Titre 4 - Réponses aux catastrophes et mesures de relèvement
Chapitre 1 - Réponses aux catastrophes
Section 1 - Préparation de la réponse
Art. 28
L’Etat constitue sur l’ensemble du territoire national, des réserves stratégiques destinées à assurer la gestion de la phase d’urgence consécutive à la survenance d’une catastrophe.
La composition, la répartition géographique, les modalités de gestion et de contrôle des réserves stratégiques sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 29
En cas de risque majeur ou de déclenchement d’un plan d’organisation de secours (plan Orsec) justifiant d’informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision publics, privés et communautaires sont tenus de diffuser à titre gracieux, les messages d’alerte et les consignes de sécurité liés à la situation.
Les opérateurs de téléphonie mobile concourent gracieusement par les moyens appropriés à l’information de la population.
Section 2 - Organisation des secours d’urgence
Art. 30
L’organisation des secours donne lieu à la mise en œuvre des moyens de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Elle donne lieu, en cas de besoin, à la mobilisation des moyens privés et des partenaires internationaux qui viennent en appui aux efforts nationaux.
L’organisation des secours lors d’une catastrophe d’une ampleur ou d’une nature particulière fait l’objet, dans chaque région et dans chaque département, d’un plan dénommé plan Orsec.
Art. 31
L’organisation et la planification des opérations de secours doivent se faire de manière à établir un ordre de priorité dans la prise en charge des différents segments d’intervention.
Art. 32
En vertu du caractère d’utilité publique de la prévention des risques de catastrophes, lorsque les moyens publics s’avèrent insuffisants au regard des besoins, les autorités administratives compétentes procèdent à la réquisition des personnes et du matériel nécessaires selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Section 3 - Assistance humanitaire d’urgence
Art. 33
L’Etat a l’obligation d’apporter une assistance humanitaire aux victimes des catastrophes dans le respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.
L’assistance humanitaire est octroyée en nature et/ou en espèce par différents acteurs, et ne doit en aucun cas nuire à la cohésion sociale.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’assistance humanitaire sont fixées par voie règlementaire.
Chapitre 2 - Mesures de relèvement
Art. 34
Les besoins en relèvement et les réponses multiformes qu’ils nécessitent sont déterminés par une évaluation post catastrophe.
Art. 35
En fonction de l’étendue géographique des zones concernées par les besoins en relèvement, les autorités locales, départementales ou régionales élaborent, en concertation avec les autorités centrales, un plan de relèvement prenant en compte notamment la reconstruction des infrastructures et le relèvement socio-économique. Dans les zones fragiles, l’approche Nexus-humanitaire-développement-paix (y compris stabilisation) est privilégiée.
Art. 36
Une institution nationale est désignée pour coordonner les actions de relèvement au niveau national, en rapport avec les différents niveaux de l’organisation administrative. Ces actions sont en partie financées par le fonds national de gestion des catastrophes.
Art. 37
En cas de catastrophe ayant entrainé un déplacement massif des populations, l’Etat crée les conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité des personnes déplacées internes dans leur foyer ou leur lieu de résidence habituel. Il favorise leur intégration locale, leur réinstallation volontaire dans une autre partie du pays sur la base d’informations fiables et des mesures d’accompagnement nécessaires à la pleine jouissance de leurs droits en prenant en compte les besoins des communautés d’accueil.
Il facilite la réintégration des personnes déplacées internes qui sont retournées dans leurs lieux d’origine ou qui se sont réinstallés dans d’autres régions du pays.
Il favorise la pleine participation des personnes déplacées internes à la recherche, à la planification et à la mise en œuvre des solutions durables proposées.
Il fournit aux personnes déplacées internes les informations nécessaires qui leur permettent de prendre des décisions éclairées concernant des solutions durables, notamment la situation dans leur lieu d’origine, les politiques et actions qui seront poursuivies par le Gouvernement au cas où les personnes déplacées internes optent pour l’intégration locale ou la réinstallation.
Art. 38
Le retour des déplacées internes dans leur lieu d’habitation d’origine ou à leur lieu de résidence habituel, ne leur est interdit que si lesdits lieux sont situés dans des zones où il existe de réels risques de danger ou de catastrophes.
