Titre 6 - Dispositions financières
Section 1 - Fonds national de gestion de catastrophes
Art. 46
Il est institué un fonds national destiné à la réponse aux catastrophes et aux activités de relèvement.
L’organisation, les attributions, le fonctionnement, les modalités d’alimentation, de gestion et de contrôle sont déterminés par voie réglementaire.
Des fonds spécifiques peuvent être mis en place auprès de certaines institutions pour les besoins d’efficacité dans les réponses et le relèvement consécutifs à certaines catastrophes.
Les liens entre ces fonds spécifiques et le fonds national sont précisés par voie règlementaire.
Art. 47
Le fonds national et les différents fonds spécifiques visés à l’article précédent doivent allouer au besoin, aux collectivités territoriales des subventions spéciales pour soutenir leurs efforts en matière de prévention et de gestion des catastrophes.
Ce soutien financier du niveau central se fait sans préjudice des allocations budgétaires que doit prévoir chaque collectivité territoriale dans ce domaine.
Section 2 - Systèmes d’assurance, de réassurance et mutualistes
Art. 48
L’Etat doit s’investir à mettre en place et à développer à tous les niveaux, des systèmes d’assurance, de réassurance et des systèmes mutualistes de partage des risques en vue d’intervenir pour la réhabilitation de cadre de vie, des moyens de subsistance et de production en cas de survenance des catastrophes.
Section 3 - Mécanismes financiers incitatifs et réparation des dommages
Art. 49
Des mécanismes financiers incitatifs sont institués pour promouvoir la participation du secteur privé marchand dans la prévention et la gestion des risques des catastrophes.
Des textes complémentaires à la présente loi précisent les modalités de mise en œuvre de système d’assurance, de réassurance et mutualistes, et des mécanismes financiers incitatifs.
