, acoustiques) et ceux de nature à porter atteinte à la santé publique ou aux valeurs culturelles locales.

Les zones dans lesquelles se trouvent ces terrains sont précisées dans les documents de planification urbaine institués par la loi.

Un plan général de prévention est institué pour chaque type de risque majeur lié aux aléas énumérés à l’article 7.

Ce plan qui doit être adopté par voie réglementaire fixe l’ensemble des règles et procédures visant à atténuer la vulnérabilité à l’aléa concerné et à prévenir les effets induits par la survenance de cet aléa.

Chaque commune urbaine ou rurale, ville ou leur ensemble associé, établit un plan communal ou intercommunal de sauvegarde.

Le Conseil supérieur d’orientation sur la gestion des risques de catastrophes veille à la cohérence entre les différents plans de prévention et à leur application sur une base intégrée.

Un plan de prévention multirisque est élaboré sous l’égide du Conseil supérieur d’orientation sur la gestion des risques de catastrophes pour servir de cadre de dialogue entre les acteurs concernés.

Le plan général de prévention des risques doit déterminer :

• la cartographie des zones à risque ;
• le système national de veille par lequel est organisée une observation permanente de l’évolution des aléas et/ou des risques encourus ainsi qu’une capitalisation, une analyse et une valorisation des informations enregistrées ;
• les mesures de prévention et d’atténuation de la vulnérabilité vis-à-vis du risque majeur concerné ;
• le système national d’alerte permettant l’information des citoyens quant à la probabilité et/ou l’imminence de la survenance de l’aléa ou du risque majeur concerné.

Les installations industrielles présentant des risques importants pour les personnes et l’environnement font l’objet de Plan d’opération interne (POI) et de Plan particulier d’intervention (PPI).

Le POI est destiné à définir à partir de l’étude du danger, une organisation et des moyens propres adaptés, permettant de maitriser un accident circonscrit au site.

Le PPI est un dispositif local défini pour protéger les populations, les biens et l’environnement, afin de faire face aux risques particuliers, liés à l’existence d’une ou de plusieurs installations industrielles.

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique telle qu’elle est réglementée par les textes en vigueur, peut être mise en œuvre dans des zones inondables ou industrielles présentant un danger grave et permanent pour les personnes et les biens.

Toute construction nouvelle ou toute modification d’une construction à caractère privé ou public, sauf dispositions spécifiques contraires, doit être soumise à un permis de construire et exige l’intervention d’un architecte inscrit à l’Ordre des architectes.

L’édification de tout établissement recevant du public et de tout immeuble de grande hauteur doit se faire conformément aux règles de sécurité en vigueur, notamment en matière d’évacuation en cas de sinistre.

Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à l’existence des bâtiments menaçant ruine et des bâtiments insalubres.

Les documents de planification urbaine déterminent les conditions permettant entre autres, de rationaliser l’utilisation de l’espace, de prévenir les risques naturels et technologiques, ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature.

Les dépenses liées à la gestion des risques de catastrophes font partie des dépenses obligatoires des collectivités territoriales qu’il s’agisse des communes ou des régions. Leurs outils de planification doivent en tenir compte en toute circonstance.